L'assurance décennale des cuisinistes

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L'assurances décennale obligatoire des cuisinistes

Qu’est-ce qu’une assurance décennale pour cuisinistes ?

Pour les acteurs du BTP, y compris les cuisinistes, la souscription à l'assurance décennale est régie par l'article 1792 du Code civil.

Cette assurance couvre divers dommages pouvant compromettre l'étanchéité, la stabilité ou la solidité de la construction, ou ceux rendant l'ouvrage inutilisable comme prévu. Elle joue un rôle clé dans la définition de la responsabilité et des devoirs du professionnel.

Valable pendant 10 ans dès la remise des travaux, l'assurance décennale a l'avantage de s'activer automatiquement, sans intervention judiciaire, préservant donc votre réputation.

💡 Pour faire simple : l’assurance décennale vous protège, vous, vos collaborateurs et vos clients, avant, pendant, et après le chantier sur une période de 10 ans.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les cuisinistes ?

La réponse est oui !

Selon l'article 1792 du Code civil, vous êtes tenu pour responsable de tout dommage qui compromet la solidité de votre ouvrage ou le rend inadapté à son usage. La loi Spinetta exige donc que les installateurs et agenceurs de cuisine, comme vous, aient une assurance décennale pour se protéger contre ces risques.

Il est important de fournir une attestation d'assurance à vos clients avant de démarrer les travaux. Attention : si vous souscrivez cette assurance alors que les travaux ont déjà commencé, vous n'êtes pas entièrement couvert.

💡N'oubliez pas d'inclure votre attestation d’assurance, avec les détails de l'assureur et les références de votre contrat, dans tous vos devis et factures. C'est une étape essentielle pour vous protéger, ainsi que vos clients.
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L'assurance RC Decennale des cuisinistes

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance
à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.

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Que couvre l’assurance décennale des cuisinistes ?

L’assurance décennale (RCD) Orus est dédiée aux cuisinistes. Nous couvrons les sinistres survenus dans les 10 ans après la réception des chantiers. Voici quelques exemples précis de dommages pris en charge :

  • Un dégât des eaux, comme des fuites, une rupture de canalisation, ou encore un refoulement des eaux usées au niveau de la cuisine rendant le bien inhabitable
  • Un décollement de revêtement, une chute d’éléments de mobilier, ou du faux-plafond dans la cuisine rendant la maison inhabitable
  • Un incendie ou une explosion causés par un défaut d’installation électrique ou de l’électroménager du four ou des plaques de cuisson de la cuisine
  • Une fissure dans le mur suite à la pose d'une cuisine compromettant la solidité de celle-ci
  • La pose des meubles bas de cuisine engendrant un affaissement du sol
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L'assurances décennale des cuisinistes

Combien coûte une assurance décennale pour cuisiniste ?

Les premiers prix d’une assurance décennale démarrent autour de 50 € par mois mais comptez plutôt entre 1000 € et 2000 € par an pour vous assurer en décennale.

Le prix varie en fonction de plusieurs facteurs comme votre activité, votre historique d’assurance, votre localisation et votre chiffre d’affaires principalement.

💡Attention, votre assurance décennale ne vous couvre que sur une zone géographique précise, si votre activité évolue, en chiffre d’affaires, vous devez contacter votre assureur pour adapter votre contrat.

👉 Prenons un exemple concret : Elise aménage des cuisines à Lyon est sa région depuis 2 ans. Elle réalise un chiffre d’affaires annuel de 150 000 €. Son assurance décennale Orus lui coûte 135 € par mois (TTC) soit 1 629 € par an.

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Tableau de garanties

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Que couvre l’assurance biennale cuisiniste ?


Si vous êtes cuisiniste et que vous devez signaler un sinistre survenu lors d'un de vos travaux datant de moins de dix ans, voici ce qu'il faut faire :

  • Si l'acquéreur du bien a souscrit une assurance dommages ouvrage, votre assurance et la sienne vont directement interagir.
  • Si l'acquéreur n'a pas d'assurance dommages ouvrage, il vous informera du sinistre pour que vous preniez en charge les réparations nécessaires.

Dans les deux cas, vous avez cinq jours après avoir reçu cet avis pour avertir votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Ensuite, l'assureur enverra un expert pour confirmer les dommages et estimer leur coût. L'acquéreur sera remboursé pour les réparations, et vous devrez payer la franchise liée aux sinistres constatés.

Que couvre l’assurance biennale cuisiniste ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement (selon l'article 1792-3 du Code Civil), protège les cuisinistes pour des interventions de moindre envergure durant deux ans après la fin des travaux.

Cette garantie s'adresse spécifiquement aux équipements et installations qui peuvent être démontés, comme :

  • Les éléments de cuisine encastrables
  • Les éviers
  • La robinetterie

💡Bien que l'assurance biennale ne soit pas obligatoire, elle est fréquemment intégrée dans le contrat d'assurance décennale. Il est judicieux de prendre un moment pour examiner attentivement les garanties spécifiées dans votre contrat d'assurance décennale, afin de bien comprendre ce qui est couvert.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

Dans le milieu des assurances de construction, il est courant de mélanger l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage, bien qu'elles soient toutes deux nécessaires et étroitement liées à la couverture des travaux de construction.

Le cuisiniste est responsable de souscrire l'assurance décennale, tandis que l'assurance dommages ouvrage incombe au maître d'ouvrage.

En pratique, alors que les professionnels comme les cuisinistes souscrivent systématiquement l'assurance décennale, les particuliers omettent parfois de prendre l'assurance dommages ouvrage, malgré son caractère obligatoire. À ce jour, cette négligence n'entraîne pas de sanctions pénales.

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