Assurance décennale maçonnerie

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L'assurances décennale obligatoire pour la maçonnerie

Qu’est-ce qu’une assurance décennale maçonnerie ?

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros œuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

En tant que maçon, elle vous protège en cas de sinistre survenu à la suite de votre ouvrage et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage (article 1792 du Code Civil).

💡Selon l’article 1792 du Code Civil, l’assurance décennale court sur une durée de 10 ans à partir de la date de livraison du chantier et prend fin quand votre responsabilité n'est plus engagée.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour la maçonnerie ?

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, de la construction et du BTP. Les maçons, effectuant un travail de gros œuvre, sont donc concernés par cette obligation. En vertu de la loi Pinel, n’oubliez pas de mentionner sur vos devis et factures les coordonnées de votre assureur décennale !

💡Comme vous êtes responsable de la qualité de vos ouvrages, un client peut vous poursuivre pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux pour le gros oeuvre et le second oeuvre en cas de dommages. La décennale prend en charge l’indemnisation.
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La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Que couvre l’assurance décennale maçonnerie ?

L'assurance décennale maçonnerie Orus couvre les dommages survenant pendant 10 ans après la fin du chantier. Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Voici quelques exemples :

  1. Le client découvre des malfaçons sur un mur
  2. Un an après la fin des travaux, un mur du bâtiment s’effondre
  3. On constate un ferraillage défectueux
  4. Il y a des problèmes de ravalement de façade
  5. Le client découvre des erreurs de démolition
💡Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
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Combien coûte une assurance décennale maçonnerie ?

Chez Orus, la décennale maçonnerie démarre à 50 € par mois. Pourtant, en moyenne, les professionnels qui souscrivent une assurance décennale doivent débourser entre 1000 € et 2000 € chaque année pour bénéficier d’une couverture optimale avec cette assurance.

Le tarif d’une décennale varie en fonction de plusieurs facteurs, parmi eux, l’historique de l’assuré, le lieu de son activité, son chiffre d’affaires, son activité.

Prenons un exemple concret : Alice, maçonne depuis 4 ans à Angers, effectue un chiffre d’affaires de 250 000 € par an. Elle a obtenu la certification Qualibat et a déjà été assurée en décennale, sans jamais déclaré de sinistre. Son assurance décennale Orus lui coûte 357 € par mois (TTC) soit 4 295 € par an.

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Les garanties incluses
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Tableau de garanties

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Que couvre l’assurance biennale maçonnerie ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le maçon de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas par exemple de la plâtrerie.

💡 L'assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

Est-ce que les maçons sous-traitants ont l'obligation de prendre une assurance décennale ?

Pour faire simple : les sous-traitants n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale. C'est l'entrepreneur principal qui porte la responsabilité des travaux devant le client. Mais, attention, si vous êtes sous-traitant et qu'une erreur vous est imputée, l'entrepreneur principal peut se retourner contre vous.

Pourquoi donc assurer vos chantiers en tant que sous-traitant ?

Imaginez que des dommages surviennent sur un projet de construction ou de rénovation. Dans ce cas, c'est à l'entrepreneur principal de mobiliser son assurance décennale. Cependant, si ce dernier démontre que la faute vient de vous, sous-traitant, il peut vous demander réparation. Vous êtes responsable de livrer un travail parfait, sans défaut.

💡Si l'entrepreneur principal prouve votre faute, vous pourriez devoir payer pour les réparations ou les indemnisations, ce qui peut représenter des sommes énormes. Avec une assurance décennale, c'est votre assureur qui prendra en charge ces coûts, pouvant aller de plusieurs milliers à plusieurs centaines de milliers d'euros.

Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance dommage ouvrage pour les maçons ?

Dans le domaine des assurances de construction, il y a souvent une confusion entre l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage, qui sont toutes deux essentielles et complémentaires pour couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale, à souscrire par le constructeur, couvre la responsabilité de ce dernier sur la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans. En revanche, l'assurance dommages ouvrage, à la charge du futur propriétaire, est conçue pour préfinancer les réparations de dommages relevant de la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice détermine la responsabilité du constructeur. Cela signifie que le particulier peut recevoir une indemnisation financière rapidement (généralement sous 90 jours) et non des années plus tard.

L’assurance dommages-ouvrage s’applique à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, qui est de 1 an après la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage expire au même moment que la garantie décennale, c’est-à-dire au bout de 9 ans.

Bien que la souscription de l'assurance décennale par les constructeurs soit systématique, ce n'est pas toujours le cas pour l'assurance dommages ouvrage de la part des particuliers, même si elle est obligatoire.

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances, si, en tant que particulier effectuant de lourds travaux, ne souscrivez pas une assurance dommages-ouvrage, vous encourez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois de prison. Au-delà de la sanction pénale, l'absence d'assurance pour protéger les possibles défauts de votre bien peuvent être de nature financière : les frais d'avocat, d’expertise et de réparations en cas de sinistre seront entièrement à votre charge.

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