L’assurance décennale est-elle obligatoire en 2024 ?

L'assurance décennale garantie à vos clients la solidité et la conformité des bâtiments pendant 10 ans après leur livraison par les professionnels. Pour savoir si vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale, quand et comment, suivez ce guide.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale est une garantie légale en France qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu, pour une durée de dix ans après la réception des travaux. Cette assurance vise les malfaçons qui n'étaient pas apparentes lors de la réception des travaux, assurant ainsi une protection durable contre les vices cachés qui pourraient compromettre la structure ou les éléments indissociables de l'ouvrage.

Que couvre obligatoirement une assurance décennale ?

L’assurance décennale protège les professionnels avant, pendant et après le chantier. Elle se compose en réalité de 3 assurances :

• La RC Décennale : c’est l’assurance qui couvre les travaux pendant 10 ans après leur livraison
• La RC Professionnelle : elle couvre les dommages que les professionnels peuvent causer aux autres pendant leur travail
• La garantie 2 ans des équipements : qui comme son nom l’indique, garantit les équipements posés sur le chantier pendant les 2 années qui suivent

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

La responsabilité des constructeurs en France est déterminée par des règles établies par l'État. Les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil précisent que le constructeur est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison. Ainsi, les constructeurs doivent obligatoirement souscrire à une assurance qui couvrira les dommages survenant sur le chantier pendant les 10 années suivant la livraison. Cette assurance est connue sous le nom d'assurance décennale.

💡 Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

Pour qui l’assurance décennale est obligatoire ?

Tous les métiers du bâtiment et de la construction doivent avoir une assurance décennale s'ils réalisent ou conçoivent des ouvrages. Voici quelques exemples de métiers concernés :

• Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement comme les architectes et géomètres.
• Les métiers de la structure et du gros œuvre comme les maçons, charpentiers et couvreurs par exemple.
• Les métiers de l'aménagement et des finitions comme les carreleurs, électriciens, menuisiers, plombiers chauffagistes, etc.

Les entreprises du secteur des travaux publics ainsi que celles du bâtiment sont aussi obligées de s’assurer avec une assurance décennale.

💡 Dans la foire aux questions de cet article de blog, vous trouverez une liste complète des métiers et professions du bâtiment qui sont couverts par une assurance décennale obligatoire Orus.

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Est-ce que la décennale est obligatoire pour un sous-traitant ?

💡 En règle générale, les activités de sous-traitance ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance décennale. L'entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui les lui a confiés. Si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci sont sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur principal.

Pourquoi les sous-traitants assurent leurs chantiers ?

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d'un bâtiment, c'est l'entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance décennale. Cependant, si le constructeur peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. En effet, le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat envers l'entreprise maître d'ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout défaut.

💡 Si le constructeur prouve que c’est de votre faute, alors le coûte de réparation et / ou d’indemnisation des travaux et des clients vous reviendra. Avec une assurance décennale, c’est votre assureur qui couvrira ces frais qui peuvent s’élever à plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.

Est-ce que la décennale est obligatoire pour un autoentrepreneur ?

L'obligation d'assurance ne dépend pas de votre statut administratif, mais de votre activité. Pour rappel, tous les professionnels de la construction et du bâtiment qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation sont tenus de s'assurer.

Il existe 2 exceptions :

• Si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, c'est le maître d'ouvrage qui a l'obligation de souscrire une assurance décennale.
• Si vous intervenez sur des équipements mobiles, vous n'êtes pas soumis à l'obligation décennale. Cela est dû au fait que l'assurance décennale concerne les éléments indissociables du gros œuvre.

💡 Attention, même si vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance décennale pour ce type de travaux, vous devez tout de même souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Comment doit se présenter votre attestation d’assurance décennale obligatoire ?

Le décret du 5 janvier 2016, que l’on appelle aussi loi Macron, vous oblige à inclure sur vos devis et factures une attestation d’assurance décennale avec :

• La période de validité
• Les activités couvertes
• Les coordonnées de l’assureur ou du garant
• La couverture géographique du contrat (France métropolitaine)

Comment faire si je n’ai pas d’assurance décennale obligatoire ?

Vous pouvez être face à deux situations :

• Vous devez commencer un chantier très rapidement et présenter une attestation d’assurance décennale. Dans ce cas, rien de plus simple, avec Orus vous pouvez faire un devis en ligne en 3 minutes et recevoir votre attestation en 24 h
• Vous voulez assurer un chantier passé

Pour assurer rapidement votre activité à venir

1️⃣ Faites un devis en ligne en moins de 3 minutes

2️⃣ Envoyez-nous les documents pour valider le devis :

• Une pièce d’identité
• Un extrait KBis
• Vos diplômes si vous en avez
• Vos justificatifs d’expérience professionnelle
• Une facture vierge

3️⃣ Téléchargez votre attestation (vous la recevez aussi directement par mail)

💡 Orus, c’est la néo-assurance professionnelle préférée des Français avec une moyenne de 4,9 sur TrustPilot sur des centaines d’avis vérifiés. Depuis notre création, nous proposons des assurances à des prix plus justes, des contrats compréhensibles et surtout rapides !

Pour assurer vos chantiers passés

💡Orus vous permet d’assurer vos chantiers précédents avec l’option “reprise du passé”.

La reprise du passé en assurance permet à une entreprise ou un professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale qui couvrira les travaux réalisés avant la date de souscription de l'assurance. Autrement dit, elle offre une couverture rétroactive pour des travaux déjà effectués. Attention, la reprise du passé, donc l’assurance de vos chantiers précédents, ne s’applique pas si vous avez déjà connaissance de dommages survenus sur le chantier.

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Ce qu’il faut retenir

Si vous ne devez retenir que les points essentiels concernant les obligations d’assurance décennale, les voici :

• Tous les professionnels de la construction ont l’obligation de souscrire une assurance décennale qui les protège avant, pendant et après le chantier pour une durée de 10 ans.
• Il existe 2 exceptions pour les sous-traitants et les professionnels qui interviennent sur des équipements mobiles.
• Vous pouvez assurer vos chantiers à venir très rapidement avec Orus, avec un devis en moins de 3 minutes, pour recevoir votre attestation en moins de 24 heures.
• Et vous pouvez également couvrir vos chantiers précédents avec l’option reprise du passé.