Pourquoi et comment faire son attestation de fin de travaux (DAACT) ?

Que vous soyez particulier ou professionnel, certains travaux que vous entreprenez nécessitent une autorisation d’urbanisme ou un permis de construire. Dans ce cas, il ne suffit pas simplement de terminer le chantier : il faut aussi prévenir la mairie. C’est à cela que sert l’attestation de fin de chantier ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Ce document permet de confirmer officiellement que vos travaux sont terminés et qu’ils respectent bien l’autorisation délivrée. Cet article vous explique dans quels cas vous devez légalement remettre ce document et comment procéder.

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de travaux (DAACT) ?

Communément appelée attestation de fin de travaux ou de fin de chantier, la déclaration d’achèvement des travaux est une démarche administrative prévue par le Code de l’urbanisme. Elle doit être réalisée à la fin d’un projet de construction ou d’aménagement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif ou de tout autre type de bâti.

Ce document, rempli par le maître d’ouvrage (le bénéficiaire de l’autorisation) et, si besoin, par l’architecte, sert à :

• Informer officiellement la mairie que les travaux sont terminés
• Déclarer la date de finalisation des travaux, en totalité ou par tranche, selon ce qui est prévu dans l’autorisation obtenue
• Attester que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire ou déclaration préalable)
• Déclencher les délais de contrôle de la conformité par l’administration
• Sécuriser juridiquement le projet en cas de contestation ultérieure

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Quand l'attestation de fin de travaux (DAACT) est-elle légalement obligatoire et qui doit la déposer ?

L’attestation de fin de travaux (DAACT) est obligatoire dès lors que vos travaux ont nécessité une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.

Que ce soit pour un projet de maison individuelle, une extension, un immeuble collectif ou un simple abri de jardin, si une autorisation a été délivrée, vous devez déclarer leur achèvement.

C’est toujours le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui a obtenu l’autorisation, qui est responsable du dépôt de l’attestation de fin de travaux auprès de la mairie. L’architecte, lorsqu’il est maître d’œuvre, peut également co-signer pour attester la conformité des travaux.

💡 Si vous refaites simplement l’électricité dans une cuisine sans modifier l’aspect extérieur du logement, sans agrandir, ni changer la destination des lieux, il n’y a pas de déclaration d’urbanisme à déposer et donc pas besoin de remplir la déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Comment effectuer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ?

Pour faire sa déclaration, il suffit de se procurer l’attestation de fin de travaux via le cerfa n°13408*12 , pas besoin d’un modèle d’attestation de fin de travaux, puisque celui-ci est disponible sur le site officiel service-public.fr.

Une fois rempli, ce document doit être transmis à la mairie :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou remis en main propre contre décharge,
• ou encore via les guichets numériques d’urbanisme lorsque la demande initiale d’autorisation a été déposée en ligne.

Les documents à joindre à l’attestation de fin de travaux

Selon la nature de vos travaux, plusieurs attestations techniques doivent accompagner l’attestation de bonne fin de travaux. Voici les documents de réception de chantier à fournir :

• Attestation parasismique et retrait-gonflement des sols argileux : confirme que la construction est adaptée aux contraintes du terrain et aux normes de sécurité en zone à risques.
• Attestation acoustique : obligatoire pour les logements neufs afin de garantir l’isolation phonique.
• Attestation thermique et énergétique (RT 2012, RE 2020) : certifie le respect des normes de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves ou extensions importantes.

💡 Ces attestations sont généralement établies par des professionnels qualifiés (architectes, bureaux d’études techniques, contrôleurs indépendants) qui interviennent en fin de chantier.

Il ne suffit pas de déclarer la fin des travaux : vous devez aussi prouver, par ces documents, que votre construction est conforme aux règles de sécurité, de confort et d’efficacité énergétique fixées par la loi.

Quelles autres démarches prévoir à la fin des travaux ?

En plus de l’attestation de fin de travaux simplifiée, certaines formalités sont indispensables pour finaliser votre chantier et éviter les mauvaises surprises. Voici les principales à connaître :

• Le certificat Consuel : obligatoire pour toute installation électrique neuve ou rénovée, il permet d’obtenir la mise en service de l’électricité.
• Le certificat de conformité gaz : nécessaire en cas d’installation ou de modification du réseau intérieur de gaz, il garantit la sécurité avant l’ouverture du compteur.
• La déclaration aux impôts : à effectuer si vous avez construit, agrandi ou surélevé un bâtiment, afin de mettre à jour vos taxes locales.
• La réception des travaux : elle se matérialise par un procès-verbal de réception des travaux entre vous et l’entreprise. Ce document officialise la fin du chantier et déclenche les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Comment la DAACT protège-t-elle vos travaux et votre propriété ?

L’attestation de fin de travaux pour un artisan est bien plus qu’un simple formulaire : elle vous protège dans le temps.

En fixant officiellement la date de fin de vos travaux, elle déclenche les délais de prescription. Passé 6 ans en matière pénale et 10 ans en matière civile, vos travaux ne peuvent plus être contestés par la mairie ou un voisin, sauf cas particulier.

C’est aussi une sécurité si vous revendez votre bien : l’acheteur peut demander un certificat de conformité, indispensable pour éviter qu’il hérite d’irrégularités.

💡 Avec une DAACT, vous êtes couvert juridiquement et vous sécurisez la valeur de votre propriété.

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