Conditions Générales du Programme de Parrainage Orus

L'utilisation par les Utilisateurs du programme de parrainage proposé par Orus France (ci-après « Orus ») est soumise aux conditions générales énumérées ci-dessous. En participant au Programme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de non-acceptation des conditions stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à sa participation au Programme.

Les présentes conditions complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site orus.eu, auxquelles elles se réfèrent. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne le Programme de Parrainage.

Article 1 : objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités du programme de parrainage (le « Programme ») mis en place par Orus, permettant à ses clients (les « Parrains ») de partager un lien personnel avec des tiers (les « Filleuls ») afin que ces derniers souscrivent un contrat d'assurance auprès d'Orus, en contrepartie d'une récompense versée au Parrain et d'un avantage versé au Filleul, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :

Parrain : Utilisateur, client Orus ayant accès au portail client, partageant un Lien de Parrainage avec un tiers.

Filleul : personne physique ou morale souscrivant un nouveau contrat Orus en utilisant le Code ou le Lien de Parrainage d'un Parrain.

Code de Parrainage : code alphanumérique unique attribué à chaque Parrain, non modifiable et non régénérable.

Lien de Parrainage : URL personnelle contenant le Code de Parrainage, réutilisable pour l'ensemble des parrainages dans la limite prévue à l'Article 3.

Récompense : montant versé au Parrain par virement bancaire dans les conditions de l'Article 5.

Avantage Filleul : montant versé au Filleul par virement bancaire dans les conditions de l'Article 6.

Prime Annuelle de base : prime annuelle d'assurance du produit souscrit par le Filleul, hors frais annexes (reprise de passé, frais de dossier ou tout autre frais accessoire).

Programme : le programme de parrainage régi par les présentes conditions.

Article 3 : accès au programme et éligibilité

Le Programme est accessible à tout Utilisateur titulaire d'un compte client Orus disposant d'un accès au portail client, quel que soit le statut de son ou ses contrat(s).

Un Parrain peut percevoir une Récompense pour un maximum de dix (10) parrainages au total. Ce plafond comptabilise uniquement les parrainages dont la Récompense a été effectivement versée (statut « Envoyé »). Une fois cette limite atteinte, les parrainages suivants ne donnent plus lieu à Récompense pour le Parrain ; le Filleul conserve néanmoins son droit à l'Avantage Filleul.

Pour être éligible au statut de Filleul, l'Utilisateur doit souscrire un nouveau contrat Orus via un Code de Parrainage valide et ne pas être déjà titulaire d'un contrat actif pour le même produit d'assurance.

Le Programme n'est pas cumulable avec tout autre dispositif promotionnel : un même devis ne peut bénéficier que d'un seul mécanisme, parrainage ou code partenaire.

Orus met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Programme. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Programme n'engage pas la responsabilité d'Orus. L'accès au Programme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, sans que l'Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Article 4 : fonctionnement du programme

Chaque Parrain dispose d'un Code de Parrainage unique, valable indéfiniment et réutilisable pour l'ensemble de ses parrainages dans la limite prévue à l'Article 3. Ce code est accessible depuis l'espace client du Parrain et peut être partagé sous forme de Lien de Parrainage.

Le Filleul, en cliquant sur le Lien de Parrainage, accède au parcours de souscription avec le code attaché automatiquement. Le Code de Parrainage persiste tout au long du parcours, y compris en cas de navigation, de rafraîchissement de page ou de reprise ultérieure de la souscription. Le code peut également être communiqué manuellement à un conseiller commercial Orus lors d'une souscription assistée.

Un parrainage est créé dès que le Filleul finalise sa souscription avec un Code de Parrainage valide. Le parrainage est initialement enregistré avec le statut « En attente ». Le Parrain peut suivre l'état de ses parrainages depuis la page « Mes Filleuls » de son espace client.

Article 5 : récompense du parrain

Le montant de la Récompense correspond à un douzième (1/12ème) de la Prime Annuelle de base du Filleul, plafonné à cent euros (100 €) par Filleul. Le calcul porte uniquement sur la prime de base du produit souscrit par le Filleul, à l'exclusion de tous frais annexes (reprise de passé, frais de dossier ou tout autre frais accessoire).

Le montant de la Récompense est calculé et verrouillé à la date de souscription du Filleul. Toute modification ultérieure du contrat du Filleul est sans effet sur le montant de la Récompense.

Le versement de la Récompense est subordonné à la réunion simultanée des trois conditions suivantes : le contrat du Filleul doit être actif (couverture effective), le Parrain doit avoir renseigné un IBAN valide dans son espace client, et le Filleul doit avoir réglé ses premières factures avec succès, à savoir deux (2) factures en cas de facturation mensuelle ou une (1) facture en cas de facturation annuelle.

Le versement est effectué par virement bancaire. Le Parrain peut renseigner ou modifier son IBAN à tout moment depuis son espace client. En cas d'échec de paiement, une notification est adressée par email au Parrain l'invitant à corriger son IBAN ; la mise à jour de l'IBAN réinitialise automatiquement les paiements en échec, qui redeviennent éligibles au prochain cycle de versement. Orus ne peut être tenu responsable des retards ou échecs de paiement liés à un IBAN erroné fourni par le Parrain ou à un compte bancaire clôturé.

Le Programme constitue une opération promotionnelle et ne saurait être assimilé à une activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances. Le Parrain n'agit en aucun cas en qualité de courtier, agent ou mandataire d'Orus.

Article 6 : avantage du filleul

L'Avantage Filleul consiste en un versement par virement bancaire sur le compte bancaire du Filleul d'un montant équivalent à un douzième (1/12ème) de la Prime Annuelle de base du contrat souscrit, plafonné à cent euros (100 €). Les frais annexes sont exclus du calcul.

Le montant de l'Avantage Filleul est calculé et verrouillé à la date de souscription. Toute modification ultérieure du contrat est sans effet sur le montant de l'Avantage.

Le versement de l'Avantage Filleul est subordonné à la réunion simultanée des trois conditions suivantes : le contrat du Filleul doit être actif (couverture effective), le Filleul doit avoir renseigné un IBAN valide dans son espace client, et le Filleul doit avoir réglé ses premières factures avec succès, à savoir deux (2) factures en cas de facturation mensuelle ou une (1) facture en cas de facturation annuelle.

Le versement est effectué par virement bancaire. Le Filleul peut renseigner ou modifier son IBAN à tout moment depuis son espace client. En cas d'échec de paiement, une notification est adressée par email au Filleul l'invitant à corriger son IBAN ; la mise à jour de l'IBAN réinitialise automatiquement les paiements en échec, qui redeviennent éligibles au prochain cycle de versement. Orus ne peut être tenu responsable des retards ou échecs de paiement liés à un IBAN erroné fourni par le Filleul ou à un compte bancaire clôturé.

L'Avantage Filleul n'est pas cumulable avec un code promotionnel partenaire ou tout autre code de promotion.

Article 7 : statuts du parrainage

Chaque parrainage affiché dans l'espace client du Parrain peut prendre l'un des statuts suivants :

En attente : statut par défaut, la souscription est validée et le parrainage est en attente d'activation du contrat ou de validation du paiement.

Envoyé : statut terminal, la Récompense et l'Avantage Filleul ont été versés. Ce statut est irréversible.

Échec de paiement : le virement de la Récompense ou de l'Avantage Filleul a échoué (IBAN erroné, compte clôturé ou toute autre cause). Le bénéficiaire est invité à mettre à jour son IBAN depuis son espace client ; la mise à jour réinitialise le paiement en échec, qui redevient éligible au prochain cycle de versement.

Filleul résilié : statut terminal, le Filleul a résilié son contrat avant l'activation effective de sa couverture, ou n'a pas réglé ses deux premières factures. Aucune Récompense ni Avantage Filleul ne sont dus. Ce statut est irréversible.

Si un Filleul résilié souscrit à nouveau via le même Lien de Parrainage, un nouveau parrainage distinct est créé, dans la limite du plafond de dix (10) parrainages applicable au Parrain.

Article 8 : obligations des participants

Le Parrain s'engage à ne pas recourir à des pratiques trompeuses ou frauduleuses dans la diffusion de son Lien de Parrainage et à fournir un IBAN valide et exact pour le versement de sa Récompense.

Le Filleul s'engage à souscrire de bonne foi, pour ses besoins propres, et à fournir un IBAN valide et exact pour la perception de l'Avantage Filleul.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner l'application des mesures prévues à l'Article 9.

Article 9 : fraude et abus

Orus se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout participant du Programme, sans préavis ni indemnité, en cas de fraude, d'abus ou de manipulation du Programme, de création de comptes fictifs, de diffusion massive non autorisée du Lien de Parrainage ou de toute violation des présentes conditions.

En cas d'exclusion, les Récompenses et Avantages Filleul en attente sont annulés. Orus se réserve la possibilité de demander le remboursement des sommes indûment versées.

Article 10 : responsabilité et force majeure

Les informations diffusées dans le cadre du Programme sont réputées fiables ; toutefois, Orus se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait du Programme et de son Lien de Parrainage.

Orus ne saurait être tenu responsable :

• des retards ou échecs de paiement liés à un IBAN erroné, à un compte bancaire clôturé ou à toute autre cause imputable au Parrain ou au Filleul ;
• des interruptions de service liées à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure ;
• de l'usage fait par le Parrain de son Lien de Parrainage auprès de tiers.

La responsabilité d'Orus ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 11 : fiscalité

Les Récompenses versées au Parrain dans le cadre du Programme constituent un revenu imposable. Les Avantages Filleul sont susceptibles de constituer un revenu imposable selon le régime fiscal du Filleul.

Orus ne procède à aucune retenue à la source sur les montants versés. Il appartient au Parrain et au Filleul de déclarer les sommes perçues auprès de l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur.

Orus conserve un historique des versements effectués à chaque Parrain et Filleul et peut, le cas échéant, être tenu de communiquer ces informations à l'administration fiscale sur demande.

Orus ne fournit pas de conseil fiscal. En cas de doute, le participant est invité à consulter son expert-comptable ou son conseiller fiscal.

Article 12 : données personnelles

Orus, dont les coordonnées figurent à l'Article 16, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Programme.

Les données collectées sont les suivantes : nom et prénom du Parrain et du Filleul, IBAN du Parrain et du Filleul, informations de souscription du Filleul (produit, prime, date de souscription), Code de Parrainage et historique des parrainages.

Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion des parrainages (création, suivi, statuts) et calcul et versement des Récompenses et Avantages Filleul, sur la base de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) ; envoi des emails transactionnels (confirmation de parrainage, paiement validé, paiement échoué), sur la même base ; prévention de la fraude et des abus, sur la base de l'intérêt légitime d'Orus (article 6.1.f du RGPD) ; respect des obligations légales et comptables, sur la base de l'obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Les données sont accessibles aux équipes internes d'Orus (Finance, Care, Produit) et aux sous-traitants suivants dans le cadre strict de leurs missions : Stripe pour le traitement des paiements et Qonto pour l'exécution des virements bancaires à destination des Parrains et des Filleuls.

En participant au Programme, le Parrain accepte que son prénom et son nom soient affichés au Filleul lors du parcours de souscription, sous la forme d'un badge « Parrainé par [Prénom Nom] ».

Pour toute information complémentaire et pour l'exercice des droits prévus par le RGPD, l'Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité d'Orus accessible sur le site orus.eu.

Article 13 : propriété intellectuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Orus est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Programme, aux éléments graphiques, textuels et logiciels qui le composent. Le Lien de Parrainage et le Code de Parrainage sont mis à disposition du Parrain à des fins personnelles d'utilisation dans le cadre du Programme, à l'exclusion de tout usage commercial ou publicitaire détourné.

Article 14 : évolution du contrat

Orus se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat, les montants des Récompenses et Avantages Filleul, ou de suspendre ou arrêter le Programme.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le portail client. Les parrainages validés antérieurement à une modification restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur validation.

En cas d'arrêt définitif du Programme, les Récompenses et Avantages Filleul dont les conditions de versement sont déjà remplies à la date d'arrêt seront honorés.

Article 15 : durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions, et jusqu'à la fin du Programme ou la perte par l'Utilisateur de son éligibilité telle que définie à l'Article 3.

Article 16 : loi applicable et compétence juridictionnelle

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution sont compétents.

Article 17 : mentions légales

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Orus est une société intermédiaire en assurance (courtier) régie par le Code des Assurances.

Le Programme de Parrainage est conçu et opéré par la société Orus.

Orus est une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 001 €, dotée d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière en application des articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances auprès de CGPA, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l'ACPR. Orus est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 993 524 784 et son siège social est situé au 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

Orus est placée sous l'autorité de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

Vous pouvez nous joindre :

• Par téléphone : +33 1 89 71 72 86
• Par e-mail : hello@orus.eu
• Par chat depuis l'espace client Orus
• Par courrier : 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

Informations légales sur Orus France :

• Code APE : 6622Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
• SIRET : 993 524 784
• Numéro TVA : FR 74993524784
• Numéro Orias : 26000343. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site web de l'Orias : www.orias.fr, ou à contacter l'Orias : 1 rue Jules Lefebvre, 75731 Paris Cedex 09 – Téléphone 01 53 21 51 70 – Fax 01 53 21 51 95.
• Directeur de publication : Côme Dartiguenave

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