L'assurance décennale des micro entrepreneurs

Si les autoentrepreneurs de la construction doivent obligatoirement avoir une assurance décennale, c'est parce que leur métier comporte des risques importants. Sans assurance, les frais de réparation des dommages à la livraison du chantier pourraient causer la perte totale de leurs revenus et mettre en danger la survie de leur entreprise.

Sans assurance, vous êtes personnellement responsable des dommages qui :

• 1️⃣ Compromettent la solidité de l'ouvrage exemples comme les effondrements de charpente, les affaissements de plancher...
• 2️⃣ Empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage comme par exemple les infiltrations d'eau par la toiture, la rupture d’une canalisation même non encastrée dans un plancher...
• 3️⃣ Affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre. Comme une climatisation qui ne fonctionne plus, ou une chaudière endommagée. Et ce, pendant 2 ans après la livraison des travaux.

Pour assurer les propriétaires de pouvoir être remboursés en cas de sinistre, vous devez :

• 1️⃣ Disposer d’une assurance décennale qui vous couvrira avant, pendant et après le chantier pendant 10 ans.
• 2️⃣ Indiquer directement sur vos devis et factures les coordonnées de votre assureur ainsi que votre numéro d’assuré en décennale. Une obligation récente ajoutée par la loi Pinel qui vise à mieux protéger les propriétaires.

💡 Si l’assurance décennale est donc obligatoire elle est aussi et surtout indispensable aux professionnels de la construction. Avec Orus, vous pouvez obtenir un devis en 3 minutes pour votre activité, avec des tarifs plus justes et des garanties adaptées.

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Que couvre l’assurance décennale des autoentrepreneurs ?

L’assurance décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier. Elle comprend :

1️⃣ La RC décennale : qui entre en action à partir de la fin officielle du chantier. Elle couvre l’ouvrage pendant une durée de 10 ans, et ce même en cas de changement de propriétaire.

2️⃣ La RC professionnelle : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail, avant ou pendant le chantier par exemple.

3️⃣ La garantie des équipements pendant 2 ans : comme son nom l’indique, cette assurance indemnisera la réparation ou le remplacement des équipements qui sont intégrés à l’ouvrage suite à la livraison du chantier. Il peut s’agir par exemple d’une climatisation ou d’une chaudière.

Plus concrètement, que couvre la RC décennale des autoentrepreneurs ?

Les dommages couverts par la RC décennale sont les suivants :

• Ceux qui affectent la solidité générale et l’infrastructure même du bâtiment
• Ceux qui le rendent impropre à sa destination comme une maison qui devient inhabitable par exemple
• Et ceux qui adviennent sur des éléments et équipements indissociables de l’ouvrage comme le carrelage scellé, la cheminée, etc.

1️⃣ Tous les professionnels de la construction doivent s’assurer

Tous les autoentrepreneurs travaillant dans la construction ou le bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour exercer leur activité.

💡À partir du moment où vous travaillez sur un chantier, vous pouvez être tenu directement responsable pendant 10 ans si un défaut rend l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.

2️⃣ Les responsables de la conception, de la réalisation ainsi que les sous-traitants

Cette responsabilité concerne les autoentrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en autoentreprise sont donc concernés, comme :

• Les autoentrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil...
• Les autoentrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, plombier…
• Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués.

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Il n’y a plus de différence entre micro et autoentreprise.

💡 Depuis 2016, les statuts de microentreprise et d'autoentrepreneur ont fusionné sous l'appellation unique de microentreprise. Même si le terme autoentrepreneur reste couramment utilisé.

Ce régime permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d'un cadre allégé, avec des démarches administratives réduites, et de payer des cotisations sociales uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé. Les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés :

• À 188 700 € pour les activités de vente
• Et 77 700 € pour les services et professions libérales

💡 L’assurance décennale est une assurance réglementée et obligatoire pour les métiers du bâtiment et de la construction. Pour vous assurer la meilleure protection, votre assureur à l’obligation de vous demander des documents très précis.

Pour valider votre devis et finaliser votre souscription avec Orus, vous aurez besoin de :

• Une pièce d’identité
• Un extrait KBis
• Vos diplômes si vous en avez
• Vos justificatifs d’expérience professionnelle
• Une facture vierge

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