L'assurance décennale des peintres en bâtiment

La garantie décennale est l’assurance des professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP. Elle concerne donc les professions d'études, les ouvrages structurels (gros œuvre) et les menus ouvrages d’aménagement dont font partie les travaux de peinture.

Selon l’article 1792 du Code Civil, l’assurance décennale couvre le peintre en cas de sinistre survenu après son intervention et affectant la construction ou rendrait l’habitation impropre à l’usage. En cas de défauts importants dans les travaux de peinture, le maître d’ouvrage peut se retourner contre vous, pour recevoir une indemnisation.

💡 En clair : l’assurance décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier et ce, sur une période de 10 ans après la livraison des travaux.

L’obligation de souscrire une garantie décennale s’applique aux professionnels de la construction et du BTP, y compris les entrepreneurs, les artisans, les architectes et les promoteurs immobiliers.

Chez les peintres, cette obligation dépend du type de peinture effectuée. Les travaux de peinture esthétiques, intérieurs ou extérieurs, ne sont pas couverts par la garantie décennale. Pour la simple est bonne raison, qu’ils ne menacent pas la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

La décennale est obligatoire si vous effectuez des travaux de peinture sur la structure, comme :

• L’application d’un revêtement extérieur pour imperméabiliser
• La mise en place de revêtements extérieurs pour l’isolation thermique ou acoustique
• L’application d’une peinture anti-corrosion

💡Si vous ne respectez pas cette obligation vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 6 mois.

Pour qu’un sinistre soit couvert par la décennale, il faut que les dégâts provoqués par votre ouvrage remettent en cause la solidité du bâtiment, ou qu’ils le rendent impropre à son usage normal. Concrètement, seuls les sinistres importants sont concernés par la garantie décennale.

Chez Orus, la garantie décennale d’un peintre en bâtiment prend en charge les sinistres suivants :

• Un vice d’étanchéité sur une peinture extérieure
• Une infiltration d’eau à cause d’une erreur de pose d’un revêtement thermique
• Une application défectueuse de revêtements plastiques médicaux
• Une malfaçon sur une peinture anticorrosion