Autorisation préalable CNAPS, agrément et autorisation d’exercer : les indispensables des métiers de la sécurité
Pour vous lancer en tant qu'entrepreneur dans la sécurité privée, vous devrez franchir plusieurs étapes administratives incontournables.
La demande d’autorisation préalable CNAPS n’est que la première étape d’un parcours, dans lequel chaque étape est soumise à l’obtention d’un titre délivré par l’administration.
Petit tour d’horizon à l’usage des agents de sécurité pour exercer votre activité en toute légalité.
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Quelles sont les activités de la sécurité concernées par l'autorisation CNAPS ?
Les métiers de la sécurité ont un caractère particulier en raison du pouvoir d’action qu’ont les agents (contrôle des personnes et des biens, interventions sur sites), des situations à risques auxquelles ils font face ou encore des responsabilités qui leur incombent.
La demande d’une autorisation préalable, d’une carte professionnelle, d’un agrément de dirigeant ou d’une autorisation d’exercice concerne notamment les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Surveillance humaine ou gardiennage
- Surveillance de grands évènements
- Télésurveillance
- Surveillance humaine ou gardiennage avec l’usage d’un chien
- Transport de fonds
- Protection physique des personnes
Quelles sont les différentes demandes auprès du CNAPS ?
Toutes les demandes de titres se font auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) depuis un portail usager Dracar Ultimate, espace unique de démarches du CNAPS.
En l'absence de compte actif, pour certaines démarches seulement, un formulaire papier peut être envoyé par courrier à la délégation territoriale compétente.
💡 Les titulaires d'une carte professionnelle ou d’autorisation pour exercer plusieurs activités doivent désormais déposer des demandes distinctes pour chaque activité. Chaque autorisation disposera de sa propre durée de validité.
👉 Prenons un exemple : si vous êtes titulaire d’une carte vidéoprotection et souhaitez exercer une activité d’agent cynophile, vous devez solliciter de manière séparée le renouvellement de vos deux activités.
L’autorisation préalable CNAPS
L’autorisation préalable est une autorisation obligatoire pour suivre une formation dans la sécurité privée. La demande d’autorisation préalable CNAPS se fait en ligne.
💡Si vous effectuez votre formation au sein de l’entreprise de sécurité qui vous recrute nous devez demander une autorisation provisoire.
Cette autorisation atteste que votre profil est compatible avec les exigences de la profession. Le CNAPS vérifie vos antécédents judiciaires en consultant trois fichiers : le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) et le bulletin B2 de votre casier judiciaire.
Le délai pour recevoir son autorisation préalable CNAPS est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus, ouvrant le droit à un recours.
L’autorisation a une validité de 6 mois.
⚠️ L’autorisation CNAPS agent de sécurité n’est que la première étape du parcours pour exercer légalement.
La carte professionnelle CNAPS
À l'issue de votre formation, vous devez obtenir votre carte professionnelle CNAPS avant tout exercice effectif de votre activité. La demande se fait en ligne et le CNAPS vérifie si vos formations et diplômes attestent de votre aptitude à exercer les activités de sécurité privée qui correspondent à votre demande.
Ce titre est valable 5 ans, et doit être renouvelée 3 mois au moins avant sa date d’expiration.
⚠️ La carte professionnelle atteste de votre aptitude à intervenir en tant qu’agent de sécurité mais ne vous autorise pas à exercer à votre compte.
L'agrément dirigeant CNAPS
Les dirigeants d’entreprise de sécurité doivent obtenir un agrément CNAPS qui atteste de leur aptitude professionnelle à diriger une structure de sécurité.
Ce titre personnel est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant son expiration.
Le CNAPS procède d’une enquête administrative (contrôle du casier judiciaires et des antécédents) et d’une vérification des qualifications à diriger une entreprise de sécurité (diplômes et certifications).
⚠️ L’agrément dirigeant est nécessaire pour déposer une demande d’autorisation d’exercice, ces deux demandes sont indissociables. En pratique, ces demandes se font de manière simultanée.
L'autorisation d'exercice CNAPS
En parallèle de l'agrément dirigeant, votre entreprise doit elle-même être autorisée à proposer des prestations de sécurité privée.
Pour cela, une demande d’autorisation d’exercer est faite de manière exclusivement dématérialisée avec un dépôt des pièces en ligne :
- Justificatif d’immatriculation
- Attestation d’assurance RC professionnelle
- Agrément dirigeant
- Liste des agents employés avec leurs cartes professionnelles
L’autorisation d’exercice est délivrée à votre structure, sans limitation de durée. Toute modification de situation (changement d'activité, non-renouvellement de la RC pro, etc.) peut entraîner sa suspension ou son retrait.
👋 Chez Orus, votre assurance RC Pro sécurité couvre les agents de sécurité contre les dommages causés aux tiers dans l’exercice de leur activité, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels.
Quels sont les risques d'exercer sans agrément ou sans autorisation ?
Les sanctions disciplinaires
Le CNAPS peut prononcer diverses sanctions disciplinaires parmi lesquelles :
- Avertissement ou blâme
- Interdiction temporaire d'exercer
- Retrait de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément dirigeant
- Pénalités financières pouvant atteindre 150 000 € pour les entreprises
Les poursuites pénales
L'exercice sans agrément dirigeant ou sans autorisation d'exercice expose à des poursuites devant le tribunal correctionnel, est passible de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour un exploitant individuel.
Pour une entreprise reconnue coupable, le montant de l'amende est multiplié par cinq.
💡 Les sanctions prononcées par le CNAPS sont rendues publiques sur son site officiel, ce qui peut constituer une véritable atteinte à votre réputation !
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