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Auto-entrepreneurs : quelles sont vos obligations légales en 2025 ?

Indépendants

6 min

obligations auto-entrepreneur
Suivez le guide

Comme beaucoup d’indépendants, vous avez peut-être choisi l'auto-entreprise pour sa simplicité ? Pourtant, ce statut avantageux s’accompagne d’obligations… parfois méconnues !

Pour éviter les erreurs et assurer une gestion sereine de votre auto-entreprise, découvrez sans plus attendre les 7 principales obligations à respecter en 2025 pour les auto-entrepreneurs.

Déclarer la création de votre auto-entreprise via le guichet unique

La première étape pour devenir auto-entrepreneur en toute légalité consiste à déclarer votre activité via le guichet unique de l’INPI. Cette formalité indispensable permet d’immatriculer votre auto-entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et d’obtenir votre numéro SIRET.

💡 L’inscription est gratuite si vous faites vos démarches seul via le guichet unique de l’INPI (ou environ 25€ pour les agents commerciaux). Toutefois, il est recommandé de vous faire accompagner afin de choisir les meilleures options en fonction de votre situation : un dossier bien optimisé peut permettre de réduire vos charges courantes et vous bénéficierez de conseils sur-mesure afin d’éviter les erreurs courantes ! Des plateformes en ligne telles que Mon-AutoEntreprise.fr s’occupent de toutes vos démarches en plus de vous fournir de précieux conseils pour moins de 100 euros : un investissement très vite rentabilisé.

Facturer vos clients en respectant les normes de facturation

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez également des obligations à respecter concernant la facturation. De manière générale, vous avez l’obligation d’émettre une facture : 

  • Dans tous les cas lorsque votre client est un professionnel ;
  • Dans certains cas, si votre client est un particulier (prestation supérieure à 25€, vente en ligne, travaux immobiliers, etc.).

Quoi qu’il en soit, vous devrez respecter des règles de facturation, notamment l’ajout de certaines mentions obligatoires sur vos factures telles que :

  • votre nom, prénom, adresse et numéro SIREN ;
  • la mention « TVA non applicable (art. 293 B du CGI) » lorsque vous n’avez pas dépassé les seuils de TVA ;
  • le prix unitaire de chaque article, le montant HT et le montant total dû ;
  • la date d’émission et le délai de paiement, etc.
💡 À compter de 2027, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Anticipez cette évolution en utilisant dès aujourd’hui un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Un tel outil simplifiera votre facturation et vous assurera de respecter toutes vos obligations en matière de facturation !

Tenir votre comptabilité de manière quotidienne

Même si l'auto-entreprise offre un régime simplifié, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité claire et organisée. Voici vos principales obligations comptables :

  • Tenir un livre de recettes : il doit détailler tous vos encaissements, avec la date, le montant et l’origine des paiements ;
  • Tenir un registre des achats : obligatoire si vous vendez des marchandises ou des denrées alimentaires ;
  • Conserver précieusement vos pièces comptables : factures, relevés bancaires et autres documents comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans.
💡 Pour simplifier votre gestion et éviter les erreurs, utilisez un outil de gestion comptable spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs. Cela vous aidera à suivre vos finances et à préparer vos déclarations en toute sérénité.Tenir une comptabilité rigoureuse n’est pas seulement une obligation légale : c’est aussi un atout pour piloter efficacement votre activité et anticiper vos charges.

Adhérer à un service de médiation de la consommation

Cette obligation est méconnue de la grande majorité des indépendants. Pourtant, depuis 2016, tous les professionnels ayant une clientèle de particulier ont l’obligation d’adhérer à un service de médiation de la consommation. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc concerné par cette obligation si vous avez des clients particuliers. Ce dispositif permet de régler les éventuels litiges avec vos clients à l’amiable. En tant que professionnel, vous devez : 

  • Adhérer à un service de médiation de la consommation agréé : votre médiateur doit être référencé auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) ;
  • Informer vos clients : les coordonnées du médiateur doivent figurer sur vos factures, contrats ou sur votre site internet pour permettre à vos clients un contact facile avec celui-ci.
💡 Le coût du médiateur est à votre charge. Il y aura des frais d’adhésion et éventuellement des frais de médiation en cas de saisine du médiateur par un client. Optez pour un médiateur compétent dans votre secteur d’activité pour garantir une résolution rapide et efficace des conflits.

Souscrire certaines assurances professionnelles

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas à l’abri des imprévus. Souscrire certaines assurances professionnelles pourra s’avérer utile, voire même obligatoire selon votre activité, pour protéger votre entreprise et vos clients. Voici les principales assurances à connaître :

  • Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : indispensable pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité.
  • Assurance décennale : obligatoire pour les professionnels du bâtiment ou de la construction.
  • Assurances facultatives : protection juridique, multirisques professionnels, mutuelle santé, prévoyance…
💡 Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire de souscrire une assurance professionnelle, cela reste très vivement recommandé pour sécuriser votre activité et éviter des coûts importants en cas de problème. Prenez le temps de comparer les offres pour trouver la couverture la mieux adaptée à votre situation. Souscrire une assurance adaptée, c’est avant tout un investissement pour exercer en toute sérénité et protéger votre auto-entreprise contre les aléas.

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Ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette séparation entre finances personnelles et professionnelles facilite la gestion comptable et garantit la transparence en cas de contrôle. Même en dessous de ce seuil, un compte distinct reste recommandé pour :

  • Suivre facilement vos recettes et dépenses liées à l’activité ;
  • Simplifier vos déclarations à l’Urssaf et la tenue de votre comptabilité ;
  • Bien conserver la distinction entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel affecté à votre auto-entreprise.
💡 Il existe pléthore d’offres de compte bancaire dédié pour les indépendants. Prenez le temps de comparer les options pour choisir la solution la plus adaptée à votre activité et à vos besoins.

Faire ses déclarations obligatoires

Enfin, n’oubliez pas vos différentes déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires en tant qu’auto-entrepreneur :

  • La déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : à effectuer via le formulaire 1447-C-SD et à envoyer à votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise ;
  • Les déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF : pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.
  • La déclaration annuelle de revenus : à faire chaque année, en même temps que la déclaration des revenus de votre foyer fiscal, en remplissant le formulaire 2042-C-PRO ;
  • Les déclarations de TVA : Si vous dépassez les seuils du régime de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de service, 85 000 € pour les ventes) ou si vous avez volontairement opté pour un régime réel de TVA.
💡 En cas d’oubli ou de retard, des pénalités ou des sanctions peuvent s’appliquer. Un outil de gestion adapté peut vous aider à gérer vos déclarations vous évitant ainsi les erreurs coûteuses ou les oublis. En maîtrisant ces déclarations, vous assurez la bonne gestion de votre activité et évitez tout risque de non-conformité.

Gérer une auto-entreprise, c’est avant tout jongler entre liberté et responsabilités. En respectant ces 7 obligations, vous éviterez bien des tracas tout en sécurisant votre activité. Chaque étape, qu’il s’agisse de la facturation ou des déclarations, contribue à poser des bases solides pour votre réussite. Alors, prenez le temps de bien vous organiser et d’utiliser les bons outils. Votre tranquillité d’esprit en dépend !

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