Vous êtes artisan ou entrepreneur du bâtiment et vous venez de recevoir une réclamation concernant des travaux réalisés il y a quelques années ? Pas de panique ! L'assurance décennale est justement là pour vous protéger dans ces situations délicates. Mais comment s'y prendre pour déclarer correctement un sinistre ? On vous explique tout dans ce guide simple et concret !

À quels types de dommages s’applique la garantie décennale ?

Avant de vous lancer dans les démarches administratives (on sait que ce n'est pas la partie la plus agréable du métier !), prenons un moment pour rappeler ce que couvre l'assurance décennale. En effet, tous les problèmes sur un chantier passé ne justifient pas de solliciter votre assurance décennale. Cette assurance concerne uniquement les cas sérieux, comme :

• Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : un mur qui menace de s'effondrer.
• Les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination : l’impossibilité d'habiter dans le logement.

👉 Prenons un exemple concret : des fissures importantes qui laissent passer l'eau dans un mur porteur, ça relève bien de la décennale. En revanche, un carrelage légèrement fendu non coupant ou une peinture qui s’écaille ne sont pas couverts.

💡 Bien connaître ces critères évite de lancer des démarches inutiles pour des désordres mineurs.

Quels délais faut-il absolument respecter pour déclarer un sinistre décennal ?

Au moment de faire une déclaration de sinistre en assurance décennale, deux échéances sont à connaître :

• La durée de la garantie : la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, tandis que la garantie biennale couvre les équipements dissociables pendant 2 ans. Au-delà de ces délais, les sinistres ne sont plus pris en charge.
• Le délai de déclaration : vous devez généralement informer votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.

💡 Le non-respect du délai de déclaration peut entraîner un refus de garantie !

Quels documents et informations préparer avant de déclarer un sinistre décennale ?

Pour que votre sinistre soit traité rapidement, prenez le temps de réunir un dossier complet avec :

• Votre contrat d'assurance décennale (avec le numéro de police)
• Le procès-verbal de réception des travaux
• La lettre de réclamation du client
• Les coordonnées du client concerné
• Des photos détaillées des dommages
• Les éventuels devis de réparation

💡 Multipliez les photos (vues d’ensemble et gros plans) et décrivez clairement les désordres sans jargon technique. Par exemple, écrivez plutôt “Fissure horizontale de 3 mm sur 1,5 m avec infiltration visible” plutôt que “Problème structurel au niveau du refend”.

Comment se déroule la procédure de déclaration de sinistre en décennale ?

La déclaration d’un sinistre en décennale se déroule en plusieurs étapes simples mais essentielles.

Étape 1 - Contacter l’assureur

Prévenez immédiatement votre assureur ou votre courtier dès réception de la réclamation. Notez la date, l’heure, le nom de votre interlocuteur et le numéro de dossier communiqué.

Étape 2 - Rédiger la déclaration

Rédigez une lettre de déclaration de sinistre pour votre assurance décennale indiquant :

• votre identité
• le numéro de police
• le chantier concerné (nature et date de réception)
• les désordres constatés ainsi que la date et le mode d’information.

Joignez le procès-verbal de réception, les photos, la lettre du client et, le cas échéant, des devis de réparation.

👋  Chez Orus, vous disposez de 5 jours pour déclarer un sinistre couvert par votre assurance décennale, à compter du moment où vous en avez connaissance. Pensez à joindre tous les éléments utiles à votre déclaration.

Par email : sinistresconstruction@orus.eu,
Par téléphone : 07 44 09 54 82

Étape 3 - L’expertise

Un expert est souvent mandaté par l’assureur pour évaluer les dommages, mais ce n’est pas systématique. Si le sinistre est manifestement exclu (activité non déclarée, chantier antérieur à la souscription…), l’assureur peut refuser sans expertise.

👉 Si une expertise est prévue, soyez présent et préparez les documents utiles :

• Apportez vos plans, photos et documents techniques
• Expliquez clairement les travaux que vous avez réalisés
• Restez factuel sans chercher immédiatement à vous défendre

Étape 4 - Le suivi du dossier

Après l’expertise, demandez une copie du rapport, répondez rapidement à toute demande complémentaire et n’entamez aucune réparation sans accord écrit de l’assureur. Relancez régulièrement votre gestionnaire de sinistre afin de vous assurer que le dossier progresse.

Courrier type pour une déclaration de sinistre en assurance décennale

L’utilisation d’un courrier type pour la déclaration de sinistre en assurance décennale vous fera gagner du temps et facilitera le traitement de votre dossier. Voici comment structurer votre lettre de déclaration sinistre en assurance décennale :
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