Êtes vous concernés par l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment ?

Dans le secteur du BTP, l’autoliquidation de la TVA est une règle incontournable en cas de sous-traitance. Qui doit facturer la TVA ? Qui doit la déclarer ? À quel taux ?

Dans cet article, nous vous expliquons clairement le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment et les règles à respecter.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment ?

Le principe de la TVA dans le bâtiment :

La TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

💡 L’autoliquidation de la TVA permet au sous-traitant de facturer ses prestations hors taxes, sans collecter ni reverser la TVA : c’est l’entreprise preneuse qui déclare et paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale.

Mention de l’autoliquidation de la TVA dans bâtiment sur la facture :

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux (le maître d’ouvrage)

💡 Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

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Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

Les travaux concernés par l’autoliquidation de la TVA :

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers effectués en sous-traitance.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

⚠️ Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA :

Si vous effectuez des travaux de BTP en sous-traitance ou faites exécuter des travaux de BTP par des sous-traitants, vous êtes obligatoirement concernés par l’autoliquidation de la TVA.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Un devis
• Un bon de commande signé
• Tout autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

💡 La responsabilité du sous-traitant peut être engagée s’il ne respecte pas les règles de déclaration de TVA.

Dans quels cas l’auto-liquidation de la TVA ne s’applique pas ?

L’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas dans certaines situations, notamment :

• Lorsque le sous-traitant n’est pas redevable de la TVA, par exemple s’il relève du régime de la franchise en base (l’autoliquidation de TVA du bâtiment pour un auto-entrepreneur est obligatoire s’il ne bénéficie pas du régime de la franchise en base).
• Pour la seule fourniture de matériaux, lorsqu’il s’agit d’une vente sans prestation de pose. En revanche, si la fourniture et l’installation figurent sur une même facture, le mécanisme peut s’appliquer.
• Lorsque les prestations ne constituent pas des travaux immobiliers, comme les contrats d’entretien courant, le ménage régulier ou l’entretien d’espaces verts.
• Pour les prestations intellectuelles, même lorsqu’elles sont commandées par une entreprise du BTP : missions de géomètre, bureaux d’études, architectes, conception paysagère, etc.

Comment déclarer la TVA dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

Que faut-il déclarer en tant que sous traitant VS donneur d’ordre ?

Vous devez déclarer le montant collecté et déduit de la TVA dans votre déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

💡 Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA (c’est à dire si son chiffre d’affaires de l’année passée ne dépasse pas 37 500€), alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Quel taux appliquer pour la liquidation de la TVA dans le bâtiment ?

Le taux de TVA dépend de la nature des travaux et du type de bâtiment :

• Taux à 20% : constructions neuves, rénovations lourdes assimilées à du neuf, travaux dans des locaux professionnels ou dans des logements de moins de 2 ans.
• Taux à 10% : travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement dans des logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
• Taux à 5,5% : travaux de rénovation énergétique améliorant la performance d’un logement de plus de 2 ans, sous conditions de performance des équipements et matériaux.

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À quoi sert l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment ?

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP permet de simplifier la facturation des travaux et d’éviter d’avoir plusieurs déclarations de TVA pour les mêmes prestations.

Avec l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment, la comptabilisation est plus simple :

1. Le sous-traitant émet une facture hors taxes au donneur d’ordre et n’a pas de TVA à déclarer pour cette opération.
2. Le donneur d’ordre facture le client final en appliquant la TVA sur l’ensemble des prestations, qu’elles soient réalisées par lui-même ou par un sous-traitant, et il déclare cette TVA.
3. Le client final paie la TVA sur la totalité des prestations facturées.

👉 Prenons un exemple concret : une entreprise générale de bâtiment réalise la rénovation d’un appartement pour un montant total de 20 000 €. Pour les travaux d’électricité, elle fait appel à un sous-traitant pour 5 000 €.

• Le sous-traitant facture 5 000 € hors taxes à l’entreprise générale, sans appliquer de TVA.
• L’entreprise générale facture au client final 20 000 € + 20 % de TVA, soit 24 000 € TTC. Elle déclare la TVA sur l’ensemble des travaux (y compris ceux réalisés par le sous-traitant).
• Le client final paie 24 000 €, TVA comprise.

💡La TVA n’est déclarée qu’une seule fois, par l’entreprise générale, ce qui évite les doubles déclarations et simplifie le traitement administratif.

Fourniture et pose : quelle règle appliquer pour l’autoliquidation de la TVA ?

Dans le secteur du bâtiment, il faut distinguer deux situations : la vente de matériaux seule et la prestation incluant fourniture et pose de matériaux.

1. Lorsque la facture porte uniquement sur la fourniture

Si le sous-traitant facture uniquement des matériaux, sans intervenir sur le chantier pour les installer, il s’agit d’une livraison de biens.

Dans ce cas :

• l’autoliquidation ne s’applique pas ;
• la TVA est facturée et déclarée dans les conditions habituelles.

💡 La livraison de biens seule ne permet pas de déclencher l’autoliquidation de la TVA dans le BTP, même pour des matériaux nécessaires au chantier.

2. Lorsque la facture comprend fourniture et pose

En revanche, lorsque le sous-traitant facture à la fois la fourniture des matériaux et leur installation, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, l’opération constitue une prestation de travaux.

Dans cette situation :

• l’autoliquidation s’applique à l’ensemble de la facture (matériaux et pose) ;
• le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » ;
• le donneur d’ordre déclare et paie la TVA correspondante.

💡 N’oubliez pas de vérifier si vos ouvrages sont soumis ou non à l’obligation d’une assurance décennale.

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