Garantie décennale sur les devis : guide 2025
Pour exercer en tant que professionnel de la construction et du bâtiment, l’assurance décennale est une protection obligatoire et essentielle. Elle garantit à vos clients la conformité de vos travaux jusqu’à dix ans après leur livraison, en couvrant les dommages graves susceptibles de compromettre la sécurité ou la solidité des ouvrages.
Depuis la loi Macron, la mention de l'assurance décennale est obligatoire sur les devis et factures. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle et rassurer vos clients.
Quels professionnels doivent indiquer leur assurance décennale sur leurs devis ?
Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les professionnels de la construction et du bâtiment soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale doivent la mentionner sur leurs documents commerciaux (devis, factures, contrats).
Cette obligation concerne donc un large éventail de métiers :
- Les artisans du bâtiment, comme maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, menuisiers
- Les entrepreneurs généraux, qui dirigent et coordonnent les travaux
- Les architectes, maîtres d'oeuvre et géomètres, en charge de la conception et de la réalisation des plans
- Les promoteurs immobiliers, responsables du développement et de la gestion
- Les entreprises de travaux publics, qui construisent, rénovent et entretiennent
- Les entreprises spécialisées : terrassement, piscinistes, ascensoristes…
Ce n’est pas votre statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SASU, etc.) qui détermine l’obligation, mais bien la nature de votre activité. Même en micro-entreprise, un artisan doit mentionner son numéro décennal sur ses factures et devis.
Toutefois, il existe deux exceptions :
- Les sous-traitants du BTP : ils n’ont pas d'obligation de souscrire une décennale, mais restent responsables vis-à-vis de l'entreprise principale.
- Les interventions sur des équipements dissociable (mobilier, électroménager, etc.) : ces éléments ne sont pas concernés par la décennale.
💡 Et pour les sociétés étrangères ? Lorsqu’une entreprise étrangère intervient sur un chantier en France, elle doit souscrire une assurance décennale et la mentionner sur ses devis et factures.
Comment indiquer l'assurance décennale sur un devis ?
Pour être conforme, la mention de votre assurance décennale doit comporter les informations suivantes :
- Nom et coordonnées de l’assureur
- Numéro du contrat d’assurance
- Zone géographique couverte par la garantie (France métropolitaine, DROM-COM, etc.)
Voici un exemple de mention de l'assurance décennale sur un devis conforme :
Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [Nom + Adresse du siège de l’Assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.
Vous pouvez également ajouter un lien direct vers votre attestation d'assurance décennale sur le devis. Cela permet à vos clients de la consulter facilement, sans que vous ayez besoin de l’annexer ou de l’envoyer à chaque demande.Sur la forme, la loi n’impose aucune présentation spécifique : vous êtes libre de placer la mention de votre garantie décennale en en-tête, dans le corps du document ou en pied de page, tant qu’elle reste clairement visible et lisible.
⚠️ La mention de la garantie décennale sur vos devis ne garantit pas systématiquement que les travaux énumérés sont couverts. La validité de la couverture dépend en réalité des clauses spécifiques et des garanties stipulées dans votre contrat d'assurance. Ces garanties varient selon la nature précise des travaux entrepris.
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Quelles sont les autres mentions obligatoires à afficher sur les devis des artisans ?
Lorsqu’une entreprise ou un entrepreneur propose un produit ou un service, il édite généralement un devis. Pour être conforme, ce document doit respecter un certain formalisme. Voici les mentions obligatoires sur les devis des artisans :
- Coordonnées de l'entreprise et du client
- Numéro et date du devis
- Description détaillée des prestations
- Montants HT, TVA applicable et montant TTC
- Conditions et délais de paiement
- Éventuelles réductions ou majorations de prix
- Mentions liées à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI ou Autoliquidation)
💡 Un devis conforme est la première preuve de votre professionnalisme et facilite les échanges avec les clients ou assureurs en cas de litige.
Faut-il joindre son attestation décennale à chaque devis ?
Vos clients peuvent exiger une attestation d'assurance décennale avant d’engager des travaux avec votre entreprise. Ce document prouve que vous êtes bien couvert au moment du chantier :
- Elle est renouvelée chaque année par votre assureur (généralement automatiquement)
- Vous pouvez la joindre en annexe ou mentionner un lien direct sur vos documents
- En cas de sous-traitance ou de marché public, elle est systématiquement demandée
💡 L’attestation ne doit pas être confondue avec la simple mention sur devis : la première prouve votre couverture, la seconde informe vos clients.
Quelle est la sanction prévue en cas d’absence de mention de la décennale sur un devis ?
Bien que cette mention soit obligatoire, aucune sanction n'est explicitement prévue par la loi si vous négligez d'indiquer votre garantie décennale sur vos devis. Cependant, ne pas être en conformité peut nuire à votre crédibilité et compliquer la gestion d'un sinistre : le principal objectif de cette obligation, c’est d’instaurer la confiance avec vos prospects et clients. Par conséquent, vous avez tout à gagner à les informer que vous remplissez vos obligations ! Vous renforcez votre crédibilité tout en évitant qu’un manquement vous soit reproché plus tard.
De plus, cela peut grandement faciliter la vie de vos clients. Imaginez qu'un propriétaire souhaite vous joindre, mais découvre que vous êtes parti à la retraite et que votre entreprise a fermé. Le numéro d'assurance devient alors crucial pour retrouver la garantie décennale d'une entreprise fermée. En effet, grâce au numéro décennal figurant sur vos devis, votre ancien client pourra contacter votre assureur, qui se chargera de la gestion du sinistre.
⚠️ En revanche, ne pas avoir souscrit d’assurance décennale alors que c’est obligatoire pour votre activité vous expose à des sanctions plus graves. Vous risquez 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
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