L'assurance décennale des poseurs de fenêtres

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L'assurances décennale obligatoire pour les poseurs de fenêtres

Qu’est-ce que la garantie décennale pour les fenêtres ?

La garantie décennale est l'assurance des professionnels de la construction, du bâtiment et du BTP. Elle couvre les dommages importants compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Par exemple, si, pendant la période de 10 ans, un défaut ou un problème important était constaté après la pose ou lors de la fabrication de fenêtres, le maître d’ouvrage peut se retourner contre l’artisan chargé des travaux pour lui demander réparation. Si vous avez souscrit une assurance décennale, elle prend en charge l’indemnisation.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les fenêtres ?

La réponse est oui !

L’assurance décennale, fixée par la loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978), est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP. Les artisans s’occupant de la pose ou de la fabrication de fenêtres font partie de ces professionnels.

Si vous êtes installateur de fenêtres (ou fenêtrier) vous devez présenter, avant le début du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité décennale à jour et comportant le détail des activités déclarées au contrat d’assurance. Par exemple : menuiseries extérieures, verrières, vérandas, vitrerie, miroiterie dans la nomenclature des activités du BTP.

💡Si vous ne souscrivez pas une assurance décennale, vous risquez, en plus de payer les dédommagements de votre poche, une amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison.
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L'assurance RC Decennale des poseurs de fenêtres

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Que couvre la garantie décennale pour les fenêtres ?

La garantie décennale prend en charge tout ce qui touche à la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination. Voici les dommages couverts par l’assurance décennale Orus :

  • Infiltrations d'eau endommageant murs, sols, ou plafonds.
  • Problèmes d'étanchéité entraînant fuites d'air ou pertes de chaleur, avec couverture des frais de remplacement ou réparation par la garantie décennale.
  • Défauts de fabrication dus à des matériaux de basse qualité ou des mesures incorrectes.
  • Soucis de stabilité, causés par exemple par des fenêtres mal installées, menaçant la solidité du bâtiment.
  • Erreurs de pose provoquant déformations, fissures, ou problèmes d'isolation thermique et acoustique.
💡 La RC décennale pour les fenêtres ne couvre pas certains types de dommages, comme les dommages mineurs, l’usure normale, la mauvaise utilisation, un entretien négligé, les dommages intentionnels, l’utilisation non conforme ou encore des problèmes préexistants.
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L'assurances décennale des poseurs de fenêtres

Combien coûte une garantie décennale pour les fenêtres ?

Le prix de la garantie décennale varie en fonction de plusieurs facteurs, comme l’expérience de l’artisan, le lieu de son activité, son historique de sinistre ou encore son chiffre d’affaires annuel.

Chez Orus, l'assurance décennale commence à 60 € (TTC) par mois. Mais en moyenne, les professionnels de la construction dépensent environ 2 000 € par an.

Prenons deux exemples concrets :

  • Albin fait de la menuiserie extérieure depuis 5 ans à Nantes. Il réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € par an et n’a jamais déclaré de sinistre. Son assurance décennale lui coûte 167 € par mois (TTC).
  • Philippe fait de la vitrerie miroiterie à Angers depuis 5 ans. Il réalise un chiffre d’affaires annuel de 90 000 € et n’a pas déclaré de sinistre dans le cadre de son activité. Sa garantie décennale s’élève à 146 € par mois (TTC).
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Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Quand et comment activer la garantie décennale fenêtre en cas de sinistre ?

Pour demander la réparation de dommages au titre de la garantie décennale, les dommages doivent remplir plusieurs conditions :

  • Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, par exemple une maison, ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, comme un réseau encastré ;
  • et/ou que les dommages rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et ce, qu’il soit dissociable ou non selon l’article 1792 du Code civil.
  • Les dommages ne doivent pas avoir été provoqués par une cause étrangère, par exemple, un accident, une catastrophe naturelle, ou encore du vandalisme.
💡À noter également qu’une fenêtre assure l'étanchéité et l'isolation d'un logement, contribuant ainsi à sa protection contre les éléments extérieurs. Si elle ne remplit pas cette fonction, l'ensemble du bâtiment pourrait être jugé inadapté à son usage prévu. Dans ce cas, une réparation pourrait être prise en charge dans le cadre de la responsabilité décennale.

Aussi, il faut avoir à l’esprit qu’une fenêtre se compose de deux parties :

  • L'ouvrant, une partie détachable de l'équipement, pouvant être retirée ou remplacée sans affecter la structure principale de la maison ou de l'immeuble.
  • Le dormant ou l’huisserie, un élément fixe de l'équipement, dont le retrait ou le remplacement nécessite une modification de la structure même de l'ouvrage. La nature de la garantie varie selon que les dommages touchent l'ouvrant ou le dormant.

Pourquoi c'est important ?

Pour la simple et bonne raison que selon que les dommages affectent l’une ou l’autre de ces parties, la garantie applicable ne sera pas la même :

  • Si c’est l’ouvrant qui est endommagé, ce sera la garantie biennale qui s’appliquera car elle ne couvre que les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, soit ceux pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage.
  • Si le dormant ou l’huisserie sont sinistrés, la garantie décennale pourra intervenir car, comme nous l’avons expliqué plus haut, elle couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment ou de le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné.

Comment faire appel à son assurance décennale quand on est constructeur ?

Chez Orus, c'est simple : en cas de sinistre lié à votre assurance décennale, vous devez le déclarer, au plus tard, 5 jours après en avoir eu connaissance :

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