L'assurance décennale des plombiers

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L'assurances décennale obligatoire des plombiers

Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour les plombiers ?

L’assurance décennale est l’assurance obligatoire des professionnels du bâtiment et de la construction. Elle vous couvre avant, pendant et après le chantier

La couverture décennale rassemble 3 assurances :

  • La RC décennale (RCD) : la responsabilité civile décennale, qui couvre les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
  • La RC professionnelle (RCP) : la responsabilité civile professionnelle, qui indemnise les dommages causés aux tiers au travail, c’est-à-dire qu’elle vous protège bien souvent avant et pendant le chantier.
  • L’équipement (on parle aussi de garantie biennale) : c’est une garantie valable 2 ans qui couvre l’équipement posé sur le chantier.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les plombiers ?

La réponse est oui !

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les professionnels du bâtiment et de la construction à souscrire une assurance décennale. En cas de sinistre sur un ouvrage, la loi prévoit que c’est l’artisan qui est présumé responsable. Cette obligation s’étend aux plombiers et chauffagistes.

💡 Si vous ne souscrivez pas une assurance décennale et n’êtes pas en mesure de présenter une attestation décennale sur un chantier, vous risquez des sanctions : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende. Et surtout, en cas de sinistre responsable, vous devrez payer les réparations de votre poche… Pensez à y souscrire dès le début de votre activité !
Toutes nos garanties
Assurance RC Decennale pour plombiers

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance
à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.

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Que couvre l’assurance décennale pour les plombiers ?

L’assurance décennale plombier couvre deux types de dommages liés aux métiers de la plomberie et des installations sanitaires. Les dommages qui nuisent à la solidité du bâtiment. Selon l’article 1792-2 du Code civil, ce sont ceux qui, lors de la dépose, du démontage ou du remplacement, ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Et les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination.

Prenons quelques exemples concrets :

  1. Des dommages surviennent après l’installation d’un chauffage central, d’une climatisation ou encore d'une pompe à chaleur.
  2. Lapparition d’infiltrations ou du descellement d’un mur après l’installation d’appareils sanitaires.
  3. Des soucis de fuite après la pose de canalisation ou d’un raccordement.
  4. Un client se blesse à la cheville lors d’une intervention.
  5. Une soudure défaillante dans une salle de bain.
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L'assurances décennale des plombiers

Combien coûte une assurance décennale pour plombier ?

Dans les faits, les compagnies d’assurances fixent librement leur propre prix. Certains critères font varier les tarifs de la garantie décennale, parmi eux :

  • Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise
  • La nature de l’activité de plomberie
  • Le statut juridique de l’entreprise
  • Son ancienneté
  • La taille de la société
  • Le secteur géographique où les travaux sont réalisés
  • Le passif de l’assuré (s’il a déjà eu des sinistres)
  • Les techniques de plomberie utilisées
  • Le montant de la franchise
  • Le choix des options complémentaires

Ces facteurs permettent à l’assureur d’évaluer le taux de risque qu’un sinistre endommage vos ouvrages, et donc, le bien construit. Selon ce taux, le montant de la franchise et des options choisies, l'assureur vous propose un tarif mensuel ou annuel de garantie décennale.

Chez Orus, notre assurance décennale commence à 60 € / mois.

Prenons un exemple : Fabien est plombier depuis près de 10 ans à Paris. Il réalise un chiffre d'affaires de 200 000 € par an. Il a une certification Qualibat et n’a jamais enregistré de sinistre. Son assurance décennale s’élève à 370 € par mois (TTC).

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Tableau de garanties

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Qu’est-ce que la garantie biennale en plomberie ?

Le plombier doit à ses clients une garantie de bon fonctionnement sur les équipements qu'il a installés. Cette couverture, appelée garantie biennale, concerne, dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (tuyauteries, robinetterie…).

En tant que plombier, vous n’êtes pas obligé de souscrire une garantie de bon fonctionnement, mais compte tenu de la nature de votre activité, elle s'avère indispensable.

💡Le plombier est soumis, comme tout professionnel de la construction, à une obligation de garantie de parfait achèvement. Cette dernière lui impose de prendre en charge pendant un an à compter de la réception, tous les défauts et malfaçons constatés sur le bien, à l'exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien du maître d’ouvrage. Cette garantie due au maître d'ouvrage n'est pas assurable.

Quand et comment souscrire une garantie décennale plombier ?

Votre entreprise doit absolument prendre une garantie décennale avant de commencer les travaux. Comme ça, vous serez couvert dès le premier jour du chantier et jusqu'à 10 ans après la fin des travaux.

Pour choisir la meilleure assurance décennale pour votre activité de plombier, nos conseillers Orus comparent les devis pour vous. Il suffit de faire un devis sur notre site en seulement 3 minutes et nous vous recontacterons quelques minutes plus tard. Vous pourrez lui envoyer vos devis et en discuter avec lui. Il vous aidera à trouver une assurance décennale moins chère.

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Est-ce que les plombiers sous-traitants ont l’obligation de s’assurer en décennale ?

La réponse est non !

En règle générale, les activités de sous-traitance ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance décennale. L'entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui les lui a confiés. Si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci sont sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur principal.

Si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les sous-traitants assurent-ils quand même leurs chantiers ?

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d'un bâtiment, c'est l'entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance décennale. Le problème, c’est que si le constructeur est capable de prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Pourquoi ? Parce que le sous-traitant à une obligation de résultat envers l'entreprise maître d'ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout défaut.

Si le constructeur prouve sa responsabilité, et qu’il n’a pas d’assurance décennale, alors le prix de réparation et / ou d’indemnisation des travaux et des clients lui reviendra. Avec une garantie décennale, c’est son assureur qui couvrira ces frais pouvant s’élever à plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.
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