Comment fonctionne la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ?

La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ou garantie biennale, couvre pendant 2 ans les équipements du logement qui peuvent être remplacés sans toucher à la structure (volets, radiateurs, interphone, etc.). Elle est obligatoire et à la charge du constructeur. On vous explique ce qu’elle couvre, à qui elle s’applique et comment l’activer en cas de problème. Suivez le guide.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Garantie de bon fonctionnement : la définition

La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, est une garantie légale qui couvre les équipements dissociables du bâtiment (comme les volets roulants, la robinetterie ou le chauffe-eau). Elle s’applique pendant 2 ans à partir de la réception des travaux.

Elle se distingue de deux autres garanties importantes :

• la garantie de parfait achèvement (valable 1 an), qui couvre tous les défauts signalés après la réception ;
• la garantie décennale (valable 10 ans), qui concerne les dommages graves menaçant la solidité ou l’habitabilité du logement.

L’objectif principal de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables est d’assurer aux propriétaires une protection contre les défaillances d’équipements courants, sans qu’ils aient à en supporter le coût. Pour les constructeurs, c’est une obligation légale qui témoigne de la qualité des matériaux et du sérieux de leur travail.

💡 Attention, il existe une autre garantie qu’il ne faut pas confondre avec les autres : c’est la garantie dommages ouvrages obligatoire. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage.

Garantie de bon fonctionnement : l’article du Code civil

La garantie de bon fonctionnement est encadrée par l’article 1792-3 du Code civil. Cet article précise que :

« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, dissociables, font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. »

Ce texte distingue clairement les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment, des autres parties de l’ouvrage.

Le cadre légal impose ainsi aux constructeurs et entreprises de travaux une obligation de résultat : en cas de dysfonctionnement d’un équipement couvert, la réparation ou le remplacement est à leur charge, sans condition de faute.

Cette disposition légale protège les propriétaires et leur offre une sécurité minimale sur le bon usage des équipements installés dans leur logement. Elle complète le régime des garanties légales, en se concentrant spécifiquement sur le confort d’usage au quotidien.

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Quels éléments sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement ?

La garantie biennale couvre uniquement les éléments d’équipement dits « dissociables », autrement dit ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans altérer la structure du bâtiment. Ces éléments sont considérés comme indépendants de l’ossature du logement et ne participent pas directement à sa solidité.

Parmi les équipements généralement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement, on retrouve :

• les volets roulants ;
• les portes intérieures ;
• les robinets et autres éléments de plomberie ;
• les chauffe-eau ou radiateurs ;
• les appareillages électriques (prises, interrupteurs) ;
• les interphones ou systèmes d’alarme.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement sur ces équipements dans les deux ans suivant la réception des travaux, le constructeur est tenu d’intervenir gratuitement.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ? Cette distinction entre éléments dissociables et indissociables est essentielle pour déterminer qui est responsable, dans quel délai et pour quel type de défaut.

💡 Chez Orus, pas besoin de multiplier les contrats ! La garantie de bon fonctionnement est déjà incluse dans nos contrats d’assurance décennale. Vous êtes couvert à la fois pour les dommages graves et pour le remplacement des équipements dissociables.

Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?

Une durée légale fixée à deux ans

La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux. Cette date marque officiellement la fin du chantier et le début des garanties légales prévues par le Code civil. Pendant cette période, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer tout équipement dissociable présentant un défaut de fonctionnement, sans frais pour le propriétaire.

Des cas particuliers à connaître

Dans certains cas, cette durée de deux ans peut être impactée ou prolongée :

• Si un équipement est remplacé en cours de garantie, un nouveau délai de deux ans peut courir à partir de la date d’intervention, pour cet élément précis.
• En cas de réception différée de certains lots ou équipements (dans les chantiers en plusieurs phases), le délai peut démarrer à la date de réception de chaque partie.
• En cas de litige ou de reconnaissance tardive d’un défaut, un recours peut être engagé dans le cadre du droit commun, mais la garantie biennale, elle, reste strictement limitée à deux ans.

Il est donc essentiel pour le propriétaire de conserver tous les documents liés à la réception des travaux, notamment le PV de réception des travaux, car ils servent de point de départ officiel au calcul de cette garantie.

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Garantie de bon fonctionnement : est-elle obligatoire ?

Une garantie imposée par la loi

Oui, la garantie de bon fonctionnement est légalement obligatoire. Elle découle directement de l’article 1792-3 du Code civil, qui impose aux constructeurs, entrepreneurs et maîtres d’œuvre de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables pendant deux ans après la réception des travaux.

Cette obligation concerne :

• les constructeurs de maisons individuelles ;
• les entreprises de bâtiment ;
• les promoteurs immobiliers ;
• et plus largement tout professionnel lié au contrat de construction ou de rénovation.

💡 Elle ne nécessite aucun contrat spécifique : la garantie est automatique dès lors que les travaux relèvent d’une opération de construction au sens juridique.

Que risque un constructeur en cas de manquement ?

Le non-respect de cette garantie peut entraîner :

• une mise en demeure du professionnel par le client ;
• une action en justice pour obtenir la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux ;
• des dommages et intérêts si le propriétaire subit un préjudice.

En cas de litige, c’est souvent le juge qui détermine si l’équipement concerné entre bien dans le champ de la garantie et si le constructeur a manqué à ses obligations.

Pour éviter tout contentieux, les professionnels ont tout intérêt à respecter strictement cette garantie, et à assurer un service après-vente réactif pendant les deux années suivant la réception.

Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?

La garantie biennale et la garantie décennale sont toutes deux des garanties obligatoires prévues par le Code civil, mais elles couvrent des éléments et des risques bien distincts.

La garantie biennale vise les équipements dissociables et leur bon usage au quotidien, tandis que la garantie décennale porte sur des dommages graves touchant la solidité ou l’usage normal du bâtiment.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des deux garanties :

Dans quels cas s’applique chaque garantie ?

• Si un volet électrique ne fonctionne plus dans les deux ans suivant les travaux, c’est la garantie biennale qui s’applique.
• Si, au bout de quelques années, une fissure importante fragilise un mur porteur, on entre dans le champ de la garantie décennale.
• Si un défaut rend le logement dangereux ou inutilisable, même sans effondrement, la garantie décennale peut être invoquée.

Connaître la différence entre ces deux garanties permet au propriétaire de faire valoir le bon recours au bon moment, et au constructeur de répondre à ses obligations légales sans confusion. Chacune s’inscrit dans un cadre juridique précis, avec des modalités différentes de mise en œuvre.

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