L'assurance décennale des terrassiers

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L'assurances décennale obligatoire des terrassiers

Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour terrassiers ?

Dans le milieu du bâtiment, de la construction et du BTP, là où les risques peuvent être considérables et onéreux, l'assurance décennale est indispensable. Elle intervient après l'achèvement des travaux. Si un problème survient avec votre construction dans les 10 ans suivant sa livraison, c'est cette assurance qui couvre les frais de réparation.

En clair, elle assure votre tranquillité d’esprit !

💡Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Macron, en tant que professionnel de la construction, vous devez mentionner les coordonnées de votre assureur sur vos devis et factures. Doivent figurer, le nom et les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et la territorialité (zone géographique couverte par la garantie). Pensez-y !

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les terrassiers ?

La réponse est oui ! En qualité d’artisan chargé de travaux de terrassement (micro-entreprise ou entreprise de terrassement), vous ne pouvez échapper à la souscription d’une assurance décennale. Avant le commencement des travaux, vous devez remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance décennale. Cette attestation d'assurance décennale doit notamment être jointe aux devis et factures.

💡Selon l'article 243-3 du code des assurances, si vous ne souscrivez pas un contrat d'assurance décennale, vous risquez une peine d'emprisonnement (10 jours à 6 mois) et une amende qui peut atteindre 75 000 euros. En plus des sanctions pénales, vous pourriez être obligé de payer les réparations de votre poche. Un risque qu'il ne vaut mieux pas prendre !
Toutes nos garanties
L'assurance RC Decennale des terrassiers

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance
à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.

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Que couvre l’assurance décennale des terrassiers ?

L’assurance décennale Orus est dédiée aux terrassiers. Nous couvrons les dommages survenus 10 ans après l’achèvement des travaux. Par exemple :

  1. La destruction d'une canalisation existante
  2. L'erreur dans l'étude du sol rendant l'habitation instable
  3. Les fissures importantes dans une dalle de béton ou un muret
  4. Le goudron d'une route qui s'affaisse, rendant la circulation impossible
  5. Le refoulement de canalisations des eaux usées
💡 L’assurance décennale ne couvre que les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné.
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L'assurances décennale des terrassiers

Combien coûte une assurance décennale pour terrassier ?

Chez Orus, la garantie décennale commence à 50 € par mois. Mais, la plupart du temps, les professionnels de la construction dépensent en moyenne entre 1 000 € et 2 000 € par an pour s’assurer.

Prenons un exemple concret : Clément est terrassier depuis 5 ans. Il exerce son activité à Bordeaux et réalise un chiffre d'affaires annuel de 100 000 €. Il n’a jamais déclaré de sinistre. Son assurance décennale lui revient à 255 € par mois (TTC) soit 3 064 € par an.

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Tableau de garanties

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Est-ce qu'une terrasse est un ouvrage ?

La notion d'ouvrage est essentielle pour comprendre les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette notion est déterminante pour l'application de la garantie décennale. Elle permet d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage, sans avoir à prouver une faute, pour des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou de ses équipements indissociables, ou pour ceux affectant ses éléments constitutifs ou équipements, le rendant inutilisable selon sa destination prévue.

L'ouvrage de bâtiment représente l'objectif et le produit final d'un projet de construction. Il s'agit du résultat final atteint à l'issue des travaux, qu'il s'agisse de construction neuve, de restructuration ou de réhabilitation. Son but est de servir une fonction économique ou technique une fois achevé.

Selon une décision de la cour de cassation, la terrasse constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, selon lequel "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans, à compter de la réception, des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination".

Est-ce que les terrassiers sous-traitants ont l'obligation de prendre une assurance décennale ?

L'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par le couvreur alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maître d'ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage intervient donc en cas de problème majeur, comme un défaut de solidité ou un problème rendant le bâtiment inadapté à son usage prévu, et permet un remboursement rapide des réparations (sous 90 jours), sans attendre de déterminer qui est responsable. Elle se charge ensuite de récupérer les fonds auprès de l'assurance décennale du constructeur.

L'assurance dommages ouvrage, si la propriété est vendue, passe aux nouveaux propriétaires. Si cette assurance n'est pas souscrite, le propriétaire initial et les propriétaires suivants restent personnellement responsables de la garantie.

Ainsi, les propriétaires ultérieurs pourraient devoir payer pour des réparations dues à des défauts survenant dans les 10 ans suivant la construction, même après une revente.

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