Comment faire face aux factures impayées en tant qu’artisan du BTP ?
Dans le bâtiment, une facture impayée peut vite devenir un vrai problème : un chantier terminé mais non réglé, un client qui “attend la fin des travaux”, un litige sur une réception…
Heureusement, il existe des réflexes simples et des recours efficaces pour récupérer son argent, et surtout éviter que ça se reproduise.
Qu’est-ce qu’une facture impayée pour un artisan ?
Une facture impayée correspond à une facture arrivée à échéance, qui n’a pas été réglée par le client. En pratique, il faut distinguer le retard de paiement (le client paie en décalé, parfois après relance) du non-paiement (la facture reste impayée malgré les sollicitations).
Dans le BTP, ces situations sont fréquentes parce que les chantiers s’étalent dans le temps et que le paiement est souvent lié à des étapes : avancement, réception, levée de réserves, validation du maître d’œuvre, etc. Un simple désaccord sur la fin de prestation peut donc suffire à geler un règlement, même si la majeure partie du travail est faite.
👉 Prenons un exemple concret : vous êtes carreleur sur une rénovation. Le client refuse de payer la facture finale en disant qu’il reste des finitions. S’il n’y a pas de réception formalisée ni de réserves cadrées, le désaccord peut rapidement se transformer en impayé.
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Sous quel délai un artisan doit-il réclamer une facture impayée ?
En cas de facture impayée, il faut distinguer 2 délais pour obtenir le règlement de votre facture :
- Le délai de paiement des factures en tant qu’artisan : à partir de quand la facture est en retard et considérée comme impayée.
- Le délai de prescription : jusqu’à quand vous pouvez agir pour obtenir le paiement avant l’extinction légale de la créance.
Quel est le délai pour un artisan de réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, le délai de règlement est en principe prévu au contrat mais ne peut jamais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour un particulier, le délai de paiement est indiqué sur la facture ou le devis (souvent à réception ou sous 15 à 30 jours selon ce que vous avez prévu).
Une fois ces échéances dépassées, la facture est officiellement en retard : vous pouvez relancer, puis envoyer une mise en demeure à votre client.
👉 Prenons un exemple concret : vous êtes plombier et vous facturez une entreprise le 10 avril avec un paiement à 60 jours. Sans règlement au 9 juin, la facture est en retard : vous enclenchez la relance formelle.
💡 Si vous êtes sous-traitant et que l’entreprise principale ne vous paie pas, vous pouvez bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage, à condition d’avoir été déclaré et accepté conformément à la loi du 31 décembre 1975. À défaut de paiement par l’entreprise principale, vous devez l’avoir mise en demeure et informer le maître d’ouvrage. Si le paiement n’intervient pas dans le délai légal, vous pouvez alors solliciter le règlement directement auprès du maître d’ouvrage.
Quel est le délai de prescription d’un artisan pour réclamer une facture impayée ?
Le délai de prescription fixe ensuite la limite pour agir en justice : il est de 2 ans si votre client est un particulier, et de 5 ans si votre client est un professionnel. Il court le plus souvent à partir du moment où la facture est exigible, c’est-à-dire à sa date d’échéance.
💡 Une relance ou une mise en demeure ne suffit pas à stopper la prescription. Pour sécuriser votre position, il faut en pratique un acte judiciaire qui interrompt le délai de prescription (par exemple une reconnaissance de dette, une assignation en justice ou un acte d’exécution).
Artisan : que faire en cas de facture impayée ?
Quand un client ne vous paie pas, l’objectif est de récupérer votre paiement rapidement et garder des preuves de toutes vos démarches. Pour cela, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :
1. Relancer le client à l’amiable
Commencez par une relance simple, par écrit (un email ou une lettre avec accusé de réception), pour garder une trace. Rappelez le numéro de facture, le montant, la date d’échéance et proposez une date de règlement claire.
Dans le BTP, une discussion peut aussi permettre de comprendre la vraie cause du blocage : oubli, délai de validation, litige sur une réserve, tension de trésorerie côté client.
👉 Prenons un exemple concret : un client pro vous dit qu’il paiera dès que le chantier est réceptionné, vous pouvez proposer un compromis : obtenir le paiement immédiat de la partie non contestée et demander le solde à la levée des réserves, avec un écrit.
2. Envoyer une mise en demeure de payer
Si la relance ne suffit pas, passez à la mise en demeure : c’est l’étape qui officialise le défaut de paiement. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception en fixant un dernier délai de règlement et en indiquant qu’à défaut vous engagerez une procédure.
💡 Une mise en demeure efficace reste factuelle et cordiale : indiquez le montant dû, le numéro de facture concernée, la date d’échéance, le délai accordé ainsi que les coordonnées de paiement.
3. Engager une procédure judiciaire
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, plusieurs procédures peuvent être envisagées, selon la situation et le niveau de contestation :
- Injonction de payer : cette procédure simple et rapide est envisagée quand la dette est claire et peu contestable (facture, devis signé, preuves de réalisation). Elle s’enclenche par une demande écrite auprès du tribunal de commerce pour les professionnels et au tribunal judiciaire pour les particuliers, sans audience dans un premier temps.
- Référé-provision : c’est un recours d’urgence lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Il permet d’obtenir rapidement une provision. La procédure s’engage par une assignation en référé, avec l’aide d’un avocat.
- Assignation au fond : utilisée en cas de litige complexe (travaux contestés, malfaçons alléguées, désaccord technique). C’est une procédure plus longue, engagée par assignation devant le tribunal, qui permet de trancher définitivement le litige.
Une injonction de payer reste peu coûteuse, tandis qu’un référé ou une assignation au fond peuvent rapidement représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros selon le dossier.
💡 Plus votre dossier est composé de pièces écrites (devis signé, échanges écrits, photos, PV de réception), plus ces procédures sont efficaces.
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Comment éviter les impayés dans le BTP ?
Dans le bâtiment, la plupart des impayés trouvent leur origine avant même le début du chantier. Un cadre mal défini, un devis trop flou ou un paiement repoussé à la fin augmentent fortement le risque. Pour éviter au maximum les factures impayées, voici nos conseils :
1. Sécurisez le chantier dès la signature
Avant de démarrer, un devis détaillé et signé est indispensable. Il doit préciser la nature exacte des travaux, les délais, les modalités de paiement et les conditions de réception. Ce document sert de référence en cas de désaccord et limite les discussions au moment de payer.
👉 Prenons un exemple concret : un devis qui indique simplement « travaux de rénovation » laisse trop de place à l’interprétation. À l’inverse, un devis précis (pièces concernées, surfaces, matériaux, finitions) rend la contestation beaucoup plus difficile.
💡 Pour limiter les impayés, il est fortement recommandé de prévoir des paiements échelonnés, liés aux différentes étapes du chantier.
2. Prévoyez des clauses claires
Certaines clauses jouent un rôle clé pour prévenir les impayés : délais de règlement, pénalités de retard, conditions de réception des travaux et possibilité de suspendre le chantier en cas de non-paiement. Elles ne servent pas à faire peur, mais à poser un cadre clair dès le départ.
💡 Un client qui sait exactement ce qui se passe en cas de retard paie souvent plus volontiers dans les temps.
3. Demandez des acomptes et facturez au fur et à mesure
Dans le BTP, attendre la fin du chantier pour facturer est l’une des principales causes d’impayés. Un acompte au démarrage, suivi d’une facturation progressive (par étapes ou par avancement), permet de limiter l’exposition financière et de sécuriser la trésorerie.
👉 Prenons un exemple concret : vous êtes maçon et réalisez la rénovation d’un mur, vous pouvez facturez 30 % à la commande, 40 % en cours de chantier et 30 % à la réception. Si un litige apparaît à la fin, vous n’avez pas tout le chantier en jeu.
4. Mettez en place un vrai suivi administratif
Enfin, la prévention passe aussi par l’organisation : suivez vos factures BTP de près, envoyez-les rapidement, faites des échéances suivies et des relances dès le premier jour de retard. N’oubliez pas de conserver tous vos échanges par écrit. Un impayé traité tôt est beaucoup plus simple à régler qu’un dossier laissé en suspens.
Vous pouvez également gérer vos factures avec un logiciel de suivi de vos chantiers pour vous assurez du respect des échéances de paiement.
⚠️ Une facture sans preuve (photos, PV de réception, échanges écrits) est toujours plus difficile à recouvrer.
L’assurance impayé dans le BTP est-elle vraiment utile pour les artisans ?
L’assurance impayé, aussi appelée assurance-crédit, permet de se protéger contre le risque de non-paiement des factures, notamment par des clients professionnels. Elle peut indemniser une partie de la créance lorsque le client ne règle pas sa dette, selon les conditions du contrat.
Comment fonctionne votre assurance impayé dans le BTP ? En pratique, l’artisan effectue ses relances, puis déclare l’impayé à l’assureur. Celui-ci peut prendre en charge le recouvrement et, en cas d’échec, indemniser une partie de la facture après un délai de carence. Selon les contrats, l’assurance impayé peut couvrir :
- le non-paiement prolongé,
- l’insolvabilité du client (redressement ou liquidation),
- parfois certains litiges, sous conditions strictes.
Cette assurance est primordiale pour les artisans qui travaillent avec des clients professionnels, en sous-traitance, ou sur des chantiers à montants élevés car elle vous permet de sécuriser votre trésorerie et ne pas mettre en péril votre activité.
👋 Chez Orus, l’assurance décennale inclut un service de recouvrement, qui pous vous permet d’être accompagné dans vos relances, mises en demeure et démarches de recouvrement.
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