L'assurance décennale des micro entrepreneurs

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Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale des micro entrepreneurs ?

L’assurance décennale, ou tout simplement la décennale comme préfèrent l’appeler les professionnels, c’est l’assurance obligatoire des métiers du bâtiment, de la construction et du BTP. Elle couvre donc les micro entrepreneurs de la construction avant, pendant et après les travaux pour une durée de 10 ans. Elle inclut plusieurs assurances :

  • La RC décennale (RCD) : la responsabilité civile décennale, qui couvre les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
  • La RC professionnelle (RCP) : la responsabilité civile professionnelle, qui indemnise les dommages causés aux tiers au travail, c’est-à-dire qu’elle vous protège bien souvent avant et pendant le chantier.
  • L’équipement : c’est une garantie valable 2 ans qui couvre l’équipement posé sur le chantier.
💡 Depuis 2016, les autoentrepreneurs et microentrepreneurs ont fusionné sous un seul et même statut. Même si on utilise le plus souvent l’expression autoentrepreneur dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de microentrepreneur ou de microentreprise.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les micro entrepreneurs ?

La réponse est oui !

L’assurance décennale n’est pas uniquement obligatoire pour les micro entrepreneurs mais pour tous les métiers de la construction. La loi Pinel renforce cette obligation et oblige aujourd’hui les autoentrepreneurs à inscrire sur leurs devis les coordonnées de leur assureur.

💡 Un micro entrepreneurs du bâtiment peut être poursuivi par un client pendant une période de 10 ans après la réalisation des travaux de construction. Si vous êtes assuré, c'est l'assurance qui indemnise le client. Si vous ne l’êtes pas, vous risquez 75 000 € d’amende, 6 ans de prison et le remboursement des dommages à l’ouvrage qui peuvent parfois représenter plusieurs millions d’euros.
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Ébéniste micro entrepreneur assuré par une décennale chez Orus

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance
à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.

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Que couvre l’assurance décennale pour les micro entrepreneurs ?

Voici quelques exemples très concrets de ce qui est couvert par une assurance décennale :

  1. Vous venez de lancer votre microentreprise de plomberie, et vous devez réparer les canalisations d’un client. De l’eau coule et un collaborateur glisse sur le chantier.
  2. Vous êtes peintre en microentreprise sur un chantier et les murs que vous avez lissé se fissurent quelques années suite à la livraison de l’ouvrage.
  3. Votre microentreprise est spécialisée dans la pose de climatisation, et dans l’année suivant la livraison du chantier, votre client vous demande de remplacer l’équipement qui ne fonctionne plus.
  4. Vous êtes électricien en microentreprise et vous blessez un client sur un chantier en tirant des câbles.
💡 Pour faire simple : l’assurance décennale vous protège, vous, vos collaborateurs et vos clients, avant, pendant, et après le chantier sur une période de 10 ans.
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Micro-entrepreneur construction assuré par une décennale Orus

Combien coûte une assurance décennale ?

Les premiers prix d’une assurance décennale pour micro entrepreneurs démarrent autour de 50 € par mois.

Le prix varie en fonction de plusieurs facteurs comme votre activité, votre historique d’assurance, votre localisation et votre chiffre d’affaires principalement.

Attention, votre assurance décennale ne vous couvre que sur une zone géographique précise, si votre activité évolue, en chiffre d’affaires, vous devez contacter votre assureur pour adapter votre contrat.

💡 S’il y a bien un conseil à suivre en matière d’assurance, c’est de ne pas aller à la recherche du tarif le plus bas, mais bien des garanties les plus complètes. N’oubliez pas l’objectif : être bien couvert et bien indemnisé !
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Tableau de garanties

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

À quoi sert l’assurance décennale des micro entrepreneurs ?

Si les autoentrepreneurs de la construction doivent obligatoirement avoir une assurance décennale, c'est parce que leur métier comporte des risques importants. Sans assurance, les frais de réparation des dommages à la livraison du chantier pourraient causer la perte totale de leurs revenus et mettre en danger la survie de leur entreprise.

Sans assurance, vous êtes personnellement responsable des dommages qui :

  • 1️⃣ Compromettent la solidité de l'ouvrage exemples comme les effondrements de charpente, les affaissements de plancher...
  • 2️⃣ Empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage comme par exemple les infiltrations d'eau par la toiture, la rupture d’une canalisation même non encastrée dans un plancher...
  • 3️⃣ Affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre. Comme une climatisation qui ne fonctionne plus, ou une chaudière endommagée. Et ce, pendant 2 ans après la livraison des travaux.

Pour assurer les propriétaires de pouvoir être remboursés en cas de sinistre, vous devez :

  • 1️⃣ Disposer d’une assurance décennale qui vous couvrira avant, pendant et après le chantier pendant 10 ans.
  • 2️⃣ Indiquer directement sur vos devis et factures les coordonnées de votre assureur ainsi que votre numéro d’assuré en décennale. Une obligation récente ajoutée par la loi Pinel qui vise à mieux protéger les propriétaires.
💡 Si l’assurance décennale est donc obligatoire elle est aussi et surtout indispensable aux professionnels de la construction. Avec Orus, vous pouvez obtenir un devis en 3 minutes pour votre activité, avec des tarifs plus justes et des garanties adaptées.

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Que couvre exactement la garantie décennale des micro entrepreneurs ?

Que couvre l’assurance décennale des autoentrepreneurs ?

L’assurance décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier. Elle comprend :

1️⃣ La RC décennale : qui entre en action à partir de la fin officielle du chantier. Elle couvre l’ouvrage pendant une durée de 10 ans, et ce même en cas de changement de propriétaire.

2️⃣ La RC professionnelle : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail, avant ou pendant le chantier par exemple.

3️⃣ La garantie des équipements pendant 2 ans : comme son nom l’indique, cette assurance indemnisera la réparation ou le remplacement des équipements qui sont intégrés à l’ouvrage suite à la livraison du chantier. Il peut s’agir par exemple d’une climatisation ou d’une chaudière.

Plus concrètement, que couvre la RC décennale des autoentrepreneurs ?

Les dommages couverts par la RC décennale sont les suivants :

  • Ceux qui affectent la solidité générale et l’infrastructure même du bâtiment
  • Ceux qui le rendent impropre à sa destination comme une maison qui devient inhabitable par exemple
  • Et ceux qui adviennent sur des éléments et équipements indissociables de l’ouvrage comme le carrelage scellé, la cheminée, etc.

Pour quels micro entrepreneurs la garantie décennale est-elle obligatoire ?

1️⃣ Tous les professionnels de la construction doivent s’assurer

Tous les autoentrepreneurs travaillant dans la construction ou le bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour exercer leur activité.

💡À partir du moment où vous travaillez sur un chantier, vous pouvez être tenu directement responsable pendant 10 ans si un défaut rend l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.

2️⃣ Les responsables de la conception, de la réalisation ainsi que les sous-traitants

Cette responsabilité concerne les autoentrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en autoentreprise sont donc concernés, comme :

  • Les autoentrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil...
  • Les autoentrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, plombier…
  • Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués.

👉 Pour savoir si Orus couvre votre activité, vous pouvez réaliser un devis en 3 minutes.

Quelle est la différence entre une microentreprise et une autoentreprise ?

Il n’y a plus de différence entre micro et autoentreprise.

💡 Depuis 2016, les statuts de microentreprise et d'autoentrepreneur ont fusionné sous l'appellation unique de microentreprise. Même si le terme autoentrepreneur reste couramment utilisé.

Ce régime permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d'un cadre allégé, avec des démarches administratives réduites, et de payer des cotisations sociales uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé. Les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés :

  • À 188 700 € pour les activités de vente
  • Et 77 700 € pour les services et professions libérales

De quels documents ont besoin des micro entrepreneurs pour souscrire une assurance décennale ?

💡 L’assurance décennale est une assurance réglementée et obligatoire pour les métiers du bâtiment et de la construction. Pour vous assurer la meilleure protection, votre assureur à l’obligation de vous demander des documents très précis.

Pour valider votre devis et finaliser votre souscription avec Orus, vous aurez besoin de :

  • Une pièce d’identité
  • Un extrait KBis
  • Vos diplômes si vous en avez
  • Vos justificatifs d’expérience professionnelle
  • Une facture vierge

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