Assurance décennale pour les auto-entrepreneurs

Si les auto-entrepreneurs de la construction doivent obligatoirement avoir une assurance décennale, c'est parce que leur métier comporte des risques importants. Sans assurance, les frais de réparation des dommages à la livraison du chantier pourraient causer la perte totale de leurs revenus et mettre en danger la survie de leur entreprise.

Sans assurance, vous êtes personnellement responsable des dommages qui :

1️⃣ Compromettent la solidité de l'ouvrage exemples comme les effondrements de charpente, les affaissements de plancher...

2️⃣ Empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage comme par exemple les infiltrations d'eau par la toiture, la rupture d’une canalisation même non encastrée dans un plancher...

3️⃣ Affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre. Comme une climatisation qui ne fonctionne plus, ou une chaudière endommagée. Et ce, pendant 2 ans après la livraison des travaux.

Pour assurer les propriétaires de pouvoir être remboursés en cas de sinistre, vous devez :

1️⃣ Disposer d’une assurance décennale qui vous couvrira avant, pendant et après le chantier pendant 10 ans.

2️⃣ Indiquer directement sur vos devis et factures les coordonnées de votre assureur ainsi que votre numéro d’assuré en décennale. Une obligation récente ajoutée par la loi Pinel qui vise à mieux protéger les propriétaires.

💡 Si l’assurance décennale est donc obligatoire elle est aussi et surtout indispensable aux professionnels de la construction. Avec Orus, vous pouvez obtenir un devis en 3 minutes pour votre activité, avec des tarifs plus justes et des garanties adaptées.

Que couvre l’assurance décennale des auto-entrepreneurs ?

L’assurance décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier. Elle comprend :

1️⃣ La RC décennale : qui entre en action à partir de la fin officielle du chantier. Elle couvre l’ouvrage pendant une durée de 10 ans, et ce même en cas de changement de propriétaire.

2️⃣ La RC professionnelle : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail, avant ou pendant le chantier par exemple.

3️⃣ La garantie des équipements pendant 2 ans : comme son nom l’indique, cette assurance indemnisera la réparation ou le remplacement des équipements qui sont intégrés à l’ouvrage suite à la livraison du chantier. Il peut s’agir par exemple d’une climatisation ou d’une chaudière.

Plus concrètement, que couvre la RC décennale des auto-entrepreneurs ?

Les dommages couverts par la RC décennale sont les suivants :

• Ceux qui affectent la solidité générale et l’infrastructure même du bâtiment
• Ceux qui le rendent impropre à sa destination comme une maison qui devient inhabitable par exemple
• Et ceux qui adviennent sur des éléments et équipements indissociables de l’ouvrage comme le carrelage scellé, la cheminée, etc.

1️⃣ Tous les professionnels de la construction doivent s’assurer

Tous les auto-entrepreneurs travaillant dans la construction ou le bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour exercer leur activité.

💡À partir du moment où vous travaillez sur un chantier, vous pouvez être tenu directement responsable pendant 10 ans si un défaut rend l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.

2️⃣ Les responsables de la conception, de la réalisation

Cette responsabilité concerne les auto-entrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment. De nombreux professionnels en auto-entreprise sont donc concernés, comme :

• Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil...
• Les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, plombier, etc.

3️⃣ Les sous-traitants

En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas légalement tenu de souscrire une assurance décennale, car la responsabilité incombe à l'entrepreneur principal.

Cependant, la décennale est primordiale car si un dommage couvert par la garantie décennale survient, l'entrepreneur principal pourra se retourner contre vous pour obtenir réparation. Sans assurance, vous devrez alors assumer des frais importants, qui peuvent atteindre plusieurs milliers, voire centaines de milliers d'euros.

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La garantie décennale s’applique aux travaux qui touchent à la solidité ou aux éléments essentiels d’un bâtiment, qu’il s’agisse :

• De constructions neuves,
• De rénovations majeures
• D’installations indispensables comme l’électricité ou la plomberie.

Elle concerne uniquement les ouvrages permanents, conçus pour durer, ce qui exclut les travaux mineurs ou temporaires comme la peinture ou les installations démontables. Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à consulter notre article qui liste les travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire.

💡Cette protection est donc indispensable pour garantir la sécurité et l’usage durable des constructions.

Il n’y a plus de différence entre micro et auto-entreprise.

💡 Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné sous l'appellation unique de micro-entreprise. Même si le terme auto-entrepreneur reste couramment utilisé.

Ce régime permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d'un cadre allégé, avec des démarches administratives réduites, et de payer des cotisations sociales uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé. En 2024, les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés :

• À 188 700 € pour les activités de vente
• Et 77 700 € pour les services et professions libérales

💡 L’assurance décennale est une assurance réglementée et obligatoire pour les métiers du bâtiment et de la construction. Pour vous assurer la meilleure protection, votre assureur à l’obligation de vous demander des documents très précis.

Pour valider votre devis et finaliser votre souscription avec Orus, vous aurez besoin de :

• Une pièce d’identité en cours de validité : CNI, Passeport, Carte de séjour, etc.
• Un extrait Kbis
• Vos diplômes si vous en avez : certificat d'aptitude professionnelle, certification Qualibat, etc.
• Vos justificatifs d’expérience professionnelle :certificat de travail, bulletin de salaire, etc.
• Une facture vierge
• Une attestation d'assurance, si vous étiez déjà assuré

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