Droit de terrasse : guide pratique pour les restaurateurs
À l’approche des beaux jours, l’installation d’une terrasse est un atout majeur pour votre activité : elle vous permet de gagner en visibilité et en clientèle.
Comme il s’agit d’occuper un espace public, destiné à la circulation des piétons, le droit de terrasse est soumis à une règlementation spécifique. Petit tour d’horizon du droit de terrasse à l’usage des commerçants et restaurateurs.
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Qu’est-ce que le droit de terrasse ?
Le droit de terrasse, aussi appelé autorisation d’occupation temporaire (AOT), est une autorisation administrative permettant l’occupation de l’espace public.
Les différents types de terrasses
L’espace public peut être occupé de différentes manières. Il existe ainsi plusieurs types de terrasses :
- La terrasse ouverte : n’a pas de structure fixe, elle correspond à l’installation de mobilier sur le trottoir (chaises, tables, parasols, etc).
- La terrasse permanente fermée : elle dispose d’une structure fixe, couverte et fermée.
- La contre-terrasse : est une terrasse installée sur la chaussée, séparée de votre commerce par le trottoir où circulent les piétons.
💡 La Ville de Paris autorise l’installation de terrasses et contre-terrasses estivales du 1er avril au 31 octobre sur les trottoirs ou places de stationnement, à condition de ne pas gêner la circulation ou le voisinage.
Les commerçants concernés par le droit de terrasse
Les propriétaires de fonds de commerce pouvant bénéficier d’une autorisation pour installer une terrasse ouverte, une terrasse fermée ou une contre-terrasse sont notamment :
- les exploitants de débits de boisson,
- les restaurants,
- les glaciers et salons de thé,
- les théâtres,
- les musées,
- les hôtels,
- les librairies,
- les disquaires.
La terrasse doit être installée au rez-de-chaussée et être ouverte au public.
⚠️ L’autorisation délivrée est personnelle et non-cessible, c’est-à-dire qu’en cas de changement de propriétaire du fonds de commerce ou en cas de changement d’activité, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelle est la procédure à suivre pour installer une terrasse à Paris ?
Généralement, la demande d’autorisation de terrasse se fait auprès de la mairie. Les modalités d'obtention du droit de terrasse peuvent varier d'une commune à l'autre, il est donc recommandé de s’adresser à votre mairie pour connaître la procédure d’octroi.
La démarche
À Paris, l’installation ou la modification d’une terrasse est autorisée par la mairie de Paris qui délivre une autorisation d’occupation temporaire (AOT).
La demande se fait selon une procédure dématérialisée, via un téléservice unique pour toutes les demandes d’autorisations qu’il s’agisse de terrasse ouverte, fermée ou estivale.
Après que vous ayez transmis en ligne les pièces demandées (un formulaire, le numéro d’identification au RCS, une notice descriptive de l’installation, etc…), votre demande sera traitée et une réponse vous sera donnée dans un délai d’environ 2 mois, sauf pour les terrasses permanentes fermées pour lequel il est de 5 mois.
Les conditions à respecter
La terrasse doit être conforme au Règlement des terrasses et étalages de la Ville de Paris (RET) qui précise les conditions de délivrance de l’autorisation et contient des règles de sécurité, salubrité et tranquillité publiques.
Les terrasses doivent notamment respecter les règles suivantes :
- Ne pas gêner la circulation des piétons, des personnes à mobilités réduites,
- S’intégrer à l’architecture du bâtiment devant lequel elles se trouvent,
- Respecter des dimensions particulières, en longueur, elles sont limitées à la façade du commerce et en largeur doivent laisser 1,60m pour la circulation des piétons (1,80m s’il s'agit d’une contre-terrasse),
- Respecter les horaires et dates d’ouvertures fixées dans l’autorisation,
- Être régulièrement entretenues et propres.
💡 Dans certains secteurs, des chartes locales peuvent compléter la réglementation générale en imposant des règles adaptées aux spécificités du quartier, notamment dans les zones historiques ou à forte activité commerciale. À Paris, plusieurs chartes locales sont ainsi en vigueur, comme celles des quartiers Montorgueil–Saint-Denis ou du Canal Saint-Martin.
Une fois votre autorisation de terrasse obtenue, vous devez apposer à l’intérieur de votre commerce, une affichette avec les dimensions autorisées de votre terrasse.
Le refus de l'autorisation de terrasse
La mairie peut refuser une autorisation de terrasse lorsque les conditions requises ne sont pas réunies, notamment pour les motifs suivants :
- non-respect du RET,
- conditions locales de circulation,
- configuration particulière des lieux,
- préservation de la végétation,
- conditions de sécurité,
- sanctions antérieures prononcées contre le demandeur, notamment si des autorisations lui ont déjà été retirées par le passé.
Le retrait du droit de terrasse
Les autorisations ont un caractère temporaire, précaire et révocable :
- Elles peuvent être retirées ou suspendues sans prévis, ni indemnités notamment si cette révocation est faite dans l’intérêt du domaine occupé mais aussi si la terrasse ne respecte pas les dispositions de l’autorisation.
- Elles sont reconduites tacitement chaque année, sauf indications contraires et sauf modifications faites à la terrasse.
⚠️ L’installation d’une terrasse sans autorisation ou qui ne respecte pas les termes de votre AOT vous expose à une amende de 1500 €.
Quels est le prix d’un droit de terrasse à Paris ?
Installer une terrasse, c’est occuper un espace ne vous appartenant pas. En échange, de cette occupation du domaine public, il vous faudra payer une taxe appelée droit de voirie.
Le montant des droits de voirie dépendant de plusieurs critères parmi lesquels on trouve :
- La nature et les dimensions de la terrasse ou de l’étalage
- L’emplacement de votre commerce
- La durée d’utilisation
- Le nombre d’équipements de votre commerce
La localisation de votre commerce est très importante : il existe 5 catégories tarifaires applicables aux voiries parisiennes.
👉 Prenons un exemple : si votre établissement se situe boulevard de la Madeleine (9ème arrondissement) il sera classé dans la catégorie 1 alors qu’il sera dans la catégorie 4 s’il se situe rue de Saintonge (3ème arrondissement).
Les tarifs des droits de voirie sont fixés, chaque année, par un arrêté municipal.
💡 Sur le site de la mairie de Paris, vous pouvez effectuer des simulations et obtenir un montant estimatif de vos taxes et droits de voiries.
Quelles démarches effectuer auprès de son assurance pour installer une terrasse ?
L’installation d’une terrasse modifie les risques liés à votre activité. Il est donc important d’en informer votre assureur afin de vérifier que votre contrat couvre bien ce nouvel espace.
Selon votre situation, il peut être nécessaire :
- d’informer votre assureur pour modifier votre contrat d’assurance et faire entrer la terrasse dans le champ de couverture
- de mettre à jour votre responsabilité civile professionnelle pour couvrir explicitement tout accident survenant dans la terrasse.
Il est recommandé de prendre contact avec votre assureur avant de déposer votre demande d’autorisation de terrasse restaurant afin de vous assurer que votre couverture est adaptée à votre projet.
👋 Chez Orus, la garantie terrasse restaurant et la RC Pro sont automatiquement incluses dans l’assurance multirisque restauration, sans option supplémentaire. Concrètement, il suffira d’actualiser vos informations auprès de nous pour adapter votre contrat à la nouvelle superficie couverte.
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