L’assurance décennale est l’assurance des professionnels de la construction et du bâtiment. Selon les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, elle est obligatoire, pour la simple et bonne raison que ces professionnels engagent leur responsabilité lors des travaux auxquels ils prennent part. Pourtant, certains ouvrages et activités ne sont pas soumis à cette obligation. Voici lesquels
Dans quels cas l’assurance décennale est obligatoire ?
Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment
L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, du bâtiment et du BTP. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir pendant les 10 années qui suivent la livraison de l’ouvrage.
Pourquoi est-elle si importante ?
C’est simple : selon articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, un client peut vous poursuivre pendant les 10 ans après la réception des travaux, car vous êtes directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant cette période à partir de sa livraison. Avec une décennale, c’est l’assurance qui indemnise les réclamations.
En clair, que ce soit pour du gros œuvre ou du second œuvre, vous devez souscrire une assurance décennale. Par exemple : vous effectuez le revêtement d’un mur, vous posez une fenêtre, vous refaites l’électricité d’un appartement.
💡 Chaque maître d'ouvrage, autrement dit le client pour qui vous réalisé l’ouvrage, est en principe aussi tenu de justifier sa souscription à une assurance dommages-ouvrage. Tout comme l'assurance décennale, elle sert à protéger votre construction contre des défauts pendant 10 ans après la fin des travaux.
Mais elle n'est pas obligatoire pas pour les sous-traitants
La réponse est non ! Rappelons que le sous-traitant, individu ou entreprise, collabore avec l'entrepreneur principal, et non directement avec le maître d'ouvrage. L'obligation d'assurance décennale ne concerne donc pas le sous-traitant, mais uniquement l'entreprise en relation directe avec le client.
Pourtant, en pratique, elle est souvent souscrite par les sous-traitants. Pourquoi ?
- La responsabilité contractuelle du sous-traitant peut être engagée vis-à-vis de l'entreprise principale si un dommage relevant de la garantie décennale survient.
- Un sous-traitant agit souvent en tant qu'entrepreneur principal sur d'autres chantiers, ce qui le contraint légalement à souscrire à cette assurance.
En clair, bien que non obligatoire, la garantie décennale pour un sous-traitant est vivement recommandée. Cette assurance est, d’ailleurs souvent, un critère déterminant pour qu'une entreprise principale le choisisse pour participer à un chantier, réticente à collaborer avec des sous-traitants non assurés pour ce type de risque.
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Quels ouvrages ne sont pas soumis à l’assurance décennale ?
En matière de travaux de construction, la réglementation fonctionne selon la logique du "tout sauf". Autrement dit, la loi exclut certains ouvrages de l’obligation de décennale. Il ne faut donc pas se demander ce que couvre une assurance décennale mais plutôt analyser ce qu'elle ne couvre pas !
Il n'existe pas de liste qui définit pour quels travaux la garantie décennale est obligatoire. En revanche, l’article L. 243-1-1 du Code des assurances donne la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d’assurance décennale. On y retrouve :
- Les ouvrages fluviaux et maritimes ;
- Les ouvrages portuaires, aéroportuaires, héliportuaires ;
- Les ouvrages d'infrastructures routières et ferroviaires ;
- Les ouvrages visant à traiter des résidus urbains, des déchets industriels et tout élément d'équipement d'un de ce type d'ouvrage ;
- Les ouvrages piétonniers et de voiries ;
- Les réseaux divers, lignes, câbles et réseaux divers ;
- Les ouvrages de transport, de stockage, de production et de distribution d'énergie ;
- Les ouvrages de télécommunications ;
- Les ouvrages sportifs non couverts ;
- Les ouvrages sur les parcs de stationnement.
La loi distingue selon qu'il s'agisse d'exclusions absolues et d'exclusions relatives.
Les exclusions absolues sont par exemple, tous les ouvrages en lien avec les travaux publics (autoroutes, ponts, pistes d’aéroport…) ou encore ceux qui doivent traiter déchets urbains ou industriels (usines de recyclage). Ici les ouvrages sont toujours exclus.
Les exclusions relatives sont, quant à elles, en principe exclues de l’obligation de décennale sauf si elles sont considérées comme accessoire de l’ouvrage principal, soumis lui-même à décennal. Ces exclusions sont des voiries, des réseaux divers, des infrastructures de télécommunications, de transport… Par exemples :
- Le parking d’un immeuble résidentiel rentre dans le champ de l’assurance obligatoire, mais le parc de stationnement isolé n’y est pas soumis.
- Une piscine creusée dans le jardin d’une villa doit être assurée en décennale contrairement à la piscine d’une municipalité.
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Quels sont les risques si vous n’êtes pas assuré ?
Quelles sanctions si vous n’êtes pas assuré ?
La loi prévoit que tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux.
Si vous ne présentez pas d’attestation d’assurance décennale pour un chantier, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Sans parler d’éventuelles réparations matérielles que vous serez obligé de payer de votre poche !
Où dois-je présenter mon attestation d’assurance décennale ?
Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Macron, en tant que constructeur, vous avez aussi l’obligation d’indiquer les coordonnées de votre assureur sur vos devis et factures.
Autrement dit :
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
- Le numéro du contrat d’assurance
- La territorialité : la zone géographique couverte par la garantie.
💡 Attention, votre assurance décennale ne vous couvre que sur une zone géographique précise, si votre activité évolue vous devez contacter votre assureur pour adapter votre contrat.
Comment assurer son activité en décennale rapidement ?
Votre devis en 3 minutes et votre attestation en 24 heures
Chez Orus, néo-assurance spécialisée dans la décennale, vous pouvez faire un devis gratuit en ligne en seulement 3 minutes.
Une fois votre contrat d’assurance souscrit, vous recevez votre attestation en 24h, et pouvez donc commencer à travailler sur votre chantier sans perdre de temps.
💡 Orus est noté 4,9 sur TrustPilot sur des centaines d'avis, faisant de nous l'assurance préférée des Français 🙂
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Les documents dont vous aurez besoin pour souscrire votre assurance décennale
Chez Orus, votre souscription est simple et rapide. Voici les documents dont vous allez avoir besoin pour valider votre devis d’assurance :
- Une pièce d’identité
- Un extrait KBis
- Vos diplômes si vous en avez
- Vos justificatifs d’expérience professionnelle
- Une facture vierge
