Pour exercer en tant que professionnel de la construction et du bâtiment, l’assurance décennale est une protection obligatoire et essentielle. Elle garantit à vos clients la conformité des travaux jusqu’à dix ans après leur livraison. Depuis la loi Macron, elle doit figurer sur vos documents commerciaux. Quelles règles s’appliquent à la mention de la garantie décennale sur vos devis et factures ? Voici ce qu’il faut savoir.
Quels sont les professionnels obligés d’indiquer leur assurance décennale sur les devis et factures ?
Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les professionnels de la construction et du bâtiment soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale doivent l’indiquer sur leurs documents commerciaux (devis, factures).
Cette obligation concerne donc un large éventail de métiers :
- Les artisans du bâtiment, comme maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, menuisiers…
- Les entrepreneurs généraux, qui dirigent et coordonnent les travaux
- Les architectes et les géomètres, en charge de la conception et de la réalisation des plans
- Les promoteurs immobiliers, responsables du développement et de la gestion
- Les entreprises de travaux publics, qui construisent, rénovent et entretiennent
- Les entreprises spécialisées : terrassement, piscinistes, ascensoristes…
Ce n’est pas le statut juridique qui détermine l’obligation, mais bien l’activité. Si vous êtes plombier en micro-entreprise, vous êtes concerné. Si vous êtes architecte indépendant, c’est aussi votre cas. Tous les professionnels de la construction et du bâtiment sont obligés de souscrire une décennale. Mais il existe deux exceptions :
- Les sous-traitants du BTP n’ont généralement pas l’obligation de souscrire une assurance décennale car ils interviennent en relation directe avec le client final. Leur responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d'œuvre principal, avec qui ils ont conclu un contrat.
- Les interventions sur des équipements mobiles sont exclues car la décennale concerne les éléments indissociables du gros œuvre.
💡 Et pour les sociétés étrangères ? Lorsqu’une entreprise intervient sur un chantier en France, son activité doit être couverte par une assurance décennale, obligatoirement mentionnée sur ses devis et factures.
Que doit-on indiquer sur le devis et facture concernant sa décennale ?
Comment indiquer votre garantie décennale sur vos devis et factures ? Pour que la mention soit conforme, vous devez intégrer ces informations obligatoires :
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
- Le numéro du contrat d’assurance
- La zone géographique couverte par la garantie
Vous pouvez aussi intégrer un lien pointant sur votre attestation décennale, ce qui vous évitera de l’annexer ou de la transmettre à la demande du client.
En ce qui concerne la forme, il n’y a pas d’indications spécifiques imposées par la loi : vous pouvez placer la mention de votre garantie décennale en haut ou bas de page. Par exemple, vous pouvez l’indiquer en pied de page après les éléments d’identification de l’entreprise :
Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [Nom + Adresse du siège de l’Assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.
⚠️ La mention de la garantie décennale sur vos devis ne garantit pas systématiquement que les travaux énumérés sont couverts. La validité de la couverture dépend en réalité des clauses spécifiques et des garanties stipulées dans votre contrat d'assurance. Ces garanties varient selon la nature précise des travaux entrepris.
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Quelles sont les autres mentions obligatoires à afficher sur les devis ou factures des artisans ?
Lorsqu’une entreprise ou un entrepreneur facture un produit ou un service, il est obligé d’éditer une facture. Pour être conforme, ce document doit respecter un certain formalisme. Voici les mentions obligatoires sur les factures des artisans :
- Coordonnées du vendeur ou prestataire
- Coordonnées du client
- Date d’émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Date effective de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
- Description des biens ou des services vendus
- Prix unitaire hors taxes des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis
- Détail des quantités et prix (ce n’est pas nécessaire si un devis détaillé et conforme à la prestation exécutée a été accepté par le client au préalable)
- Montant total hors taxes
- Taux de TVA applicable et montant total de la TVA
- Montant total à payer TTC
- Conditions de règlements
- Éventuelles réductions ou remises
- Éventuelles majorations de prix
Attardons-nous sur la TVA. Selon les situations, il faut indiquer des mentions spécifiques :
- La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour les entreprises non assujetties à la TVA ;
- La mention “Autoliquidation”, si des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. On indique alors un montant HT, car ce n’est pas le sous-traitant mais le client final qui paie la TVA. La facture devra préciser le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel.
💡 Et si la facture n’est pas conforme ? L’artisan s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. S’il n’est pas assuré, les conséquences sont plus lourdes : il risque une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende.
Faut-il joindre une attestation décennale en plus sur mes devis et factures ?
Vos clients sont tout à fait en droit d’exiger une attestation décennale avant d’engager des travaux avec votre entreprise. Pour prouver que vous êtes bien assuré, vous devez joindre cette attestation en annexe de vos factures et devis.
Cette attestation doit être renouvelée chaque année. Généralement, cette mise à jour est automatique de la part de votre assureur, par tacite reconduction du contrat d’assurance.
L’absence de mention de décennale est-elle punie par la loi ?
Bien que cette mention soit obligatoire, aucune sanction n'est explicitement prévue par la loi si vous négligez d'indiquer votre garantie décennale sur vos devis. Mais le principal objectif de cette obligation, c’est d’instaurer la confiance avec vos prospects et clients. Par conséquent, vous avez tout à gagner à les informer que vous remplissez vos obligations ! Vous renforcez votre crédibilité tout en évitant qu’un manquement vous soit reproché plus tard.
⚠️ En revanche, ne pas avoir souscrit d’assurance décennale alors que c’est obligatoire pour votre activité vous expose à des sanctions plus graves. Vous risquez 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
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Ce qu’il faut retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, quel que soit leur statut juridique, qu’ils interviennent sur un chantier, coordonnent les travaux ou conçoivent les plans.
- Ne pas respecter cette obligation vous expose à des sanctions graves : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
- Depuis 2014, vous devez indiquer votre garantie décennale sur vos devis et factures en mentionnant obligatoirement certaines informations : nom et coordonnées de l’assureur, numéro de contrat d’assurance, zone géographique couverte.
💡En ce qui concerne les règles à respecter pour éditer ses factures, les règles imposées par l’État évoluent. Voici un sujet à anticiper : le passage obligatoire à la facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Découvrez plus de détails sur entreprendre.service-public.fr.
