Que couvre l’assurance décennale ?

La garantie décennale est l’assurance obligatoire des professionnels de la construction et du bâtiment. Quels sont les travaux et dommages couverts par la décennale ? Quels métiers sont soumis à l’obligation de souscription ? On fait le point.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance décennale ou décennale comme on l’appelle dans le milieu, est l’assurance des professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP.

💡 Pour faire simple, cette assurance vous protège tout au long de votre activité. Avant, pendant, et après les travaux.

Chez Orus, l'assurance décennale inclut:

• La RC décennale (la RCD) : qui couvre les dommages pouvant survenir après la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
• La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
• La garantie biennale (garantie 2 ans du bon fonctionnement de l’équipement) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans si il appartient au bâti, comme c’est le cas, par exemple, des climatisations ou des chaudières.

💡L’assurance décennale est obligatoire. Pourquoi ? Selon les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, le constructeur est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison. Autrement dit, votre client peut vous poursuivre pendant les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Avec une une décennale, c’est l’assurance qui indemnise.

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Quels dommages et travaux sont couverts par la garantie décennale ?

L’assurance décennale Orus couvre :

• La responsabilité décennale (la RCD)
• La responsabilité civile professionnelle (la RCP)
• La garantie biennale (aussi appelée garantie bon fonctionnement)

1. Les dommages couverts par la RC décennale

La RC décennale prend en charge les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans :

• Affaissement de sol : si le sol s'affaisse et entraîne des fissures importantes ou l'effondrement de certaines parties, la RC décennale peut couvrir les dommages, car ils compromettent la solidité de l'ouvrage.
• Problèmes de toiture : des malfaçons dans la réalisation de la toiture pouvant entraîner des infiltrations d'eau importantes qui endommagent la structure du bâtiment ou rendent le bien inhabitable.
• Fissures importantes dans les murs : des fissures majeures compromettant l'intégrité structurelle de la construction et menaçant la sécurité des occupants.
• Défauts d'étanchéité : les problèmes d'étanchéité, par exemple autour des fenêtres, des portes ou sur les façades, pouvant provoquer des infiltrations d'eau et causer des dommages conséquents à l'intérieur de la construction.
• Effondrement de structures : l'effondrement partiel ou total d'éléments du bâti (comme les balcons, les terrasses, les murs porteurs) à cause d’erreurs de conception, de calcul, de choix des matériaux ou de mise en œuvre.

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2. Les dommages couverts par la RC professionnelle

La RC professionnelle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail :

• Dommages matériels : pendant les travaux, un engin de chantier endommage par accident un bâtiment voisin. La RC Pro peut prendre en charge les réparations des dégâts causés à ce bâtiment.
• Dommages corporels : un passant se blesse en trébuchant sur des matériaux de construction mal stockés sur le trottoir. Les frais médicaux et éventuelles compensations pour préjudice corporel peuvent être couverts.
• Retards de livraison : des travaux de construction prennent du retard à cause d'erreurs dans la gestion du projet, entraînant des pénalités de retard imposées par maître d’ouvrage. L’assurance RC Pro peut prendre en charge ces coûts, selon les termes du contrat.
• Atteinte à l'environnement : pendant les travaux, une pollution accidentelle contamine le sol d'un site voisin. Les coûts de dépollution et les dommages environnementaux peuvent être indemnisés par l'assurance RC Pro.

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3. Les dommages couverts par la garantie biennale (aussi appelée garantie équipement ou bon fonctionnement)

La garantie biennale indemnise l’équipement posé sur le chantier pendant 2 ans s’il fait partie du bâti :

• Systèmes de chauffage : si une chaudière, radiateur, pompe à chaleur, et autres systèmes de chauffage central présentent un dysfonctionnement dans les 2 ans suivant l'installation, ils peuvent être réparés ou remplacés sous la garantie biennale.
• Installations électriques : la garantie biennale couvre les composants électriques comme les disjoncteurs, les prises de courant, les interrupteurs, et l'éclairage, qui ne fonctionnent pas correctement après la réception des travaux.
• Équipements sanitaires : les lavabos, les baignoires, les toilettes, et les douches présentant un défaut de fonctionnement ou une fuite dans les 2 ans suivant leur installation, peuvent être réparés ou remplacés.
• Menuiseries intérieures et extérieures : les portes, fenêtres, volets, et stores qui ne sont pas intégrés de manière indissociable à la construction présentent des problèmes de fonctionnement, comme des difficultés à ouvrir ou fermer, la garantie biennale les couvre.
• Systèmes de ventilation et de climatisation : tout défaut constaté dans les 2 ans sur les équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou de climatisation pouvant être retirés ou remplacés sans impact sur la structure du bâtiment est également inclus dans la garantie biennale.

💡 Si le bien couvert par la garantie décennale est vendu dans les 10 ans après réception des travaux, celle-ci s'exerce au bénéfice des acquéreurs successifs jusqu’à expiration des 10 années.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

La garantie décennale s’active avant, pendant et après les travaux pendant 10 ans :

• Pour les dommages avant et pendant le chantier : c’est la RCP qui intervient ;
• Pour les dommages à l’intégrité de l’ouvrage : la garantie décennale couvre les dommages pendant une durée de 10 ans et démarre à la fin du chantier ;
• Pour les dommages aux équipements : la garantie biennale intervient au moment de la réception du chantier et sur une durée de 2 ans.

Quels métiers sont couverts par l'assurance décennale ?

Plusieurs métiers sont couverts par la garantie décennale :

• Tous les professionnels de la construction : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
• Tous les vendeurs une fois l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire achevé.
• Tous les vendeurs d’immeubles à construire : ici on parle de vente sur plan en VEFA.
• Tous les contrôleurs techniques.

💡Si vous êtes un professionnel de la construction (artisan, société ou auto-entrepreneur), avec l’obligation de souscrire une assurance décennale, vous devez mentionner sur vos devis et factures le contrat d’assurance souscrit, les coordonnées de votre assureur et les activités garanties.

Ce qu’il faut retenir

• La garantie décennale protège les professionnels du bâtiment et leurs clients avant, pendant et 10 ans après la livraison des travaux.
• Elle concerne tous les professionnels du bâtiment qui ont l’obligation d’y souscrire.
• L’assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par extension (garantie biennale), elle prend en charge les désordres concernant des éléments d’équipements comme un système de chauffage.