Garantie décennale travaux de voirie

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Garantie décennale obligatoire travaux de voirie

Qu’est-ce qu’une garantie décennale pour les travaux de voirie ?

Connue aussi sous le nom de garantie décennale ou Assurance Responsabilité Civile Décennale, la garantie décennale est une assurance professionnelle essentielle pour les entreprises du BTP.

Cette garantie décennale protège l'artisan ou l'entreprise contre les dommages survenant après la livraison des travaux. Les avantages de cette assurance s'étendent sur une période de 10 ans, débutant à la date à laquelle les travaux sont réceptionnés par le client.

Chez Orus, la décennale inclus :

  • La RC décennale (la RCD) : ce sont les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
  • La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
  • La garantie 2 ans du bon fonctionnement de l’équipement (la garantie biennale) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans si il appartient au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de voirie ?

Question qui revient souvent et la réponse est oui ! Chaque professionnel de ce secteur doit posséder une garantie décennale et la présenter au maître d'ouvrage avant le début des travaux.

Il est conseillé d'avoir toujours sur soi son attestation d'assurance responsabilité civile décennale lors des rencontres avec les clients ou lors d'appels d'offres. Cette assurance est requise tant pour les travaux de construction que de rénovation. Vous devez aussi inclure cette attestation dans tous vos devis et factures.


💡 La loi Macron du 18 juin 2014, loi n°2014-626, stipule que les professionnels obligés de souscrire une garantie décennale doivent faire figurer certaines informations concernant leur assureur sur leurs devis et factures. Ces informations comprennent le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et la zone géographique couverte par la garantie, c'est-à-dire la territorialité de la couverture.
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L'assurance RC Decennale des travaux de voirie

La décennale vous couvre avant, pendant et après le chantier

Si elle est obligatoire, c’est parce que les métiers du btp, de la construction et du bâtiment sont très risqués. Avec la décennale, vous êtes protégé tout au long de votre activité.

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Parce que chaque activité professionnelle est unique, vous pouvez ajuster les garanties de nos contrats d’assurance
à vos besoins tout au long de l’année. Pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre travail.

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Que couvre la garantie décennale des travaux de voirie ?

  • Décennale maçonnerie : des fissures infiltrantes apparaissent sur les murs extérieurs d’une maison
  • Décennale toiture : une infiltration notamment au-dessus d’une chambre
  • Décennale plomberie : la corrosion des canalisations
  • Décennale fenêtres : des infiltrations d’air qui ne permettent pas d’atteindre le niveau de température requis dans l’habitation
  • Décennale plomberie : un vice dans l’installation d’un système de chauffage qui a pour conséquence une température de sortie insuffisante et rend l’ouvrage impropre à l’habitation.
💡Selon l'article 243-3 du code des assurances, si vous ne souscrivez pas un contrat de garantie décennale, vous risquez une peine d'emprisonnement (10 jours à 6 mois) et une amende qui peut atteindre 75 000 €. En plus des sanctions pénales, vous pourriez être obligé de payer les réparations de votre poche. Un risque qu'il vaut mieux éviter !
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Garantie décennale travaux de voirie

Combien coûte une garantie décennale pour travaux de voirie ?

Plusieurs facteurs influencent le prix d’une garantie décennale. Les critères déterminants incluent votre chiffre d'affaires, votre domaine d'activité, le type de travaux que vous réalisez, et l'étendue de votre couverture géographique.

Le nombre de vos employés et votre historique d'assurance peuvent également affecter le tarif. Avoir subi plusieurs sinistres dans le passé peut entraîner une augmentation du coût de l'assurance.

Pour faire simple : le prix d'une garantie décennale est évalué individuellement, sans tarif standard préétabli. Chaque cas est traité de manière unique.

Chez Orus, chez Orus, garantie décennale démarre aux alentours de 50 € par mois. Mais, en général, les artisans couvreurs dépensent entre 1000 € et 2000 € par an pour leur décennale.

👉 Prenons un exemple concret : Georges est plombier et réalise des installations sanitaires depuis 10 ans à Bordeaux. Il réalise un chiffre d’affaires annuel de 200 000 €. Sa garantie décennale Orus lui revient à 459 € par mois (TTC) soit 5 517 € par an.

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Tableau de garanties

Responsabilité civile générale avant et/ou après Réception des travaux

Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers pendant le chantier

RC Décennale pour travaux de construction non soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour les ouvrages liés aux travaux publics.

RC Décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non en tant que sous-traitant.

RC Décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance

Dommages pour des ouvrages à usage d’habitation ou non.

Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire

La prise en charge des coûts de réparation ou de remplacement des éléments d'équipement dissociables.

Toutes nos assurances pour mieux vous protéger

Pour mieux vous protéger, nous avons créé nos assurances métiers en collaboration avec les professionnels de chaque secteur d’activité.

Nous répondons à vos questions

Est-ce qu'Orus peut couvrir une entreprise privée qui intervient dans un chantier public ?

Oui, c'est possible, mais l'assuré ne doit pas intervenir sur des ouvrages non soumis dont le coût total de la construction est supérieur à 1 000 000 €.

Voici la liste exhaustive des ouvrages non soumis :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
  • Les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
  • Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, mais aussi les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
  • Les voiries,
  • Les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports,
  • Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie,
  • Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,
  • Les ouvrages de télécommunications,
  • Les ouvrages sportifs non couverts, et leurs éléments d'équipement.
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