La garantie décennale des toitures

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L'assurances décennale obligatoire des couvreurs

Qu’est-ce que la garantie décennale pour toiture ?

L’assurance décennale, souvent appelée simplement "décennale" par les professionnels, est l’assurance obligatoire des métiers du bâtiment, de la construction et du BTP. Elle couvre donc les professionnels de la construction avant, pendant et après les travaux sur une période de 10 ans. Elle comprend plusieurs assurances :

  • La Responsabilité Civile décennale (RCD) : la responsabilité civile décennale, qui couvre les dommages pouvant survenir jusqu'à 10 ans après la fin des travaux.
  • La Responsabilité Civile professionnelle (RCP) : la responsabilité civile professionnelle, qui indemnise les dommages causés à des tiers au travail. Autrement dit, elle vous protège principalement avant et pendant le chantier.
  • L’équipement : valide pour 2 ans, c’est une garantie qui couvre l'équipement installé sur le chantier. On parle aussi de garantie Biennale.
💡 Vous vous demandez encore si l’assurance décennale concerne les professionnels de la construction qui travaillent sur la toiture (couvreur, charpentier, zinguerie, fumisterie etc.) ? La réponse est oui, au même titre que tout professionnel du bâtiment.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les toitures ?

La réponse est oui !

La toiture d'une maison, exposée aux intempéries, doit être conçue pour résister efficacement. Selon la loi Spinetta de 1978, en tant que professionnel du bâtiment, vous êtes responsable durant 10 ans des défauts ou vices cachés sur les travaux de toiture effectués pour vos clients.

Pour protéger à la fois le propriétaire et votre entreprise, la garantie décennale toiture est obligatoire, et doit être souscrite avant le début des travaux. La durée de protection est de 10 ans à partir de la réception du chantier par le client.

Vous devez également fournir une attestation d'assurance au maître d'ouvrage, conformément à l'article R. 243-2 du Code des assurances.

💡On ne peut que vous conseiller d’y souscrire car ne pas respecter cette obligation peut entraîner une peine de 6 mois de prison et une amende de 75 000 €, sans parler des conséquences financières et juridiques graves pour votre entreprise en cas de sinistre non couvert.
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Assurance RC Decennale pour couvreurs

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Que couvre la garantie décennale pour toiture ?

La garantie décennale couvre, avant, pendant et après, la réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures-terrasses). Cette activité comprend les travaux de :

  1. Une toiture que vous avez installée présente des fuites quelques années après sa pose, causant des dommages à l'intérieur de la maison, comme des infiltrations d'eau dans les murs ou les plafonds.
  2. Les tuiles ou les ardoises que vous avez posées se détachent ou se cassent sous l'effet du vent ou de conditions climatiques extrêmes, mettant en péril l'étanchéité de la toiture.
  3. La charpente que vous avez rénovée ou installée présente des signes de faiblesse ou de pourrissement, compromettant la sécurité et la stabilité de la structure du toit.
  4. Les matériaux d'isolation que vous avez utilisés pour la toiture s'avèrent inefficaces, entraînant des pertes énergétiques importantes et des coûts de chauffage accrus pour le propriétaire.
💡La garantie décennale ne se limite pas à la toiture. Elle couvre aussi les fondations, les murs, la maçonnerie, les canalisations et l'électricité encastrée.
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L'assurances décennale des toitures

Combien coûte une garantie décennale pour toiture ?

L'assurance décennale commence à environ 50 € par mois chez Orus mais c’est un prix minimum. Le prix varie selon votre métier, votre passé avec les assurances, où vous êtes et combien vous gagnez. Voici deux exemples concrets pour une assurance décennale Orus :

  • Marc, couvreur à Angers, réalise un chiffre d’affaires annuel de 80 000 €. Il n’a aucun sinistre à son actif et à 5 ans d’expérience dans le domaine. Sa décennale couvreur Orus lui revient à 191 € par mois (TTC).
  • Fabien est charpentier à Nice avec un chiffre d’affaires annuel de 60 000 €. De toute sa carrière, il n’a jamais eu de sinistre et à 3 ans d’expérience professionnelle. Son assurance décennale Orus lui coûte 226 € par mois (TTC).
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Tableau de garanties

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Combien coûte une assurance décennale toiture ? (exemples concrets)

Le prix d’une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs :

  • L'étendue des garanties : une assurance incluant la décennale, la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique coûtera généralement plus cher.
  • La taille de votre entreprise : une entreprise de BTP avec plusieurs employés aura un tarif d'assurance plus élevé qu'un auto-entrepreneur.
  • Le lieu d’activité : s’il travail dans une ville au climat difficile par exemple.
  • Le type d'activité : les métiers du gros œuvre, comme ceux liés à la toiture, sont considérés comme plus risqués par les assureurs, entraînant des primes plus élevées comparées à des professions comme celle de peintre.
  • Le chiffre d'affaires : plus votre chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance le sera aussi.
  • L'expérience : un professionnel avec plus d'expérience est perçu comme présentant moins de risques, ce qui peut influencer positivement le coût de l'assurance.
  • Les méthodes de travail : certaines techniques utilisées pendant les travaux sont jugées plus risquées.

Prenons des exemples concrets :

Marvin est charpentier depuis 5 ans :

  • À Nice, il réalise un chiffre d'affaires de 30 000 € par an. Son assurance décennale lui coûte 226 € par mois (TTC).
  • S’il exerce son activité à Paris, avec un chiffre d’affaires annuel de 60 000 €, elle lui reviendra à 217 € par mois (TTC).

Axel, lui, est couvreur depuis 5 ans :

  • À Lyon, il réalise un chiffre d’affaires annuel de 100 000 €. Sa décennale couvreur lui revient à 251 € par mois (TTC).
  • S’il exerce à Lille avec un chiffre d’affaires de 50 000 € par an, son assurance décennale s’élève à 198 € par mois (TTC).

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Quelles sont les démarches à effectuer en cas de sinistre toiture ?

Dès que vous êtes informé de la situation de votre client, vous devez nous faire parvenir une déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours maximum.

Infiltration ou fuite sur une toiture : que fait mon assurance décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction travaillant sur une toiture afin de couvrir les éventuels désordres survenant dans les 10 ans suivant les travaux.

Si un sinistre se présente voici la procédure à suivre :

  • Dès que nous recevons votre courrier nous prévenant du sinistre (constaté dans les 10 ans suite à votre chantier), nous allons mandater un expert sur place pour qu’il puisse constater les dommages.
  • Selon l'article L 114-1 du Code des Assurances, l'expert dispose de 90 jours pour rendre son rapport, avec la possibilité d'un délai supplémentaire de 135 jours.
  • Suite aux recommandations de l’expertise, le client est dédommagé pour les dégâts subis. De votre côté, vous ne serez que redevable de la franchise. Enfin, le sinistre sera notifié dans les antécédents de votre dossier d'assurance.

Sachez cependant que cette procédure peut être longue, car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de résolution des sinistres décennaux.

Quels sont les dommages pris en charge par une assurance décennale toiture ?

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale toiture sont les suivants :

  • Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage toiture qui n'ont pas été réservés à la réception et qui apparaissent dans un délai de 10 ans.
  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’habitation, comme des infiltrations d’eau par la toiture.

En revanche, ne sont pas couverts :

  • Tout sinistre qui ne remet pas en cause la solidité du bâtiment. C’est le cas, par exemple, de la chute de quelques tuiles qui tombent du toit et blessent un passant en contrebas.
  • Le défaut d’entretien par le propriétaire.
  • Les désagréments esthétiques couleur : tuiles, zinc, ardoise, etc.
  • Les dommages liés à des réserves déjà levées après la réception.

Pour le cas de dommages causés après une catastrophe naturelle, comme une tempête ou la sécheresse, ceux-ci pourront ou non être couverts par la décennale. Il faudra effectuer une expertise poussée, qui devra prouver qu’un vice de construction ou une fragilité ont pu faciliter la survenance des dommages.

C’est le cas par exemple d’une toiture arrachée, s’il est constaté que des insectes avaient fragilisé la structure par manque de traitement du bois.

La garantie décennale toiture prend-elle en charge les travaux par un particulier ?

La réponse est oui !

Si, en tant que particulier, vous réalisez des travaux de gros œuvre dans votre habitation principale, ceux-ci sont aussi soumis à la garantie décennale obligatoire si vous vendez votre bien dans les 10 ans après les travaux.

Comme pour un professionnel, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages affectant la solidité ou la qualité de l’ouvrage, et êtes donc considérés par la loi (article 1792 du Code civil) comme un constructeur.

💡 En cas de vente du bien avant 10 ans après la fin du chantier, vous serez responsable en cas de dommages et devrez assurer les travaux de toiture par exemple, pour espérer une plus-value sur votre habitation. La garantie décennale indemnisera le futur propriétaire en cas de dégâts.
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