Assurance de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce

Qu’est-ce qu’une assurance pour perte de la valeur vénale du fonds de commerce ?

La valeur vénale de votre fonds de commerce correspond à la valeur réelle de tous les éléments qui font briller votre fonds de commerce :

• Vos locaux professionnels
• Votre clientèle fidèle
• Votre emplacement
• Votre marque
• Votre droit au bail
• Etc.

En cas de sinistre majeur impactant gravement votre entreprise et entraînant une perte irréversible de la valeur de votre fonds de commerce, l’assurance perte de la valeur vénale intervient pour vous offrir une protection essentielle : compenser les pertes financières que vous subissez du fait de la diminution de la valeur de votre fonds de commerce en raison d'un événement échappant à votre contrôle.

💡 Cette assurance est généralement proposé en option de l’assurance multirisque professionnelle.

{{CardRetail="/components-blog/cards"}}

Quels événements peuvent affecter la valeur vénale d’un fonds de commerce ?

Plusieurs facteurs peuvent entraîner une dévaluation significative d'un fonds de commerce. Parmi ces événements imprévu, il est possible de citer :

• Un incendie ou une explosion : ces incidents peuvent causer des dommages matériels importants et perturber l’activité.
• Un dégâts des eaux : les infiltrations ou inondations peuvent altérer les infrastructures et nuire à l'exploitation du commerce.
• Un événement climatique : des catastrophes telles que les tremblements de terre, inondations ou incendies peuvent détruire des infrastructures essentielles, affectant ainsi la valeur du fonds.
• La mise en cause de la Responsabilité civile employeur : des poursuites judiciaires ou des mesures administratives peuvent provoquer une interruption temporaire ou définitive de votre activité, ou affecter la réputation de l’entreprise.

De plus, certains assureurs traditionnels peuvent couvrir la perte de valeur vénale liée à l’évolution technologique ou aux changements réglementaires. Toutefois, ces garanties de la valeur du fonds de commerce sont souvent assorties de primes d'assurance plus élevées.

👉 Prenons un exemple concret : un incendie détruit une des deux salles de service de votre restaurant, situé à moins de 100 mètres du littoral. Toutefois, le Plan Local dʼUrbanisme et la loi littoral empêchent la reconstruction de votre restaurant, votre capacité dʼaccueil est donc définitivement réduite.

• L’assurance incendie du commerce, incluse dans la multirisque, prendra en charge les dommages matériels et les frais de nettoyage.
• L’assurance pour perte de la valeur du fonds de commerce compensera la diminution de la valeur de votre entreprise due aux restrictions du Plan Local d’Urbanisme.

Comment fonctionne une assurance pour perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

L'assurance du fonds de commerce est conçue pour protéger les entreprises contre les dommages significatifs à leur outil de production qui entraînent une incapacité à poursuivre l'activité dans ses conditions originales.

Généralement, pour activer l’assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce, trois conditions sont requises :

1. Sinistre matériel : un événement imprévu (incendie, explosion, dégâts des eaux, événement climatique, etc.) doit causer des dommages matériels.
2. Dommages à l’outil de production : cet incident doit toucher vos moyens de production.
3. Perte définitive de l'activité : l’activité ne peut plus être exercée dans les mêmes conditions, entraînant une perte significative de la valeur du fonds de commerce.

Perte totale ou perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce ?

En cas de perte partielle, la valeur de l’entreprise diminue, souvent à cause d'une baisse durable de la clientèle due à une interruption d'activité, une réduction de la surface du local, ou encore un déménagement.

Tandis qu’en cas de perte totale, l’activité ne peut plus se poursuivre dans le même local ni être relocalisée sans perte de clientèle. Cela peut se produire si le bail est résilié, si le local est irréparable ou si une contrainte juridique empêche sa remise en état.

{{CardRetail="/components-blog/cards"}}

Comment est calculée l’indemnisation pour perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

D’une manière générale, le montant de l’indemnité est fixé par un expert en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes au jour du sinistre et de la valeur vénale de vos biens au jour du sinistre.

💡 Souvent, les indemnités de perte de la valeur vénale (totale ou partielle) ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités liées à l’assurance pertes d'exploitation. L’assureur vous indemnisera selon les conditions les plus favorables pour vous.

L’assurance du fonds de commerce est-elle obligatoire ?

Non, la souscription à une assurance pour perte de la valeur vénale du fonds de commerce n'est pas obligatoire.

Cependant, elle est fortement recommandée pour les entreprises dont la valeur repose significativement sur des éléments incorporels susceptibles d'être affectés par des changements externes. C'est une démarche prudente pour protéger les actifs de l'entreprise.

👉 Prenons des exemples concrets :

• Entreprises dépendantes de leur emplacement : boutique dans une rue commerçante prisée, café-terrasse avec vue privilégiée, commerce en zone touristique.
• Commerces de proximité : restaurant avec une clientèle fidèle, boulangerie réputée dans un quartier, salon de coiffure avec une forte base de clients réguliers.

Quel est le prix d'une assurance pour perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

Le coût de la garantie de la valeur vénale du fonds de commerce varie en fonction de nombreux paramètres :

• La valeur du fonds de commerce
• Les risques associés à l'activité
• Les risques associés à l'emplacement
• L'étendue de la couverture

👋 Le prix de l’option garantie du fonds de commerce débute à partir de 1,01€ par mois et peut atteindre plusieurs dizaines d'euros selon les situations.

{{CardRetail="/components-blog/cards"}}