La garantie décennale des piscinistes
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Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale des constructeurs de piscines ?
L’assurance décennale, aussi appelée “décennale” par les professionnels, est l’assurance obligatoire des métiers du bâtiment, de la construction et du BTP. Cette assurance offre une protection avant, pendant, et jusqu'à 10 ans après l'achèvement des travaux. Elle inclut plusieurs assurances :
- La Responsabilité Civile Décennale (RCD) : cette assurance prend en charge les préjudices pouvant survenir après la remise de l'ouvrage, et ce, pour une période de 10 ans.
- La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : elle indemnise les dommages causés à des tiers au travail, donc principalement avant et pendant le chantier.
- La Garantie d’équipement : cette garantie spécifique couvre, pendant 2 ans, l'équipement installé sur le site du projet. On parle, dans le jargon des assureurs, de la Garantie Biennale.
💡 Beaucoup d'artisans en maçonnerie croient à tort qu'ils sont assurés par leur garantie décennale pour réaliser des piscines bétons, cependant la nomenclature des activités piscine est très spécifique. Seules quelques compagnies d’assurance, comme Orus, tolèrent la réalisation par les maçons, de 3 ou 4 piscines par an. Cela doit être bien spécifié dans le contrat. Même si vous ne coulez que du béton dans des blocs à bancher, votre responsabilité peut être engagée et si l'activité piscine n'est pas mentionnée, votre assureur refusera la garantie décennale.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les constructeurs de piscines ?
La réponse est oui !
Si vous êtes un constructeur de piscines, vous portez la responsabilité de vos travaux pour une période de 10 ans dès leur livraison. Selon l'article L241-1 du Code des assurances, il est impératif pour tout constructeur d'être assuré. Cette mesure garantit votre capacité à répondre financièrement en cas de dommages dont vous seriez responsable.
La garantie décennale obligatoire pour les piscines s'adresse aux professionnels du secteur, qu'ils soient impliqués dans des projets neufs ou de rénovation. Elle concerne les personnes ou entreprises qui :
- Exécutent des travaux de construction ou de rénovation sur des piscines, comme les piscinistes ou les spécialistes de l'étanchéité.
- S'occupent de la fabrication, de l'installation et de la pose de matériaux relatifs aux piscines, y compris ceux liés à l'étanchéité.
💡 Nous ne pouvons que vous conseiller d’y souscrire car tout professionnel qui a l’obligation de s’assurer en décennale et qui ne le fait pas risque une amende de 75 000 € et 6 mois de prison.
La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier
Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.
Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.
Que couvre l’assurance décennale pour les constructeurs de piscines ?
La garantie décennale piscine couvre les piscinistes avant, pendant et après le chantier. Voici quelques exemples de sinistres pris en charge par l’assurance décennale :
- Des défauts liés à l’étanchéité
- Un dysfonctionnement du système de filtration de la piscine
- Un vice de planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine
- Des fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l’assise de piscine ou du dallage de béton
- Des défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique
Combien coûte une assurance décennale pour les constructeurs de piscines ?
Le prix de l'assurance décennale dépend de plusieurs éléments comme votre activité, votre historique d’assurance, votre localisation et votre chiffre d’affaires. Chez Orus, l’assurance décennale commence à 50 € / mois TTC.
Prenons un exemple concret : Alexandre est artisan maçon à Nice. Il réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € par an. Chaque année, il réalise 1 ou 2 piscines en béton. Son assurance décennale lui coûte 336 € / mois (TTC). Comme il réalise 1 ou 2 piscines en béton chaque année, il est obligé de prendre l’option complémentaire “Gros œuvre de piscines”, qui est à 134,77 € / mois, faisant monter l’assurance à 470 € / mois (TTC).
💡 Attention, votre assurance décennale vous protège uniquement sur une zone géographique précise ! Si vous déménagez votre activité, pensez à prévenir votre assureur pour adapter votre contrat.
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Tableau de garanties
RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance
Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.
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Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier
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RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale
Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.
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Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire
La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.
RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance
Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.
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Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.
Nous répondons à vos questions
Comment actionner la garantie décennale piscine en cas de dégâts ?
Si vous êtes le client, voici la procédure à suivre pour actionner la garantie décennale :
- Tout d’abord, vous devez vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans.
- Si c’est le cas, vous devez contacter le pisciniste pour tenter de trouver un accord amiable.
- Sans cet accord amiable, vous pouvez, selon l'article L. 124-3 du Code des Assurances, contacter directement l'assureur du constructeur pour obtenir réparation.
Si vous êtes le constructeur et qu’un client vous informe qu'il va utiliser votre garantie décennale pour un problème avec la piscine que vous avez installée, vous devez réagir rapidement. Vous avez 5 jours pour informer votre assureur du dommage. Pour cela, envoyez une lettre de déclaration de sinistre piscine en courrier recommandé. Une fois que les dégâts sont évalués et qu'un expert est passé, votre assureur couvrira les coûts de réparation.
Rappelez-vous :
- Votre garantie décennale est valable seulement si la piscine a été installée il y a moins de 10 ans.
- Elle doit être dans la zone que couvre votre contrat.
- Les dommages doivent être sérieux, au point d'affecter la solidité de la piscine.
Quelles sont les garanties obligatoires pour construire une piscine ?
La législation définit clairement vos obligations en matière d'assurance pour les piscines. Comme professionnel du bâtiment, vous êtes tenu de souscrire à 4 garanties indispensables avant de démarrer tout projet.
La première, souvent incluse dans l'assurance décennale, est la Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre les dommages causés aux ouvrages, ainsi que les préjudices corporels et matériels infligés à des tiers par vos employés. Cette garantie est active pendant la durée des travaux. Les 3 garanties suivantes visent à couvrir d'éventuels défauts cachés ou malfaçons de vos réalisations. Elles entrent en jeu dès la fin des travaux :
- La garantie de parfait achèvement : vous êtes tenu de corriger les défauts ou malfaçons visibles, à vos propres frais. Elle commence dès la livraison de la piscine au client et dure un an.
- La garantie biennale : elle vous oblige à réparer les équipements dissociables de la construction, comme certains éléments de tuyauterie ou vannes, qui peuvent être enlevés sans endommager la structure. Cette garantie a une durée de deux ans après la fin des travaux.
- La garantie décennale, déjà mentionnée : elle protège contre les dommages qui affectent la solidité de la structure et la sécurité de l'utilisation. Elle est associée à la RC Pro.
Quels types de piscines sont couverts par l’assurance décennale pisciniste Orus ?
La garantie décennale d’un constructeur de piscines concerne les constructions suivantes :
- Les piscines coques
- Les piscines avec membrane et liner
- Les piscines de 100 m2 et 2,5m de profondeur maximum
- La création de la fosse
- La réalisation d’une assise de piscine en sous-œuvre
- Le dallage de béton en pourtour
Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage ?
L'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage sont toutes deux importantes dans la construction. Elles sont obligatoires et se complètent. L'assurance décennale est pour le constructeur, comme un constructeur de piscines. L'assurance dommages ouvrage est pour le client, appelé maître d'ouvrage.
Les constructeurs prennent toujours l'assurance décennale. Mais ce n’est pas toujours le cas des clients avec l'assurance dommages ouvrage, bien qu'elle soit obligatoire. Pour l'instant, il n'y a pas de sanction pénale si elle n’est pas prise.
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