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Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Édité le

1 juin 2022

Durée de lecture

6 min

Conseiller juridique

Plan de l'article

En cas de litige, la garantie de protection juridique professionnelle vous permet de connaître vos droits, de les faire valoir ou de les défendre. Cette garantie vous permet d’être accompagné à chaque étape du litige, du conseil juridique jusqu’à l’exécution d’une décision judiciaire.

Que couvre-t-elle ?

La garantie Protection Juridique peut intervenir dans diverses circonstances:

  • En cas de difficulté juridique : un interlocuteur spécialisé peut vous renseigner sur toute information juridique, vous orienter dans les démarches, vous aider sur l’analyse juridique des contrats.
  • En cas de litige : vous bénéficiez d’un accompagnement juridique et si nécessaire votre conseiller peut entrer en contact avec la partie adverse (ou vous conseiller dans cette démarche) pour trouver une solution amiable.
  • En cas de procès: si la partie adverse décide de prendre un avocat vous devez être défendu et représenté dans les mêmes conditions. L'assistance protection juridique vous permet de mettre en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat de votre choix. Vous êtes alors accompagné dans le suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues et les frais de procédure (avocats, experts, huissiers, médiateurs...) sont pris en charge.

La garantie protection juridique fonctionne dans les deux sens : pour engager une action en justice ou vous défendre contre une action judiciaire engagée contre vous

Si vous n’avez pas souscrit à la garantie protection juridique, les frais de procédure et les préjudices dont vous êtes victime seront entièrement à votre charge.

Des exemples concrets ?

Dans le cadre de votre activité, il existe malheureusement de nombreux exemples de situations où vous pourriez connaître une situation de litige : 

  • Votre bailleur vous impose une augmentation de loyer et vous souhaitez la contester
  • Vous souhaitez poursuivre un fournisseur en justice pour le défaut de livraison de produits commandés
  • Vous êtes mis en cause pour manquement aux règles d’hygiène et de sécurité.
  • Un de vos salariés conteste son licenciement et a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Quelles sont les exceptions ?

La plupart des litiges ayant lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et juridiquement fondés sont couverts. En général et à moins que le litige résulte d’une mauvaise intention de l’assuré, les exclusions concernent des cas toujours très spécifiques. Une liste plus exhaustive des exclusions est disponible à tout moment dans votre contrat.

Une question ?

L'assurance de protection juridique professionnelle est indispensable pour tout chef d'entreprise souhaitant avoir une certaine tranquillité d’esprit. C’est un complément incontournable de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Et si vous avez besoin de précisions supplémentaires, nous sommes joignables à tout moment pour vous éclairer !

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