Responsabilité du sous-traitant : quelles sont vos obligations ?

Travailler en sous-traitance, c’est aussi engager votre responsabilité. Si une malfaçon est constatée sur le chantier, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés, même si vous n’êtes pas directement lié au client final.

Dans cet article, on vous explique quand et comment votre responsabilité peut être engagée, les obligations à respecter envers le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, ainsi que les assurances qui vous protègent en cas de sinistre.

Qu’est-ce qui qualifie la sous-traitance dans le secteur du BTP ?

Dans le BTP, la sous-traitance consiste pour une entreprise, appelée donneur d’ordre, à confier à une autre entreprise, le sous-traitant, tout ou partie des travaux qu’elle a acceptés auprès de son client. C’est une pratique très répandue dans le secteur du bâtiment qui permet aux entreprises de répondre à la demande ou de bénéficier de compétences spécifiques comme les vôtres.

On distingue plusieurs types de sous-traitance :

• La sous-traitance de capacité : le donneur d’ordre fait appel à vous parce qu’il ne peut plus assurer seul tous ses chantiers.
• La sous-traitance de spécialité : votre expertise ou votre matériel sont nécessaires pour des travaux qu’il ne peut pas réaliser lui-même.
• La sous-traitance stratégique : le donneur d’ordre veut tester un nouveau marché ou souhaite collaborer avec une entreprise avant une éventuelle acquisition.

Dans tous les cas, la sous-traitance doit être encadrée par un contrat écrit. Dans le BTP, le contrat de sous-traitance est obligatoire. Il précise les conditions de votre intervention, les modalités de paiement, les éventuelles retenues de garanties et les conditions de facturation. Il sert à protéger les deux parties et à éviter tout litige sur le chantier.

💡Attention le contrat de sous-traitance n’est pas un contrat de prestation de service.

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Quels sont les acteurs de la sous-traitance dans le BTP ?

La sous-traitance repose sur une relation de trois acteurs :

• Le maître d’ouvrage : c’est le client final, celui pour qui les travaux sont réalisés.
• Le donneur d’ordre : aussi appelé entreprise principale, c’est l’entreprise qui a signé le contrat avec le maître d’ouvrage pour exécuter le chantier.
• Le sous-traitant : c’est l’entreprise à qui le donneur d’ordre confie tout ou partie des travaux.

Dans ce cadre, vous, en tant que sous-traitant, n’avez pas de lien direct avec le maître d’ouvrage : votre relation contractuelle se limite au donneur d’ordre. Cela signifie que vous intervenez pour le compte de cette entreprise, selon les termes qu’elle a fixés avec son client.

La sous-traitance implique donc deux contrats distincts :

• Le contrat principal, conclu entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, qui définit les travaux à réaliser.
• Le contrat de sous-traitance, signé entre le donneur d’ordre et vous, qui encadre votre mission, vos obligations et vos conditions de paiement.

Ces deux contrats sont complémentaires et garantissent que chaque intervenant connaisse clairement son rôle, ses responsabilités et ses limites sur le chantier.

💡Le sous-traitant n’est pas obligé d’être présent à la livraison du chantier final mais peut signer un PV de réception des travaux avec le donneur d’ordre.

Responsabilité du sous-traitant : quelles sont vos obligations envers le donneur d’ordre ?

Votre responsabilité sur les défauts d’ouvrage

En tant que sous-traitant, vous êtes lié au donneur d’ordre par une obligation de résultat. Cela signifie que vous devez atteindre le résultat convenu : fournir un ouvrage achevé et exempt de défaut.

Cette obligation implique que, si un défaut, un retard ou une malfaçon est constaté, votre responsabilité peut être engagée, même si vous avez agi avec soin et compétence. Vous ne pouvez être dégagé de cette responsabilité que si vous prouvez que la faute provient d’une cause extérieure, indépendante de votre action : par exemple un événement imprévisible, une erreur du donneur d’ordre ou un problème lié à des matériaux fournis par celui-ci.

Obligations et modalités de votre rémunération

Qui est tenu de vous payer ? C’est au donneur d’ordre qu’il revient de vous payer pour les travaux réalisés. Le maître d’ouvrage peut, dans certains cas, régler directement le sous-traitant, mais uniquement s’il a accepté son intervention et agréé ses conditions de paiement.

Le délai de paiement d’une facture artisan ne peut généralement pas dépasser 30 jours après sa réception, sauf accord particulier mentionné dans le contrat.

Responsabilité du sous-traitant : quelles sont vos obligations envers le maître d’ouvrage ?

Votre responsabilité sur les défauts d’ouvrage

La responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage est limitée. C’est l’entrepreneur principal, c’est-à-dire votre donneur d’ordre, qui reste responsable envers le client final pour les fautes que vous pourriez commettre dans l’exécution des travaux. C’est ce qu’on appelle la responsabilité de l’entrepreneur principal du fait de son sous-traitant.

En cas de défaut ou de malfaçon, c’est donc le donneur d’ordre qui devra répondre devant le maître d’ouvrage. Les réparations prennent souvent la forme d’un remboursement des sommes versées ou du paiement de dommages et intérêts.

💡Si c’est bien le donneur d’ordre qui doit indemniser le maître d’ouvrage du fait d’un défaut d’ouvrage, il peut ensuite se retourner contre vous pour vous demander réparation.

Obligations et modalités de votre rémunération

Le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de vous payer directement. Il peut le faire uniquement s’il a accepté votre intervention et agréé vos conditions de paiement par écrit. Sans cet accord préalable, vous ne pouvez pas réclamer de paiement au client final.

Êtes-vous obligé de souscrire une assurance décennale en tant que sous-traitant ?

En tant que sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation légale de souscrire une assurance décennale puisque vous n’êtes pas lié directement avec le client final.

Toutefois, il vous est vivement recommandé de souscrire une assurance décennale ! En effet, si le sous-traitant est responsable d'un dommage relevant de la garantie décennale, l'entrepreneur principal peut se retourner contre lui pour demander réparation.

💡 Ne pas souscrire de garantie décennale sous-traitant vous expose à un risque financier important. En cas de malfaçon constatée dans les dix ans suivant la réception de vos travaux, vous pourriez être tenu d’assumer vous-même le coût des réparations ou des indemnisations dues au donneur d’ordre.

En cas de sinistre : qui est responsable ?

En cas de sinistre sur un chantier, la responsabilité de chaque constructeur, sous-traitant et donneur d’ordre est engagée :

1. Le client final (le maître d’ouvrage), s’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, prend en charge rapidement le coût des réparations, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.
2. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur du donneur d’ordre, dont la garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
3. Une fois indemnisé, le donneur d’ordre peut à son tour se retourner contre vous, en tant que sous-traitant, s’il estime que le sinistre découle de vos travaux. Dans ce cas, c’est votre propre assurance décennale qui intervient pour rembourser les sommes engagées.

👉 Prenons un exemple concret : vous êtes sous-traitant en étanchéité et intervenez sur la toiture d’un immeuble. Deux ans après la réception, une infiltration d’eau provoque des dégâts importants. Le maître d’ouvrage active sa dommages-ouvrage, qui indemnise les réparations. L’assureur se retourne ensuite contre le donneur d’ordre, dont la décennale est engagée. Ce dernier démontre que le problème vient de vos travaux : votre propre assurance décennale prend alors le relais pour couvrir le sinistre.

💡Même si vous n’êtes pas directement lié au maître d’ouvrage, votre responsabilité peut être engagée par effet de recours. D’où l’importance, pour tout sous-traitant du BTP, d’être correctement assuré.

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