L'assurance décennale des carreleurs

Selon la loi Spinetta de 1978, deux types d'assurances sont essentiels dans le secteur de la construction :

Assurance dommages ouvrage : le maître d'ouvrage (propriétaire, ou promoteur immobilier) doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance lui permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la détermination de la responsabilité d'un professionnel sur le chantier. Son objectif est de couvrir les dommages, offrant une indemnisation avant tout recours.

Assurance décennale: chaque professionnel du bâtiment est obligé de souscrire à une assurance décennale spécifique à son entreprise. Cette assurance couvre leur travail en cas de mise en cause.

Les assurances dommage ouvrage sont spécifiques à chaque chantier et se paient par une prime unique pour ledit chantier. À l'inverse, les assurances décennales, obligatoires pour les artisans du bâtiment, sont des contrats annuels renouvelables, basés sur le nombre d'employés, l'activité et le chiffre d'affaires.

Cette cotisation annuelle permet à l'artisan de fournir une attestation annuelle de couverture pour les chantiers auxquels il participe, basée sur la date d'ouverture de chantier. Par exemple, un artisan intervenant sur un chantier ouvert en 2014 devra présenter son attestation décennale de 2014 pour satisfaire les exigences de l'assureur dommage ouvrage.

La particularité de l’assurance dommages ouvrage est d’avoir un rôle de préfinancement. Concrètement, le client reçoit une indemnisation de la part de son assureur avant qu’une décision de justice acte la responsabilité du constructeur. Ensuite, l’assureur demande le remboursement par l’assurance décennale.

La réponse est non !

En général, les carreleurs sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, car c'est l'entrepreneur principal qui est responsable de la qualité des travaux face au client. Dans le cas où des dommages surviennent lors de la construction ou de la rénovation, c'est l'entrepreneur principal qui est d'abord concerné par l'assurance décennale. Toutefois, si l'entrepreneur principal peut démontrer que le dommage est dû à une faute du sous-traitant, il peut se retourner contre ce dernier, car le sous-traitant a l'obligation de livrer un travail sans défauts.

👉 Pourquoi alors les sous-traitants choisissent-ils de s'assurer ?

Si l'entrepreneur principal prouve la responsabilité du sous-traitant dans un dommage, les coûts de réparation ou d'indemnisation, qui peuvent atteindre des sommes très élevées, reviendront au sous-traitant. Avoir une assurance décennale permet au sous-traitant de faire couvrir ces frais par son assureur.