Carte G conciergerie : êtes-vous concerné par cette obligation ?
Lorsque vous exercez une activité professionnelle de conciergerie, vous exercez en réalité une multitude d’activités : vous pouvez vous occuper du ménage, de la blanchisserie, de l’accueil physique des voyageurs mais aussi de publier des annonces sur le site internet…
La loi est venue diviser ces activités selon leur nature et imposer l’obtention d’une carte G, dite Gestion locative, pour exercer certaines activités de conciergerie.
Il est donc important de savoir si vous avez besoin d’une carte G pour exercer votre activité de conciergerie en tout légalité.
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Qu’est-ce qu’une carte G conciergerie ?
La carte G conciergerie est la carte professionnelle de gestion immobilière qui autorise son titulaire à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers.
Il est donc nécessaire de distinguer les activités de prestations de services et celle de gestion immobilière pour savoir si la carte G est nécessaire à l’exercice de l’activité de conciergerie.
Pour quelles activités est-il nécessaire d’obtenir une carte G ?
Qu'est-ce qu'une activité de gestion locative ?
Depuis la loi Hoquet, il est nécessaire d’obtenir une carte G pour toutes les activités de gestion locative immobilière pour le compte de propriétaires. Sont notamment considérés comme étant de la gestion locative, les activités suivantes :
- Encaissement des loyers, des charges ou des cautions pour le compte d'un propriétaire
- Fixation des prix
- Signature de mandats de gestion
- États des lieux dans le cadre d'une mission de gestion locative
- Diffusion d'annonces locatives
- Réservation de séjours/hébergements avec encaissement pour le compte de tiers
- Rédaction et signature des contrats de location
👉 Prenons un exemple concret : remettre les clés à un voyageur ou coordonner le ménage relève de la conciergerie. En revanche, si vous encaissez les loyers Airbnb pour le compte du propriétaire ou gérez les fonds liés à la location, vous exercez une activité de gestion locative soumise à l'obligation de détenir une carte G.
⚠️ La détention d’un chèque de caution même sans encaissement, est une manipulation de fonds et nécessite d’avoir une carte G.
En résumé, les activités de gestion locative sont les activités de représentation du propriétaire et de manipulation de fonds.
Quelle différence avec une activité de conciergerie ?
À l'inverse, certaines prestations relèvent de la conciergerie et ne nécessitent donc pas de carte G. C'est notamment le cas pour les activités suivantes :
- Accueil des voyageurs
- Remise et récupération des clés
- Check-in et check-out sans état des lieux
- Coordination du ménage et des prestataires
- Assistance aux voyageurs pendant leur séjour
- Services de conciergerie et d'accompagnement des occupants
💡Ces activités de conciergerie dites de prestation de service sont couvertes par la RC Pro conciergerie d’Orus.
En revanche, dès que votre mission dépasse le cadre de la simple prestation de services et s'apparente à de la gestion immobilière, la RC Pro conciergerie ne sera plus adaptée et une carte G pourra être requise.
Le cas particulier des conciergeries Airbnb
⚠️ Une conciergerie Airbnb n'est pas automatiquement dispensée de carte G.
Si vous fixez librement les tarifs des nuitées, gérez le calendrier des réservations sans validation du propriétaire ou intervenez dans la gestion locative du bien avec un pouvoir de décision, votre activité peut être requalifiée en gestion immobilière et nécessiter une carte G.
Il est donc essentiel de bien délimiter vos prestations de conciergerie afin de rester dans le cadre d'une activité de services.
Comment obtenir une carte G ?
La carte G (gestion immobilière) est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Pour l'obtenir, vous devez remplir plusieurs conditions prévues par la loi Hoguet.
La CCI de votre département vérifiera donc que vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous justifiez d'une aptitude professionnelle (via un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation spécifique)
- Vous bénéficiez d'une garantie financière
- Vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
- Ne faites l'objet d'aucune interdiction ni incapacité d'exercer
Une fois obtenue, la carte G doit être renouvelée tous les 3 ans et son titulaire est soumis à une obligation de formation continue.
💡Il existe une alternative pour certaines conciergeries. Si vous travaillez avec une agence ou une plateforme déjà titulaire d'une carte G, vous pouvez intervenir en tant que mandataire dans le cadre d'un mandat de gestion. Le titulaire de la carte G conserve alors la gestion des fonds et des obligations réglementaires, tandis que vous réalisez les prestations prévues dans le mandat.
Quels sont les risques d’une gestion locative sans carte G ?
Il existe nombreuses conciergeries sans carte G alors même qu’elles manipulent des fonds ou exercent plus généralement des activités de gestion locative.
Or, exercer une activité de gestion locative sans carte G vous expose à de nombreux risques :
- Nullité des contrat de conciergerie : le propriétaire pourra réclamer le remboursement des honoraires
- Sanctions pénales : amende de 7500€ et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
- Refus de prise en charge par votre assurance : en cas de sinistre votre assurance responsabilité civile refusera de vous couvrir si votre activité ne correspond pas à l’activité déclarée, vous serez responsable des dommages survenus dans le cadre de votre activité.
- Sanctions financières : les autorités peuvent prononcer des amendes en cas d'exercice irrégulier d'une activité de gestion immobilière.
💡La loi Le Meur a imposé de nouvelles obligations aux acteurs de la location courte durée, y compris aux conciergeries, peu importe qu’elles soient détentrices ou non d’une carte G. Ces dernières doivent notamment informer les propriétaires de certaines obligations réglementaires, comme les règles de déclaration ou les autorisations de changement d'usage lorsque celles-ci sont applicables.
Dans ce contexte, il est essentiel de bien définir le périmètre de vos prestations, de vérifier si une carte G est nécessaire et de conserver une documentation rigoureuse de vos démarches en cas de contrôle ou de litige.
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