Artisan : comment garantir le paiement de vos factures dans les délais légaux ?

Décennale & BTP

4 min

October 3, 2025

En tant qu’artisan, vous avez besoin de savoir que vos factures seront réglées dans les temps. Pourtant, entre les délais légaux parfois complexes, les retards de paiement et les factures impayées, il n’est pas toujours simple de sécuriser sa trésorerie.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles de paiement dans le BTP et surtout les bonnes pratiques pour éviter les impayés.

Quels sont les délais de paiement légaux dans le secteur du BTP ?

Délais de paiement légaux pour un artisan

Le délai légal de paiement d’une facture artisan est de 30 jours à compter de la réception des travaux ou de la livraison. Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours maximum après l’émission de la facture, mais uniquement si cela est clairement écrit dans votre contrat ou vos conditions générales de vente.

Si votre client dépasse le délai pour payer une facture de travaux, il doit obligatoirement vous verser des pénalités de retard que vous aurez préalablement inscrits dans votre contrat, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.

Voici comment calculer les pénalités de retard :

Pénalité de retard = Montant TTC x Taux annuel x (nombre de jours de retard/365)

👉 Prenons un exemple concret : si le taux de pénalités est de 14 % par an, pour une facture de 5 000 € payée avec 30 jours de retard, la pénalité de retard sera de 58€.

💡Sachez que vous pouvez demander un acompte ou des avances de paiement avant le début du chantier, à condition que vous l’ayez indiqué dans le devis ou le contrat signé par le client.

Délais de paiements spécifiques pour certaines factures

Dans certains cas, les délais de paiement pour une facture artisan ne suivent pas le schéma classique de 30 jours après réception des travaux ou 60 jours après l’émission de la facture. Voici les deux cas :

Dans les marchés publics, les délais sont strictement encadrés par la loi. Les collectivités locales doivent régler les factures dans un délai maximum de 30 jours sans possibilité de prolonger le délai à 60 jours.
En matière de sous-traitance, la loi prévoit des protections spécifiques. Si le contrat de sous-traitance BTP le stipule, le sous-traitant peut être payé directement par le maître d’ouvrage, ce qui limite le risque de retard de paiement. En l’absence de cette clause, ce sont les délais légaux habituels qui s’appliquent, soit 30 jours après la réception des travaux.

Comment sécuriser vos paiements en tant qu’artisan indépendant ?

Même en respectant les règles de facturation, il peut vous arriver d’avoir une facture artisan impayée. Pour limiter ce risque et protéger votre trésorerie, vous pouvez mettre en place des moyens de sécuriser vos paiements :

Précisez vos conditions de paiement dès le devis :

Vous pouvez indiquer clairement les délais de règlement, les acomptes éventuels, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € dans le devis et dans le contrat. Cela pose un cadre dès le départ.

Demandez une avance sur les frais de chantier

Vous pouvez demander un acompte avant de commencer les travaux. Un règlement anticipé avant le début du chantier vous permet de couvrir vos premières dépenses et de filtrer les clients peu fiables.

Vous pouvez également établir des factures d’avancement : en fractionnant le règlement au fur et à mesure des travaux, vous réduisez le risque de perdre une grosse somme en cas d’impayé.

💡 La facture d’avancement travaux est une facture émise au fur et à mesure de l’exécution du chantier. Vous pouvez l’envoyer après chaque phase de construction (terrassement, gros œuvre, second œuvre, finitions) ou selon un échéancier convenu avec le maître d’ouvrage (mensuel, trimestriel, etc.)

Actez la réception des travaux

Faites signer un procès-verbal de réception des travaux : ce document officiel fixe la date de fin des travaux et marque le point de départ du délai de paiement.

N’oubliez pas de relancer rapidement en cas de retard. Une simple relance amiable suffit souvent mais en cas de non-réponse, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé.

💡 Pour éviter les factures impayées, certains artisans utilisent aussi des plateformes travaux qui facilitent le suivi des paiements et de la relation client.

En dernier recours, engagez une action directe

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez engager une procédure judiciaire auprès du tribunal de commerce. Une autre solution est de fair appel à une assistance de recouvrement ou bien de céder votre créance à une société de recouvrement.

👋 Chez Orus, l’assistance recouvrement est incluse dans votre assurance décennale : nous prenons en charge vos démarches pour obtenir le règlement de vos factures impayées, avec un suivi clair de l’avancement de chaque dossier.

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