Que couvre l’assurance décennale ?

Souscrire une assurance décennale, c’est protéger durablement vos ouvrages et votre responsabilité en tant que professionnel du bâtiment. Obligatoire, elle couvre les dommages graves pouvant compromettre la solidité de la construction ou la rendre inutilisable après la réception des travaux.
Cette garantie est un pilier essentiel de votre activité : elle sécurise vos chantiers, protège vos clients et vous évite des coûts financiers importants en cas de sinistre. Mais que couvre concrètement votre assurance décennale ? La couverture est-elle identique selon les assureurs ? Décryptage.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle vous couvre pendant 10 ans des dommages compromettant la solidité d’un de vos ouvrages ou le rendant impropre à sa destination après sa réception. Passé ce délai, vous n’êtes plus tenu responsable des sinistres liés à vos travaux.
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Quels sont les risques couverts par une garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Voici les principaux sinistres que couvre une garantie décennale :
- Atteinte à la solidité de l’ouvrage : fissures importantes dans les murs, affaissement des fondations, déformation de la charpente ou du plancher.
- Problèmes d’étanchéité : infiltrations d’eau par la toiture, les façades, les terrasses, les joints de carrelage ou les menuiseries extérieures.
- Désordres structurels : effondrement partiel d’un mur, rupture d’un élément porteur, défaut de stabilité d’un escalier ou d’un balcon.
- Dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination : installation électrique dangereuse, chauffage ou ventilation inutilisable, réseau de plomberie défectueux entraînant des fuites ou inondations, isolation thermique ou acoustique inefficace.
- Vices affectant des éléments indissociables : carrelage scellé, canalisations encastrées, chapes ou dallages solidaires de la structure.
💡 Les travaux de bricolage, esthétiques et de décoration et les travaux de réparation du fait d’une catastrophe naturelle n’engagent pas votre responsabilité et donc ne sont pas inclus dans la décennale.
Quelles sont les autres garanties essentielles pour compléter la décennale ?
Si la garantie décennale construction couvre les dommages les plus graves, elle ne suffit pas à elle seule à protéger l’ensemble de votre activité. D’autres garanties sont essentielles pour protéger votre activité :
La garantie biennale pour couvrir les équipements dissociables
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, couvre pendant 2 ans après la réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâtiment en cas de dysfonctionnement ou de défaut de pose, notamment :
- Menuiseries et fermetures : portes, fenêtres, volets roulants, portails motorisés, portes de garage.
- Plomberie et sanitaire : robinetteries, équipements de salle de bain (lavabos, douches, WC, baignoires), chauffe-eau.
- Chauffage, climatisation et ventilation : radiateurs, pompes à chaleur, climatiseurs, systèmes de ventilation (VMC).
- Électricité et domotique : interphones, prises, interrupteurs, luminaires, thermostats, alarmes, systèmes de commande connectés.
👉 Prenons un exemple concret : vous êtes plombier et vous installez une robinetterie dans une salle de bain. Quelques mois après la réception, les robinets présentent un défaut de fonctionnement lié à une mauvaise pose. Ce sinistre relève alors de votre garantie biennale, et non de la décennale.
💡 La différence entre garantie décennale et garantie biennale c’est la durée du couverture (10 ans vs 2 ans) et la nature des équipements assurés (structurels pour la décennale, dissociables pour la biennale).
La Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers
La RC Pro vous protège contre les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à des tiers (clients, passants, voisins, fournisseurs, etc.) dans le cadre de votre activité.
Elle intervient en cas d’erreur, de faute, d’oubli, de malfaçon ou d’accident survenu pendant l’exécution de vos travaux.
👉 Prenons un exemple concret : vous êtes électricien et, lors d’une installation, vous percez accidentellement un conduit d’eau ou provoquez un court-circuit entraînant un dégât des eaux chez votre client. Les réparations et indemnités sont alors couvertes par votre RC Pro et non de la décennale.
💡 La différence entre RC Pro et décennale c’est que la RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux, tandis que la décennale couvre les dommages structurels constatés après réception des travaux.
Quels métiers peuvent être couverts par une assurance décennale ?
L’assurance décennale s’applique obligatoirement à tous les professionnels dont les métiers relèvent du gros œuvre et du second œuvre.
Les métiers du gros œuvre
L’assurance décennale couvre les métiers de maçons, charpentiers, couvreurs, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, ingénieurs-conseils, etc.
👉 Votre responsabilité est engagée en cas de dommages structurels (fissures, affaissement, infiltration, problème d’étanchéité, etc.).
Les métiers du second œuvre
L’assurance décennale concerne également les plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers, étancheurs, carreleurs, plaquistes, peintres, façadiers, soliers, etc.
👉 Votre responsabilité est engagée si vos travaux affectent la solidité du bâti ou le rendent inutilisable. Par exemple, une mauvaise étanchéité sous le carrelage, un défaut d’isolation ou une peinture technique mal appliquée entraînant des infiltrations.
Les promoteurs, vendeurs et constructeurs
Toute personne ou entreprise qui fait construire ou vend un bien neuf, notamment en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) doit souscrire une assurance décennale.
👉 Votre responsabilité peut être engagée si le bâtiment que vous vendez présente des défauts graves relevant de la garantie décennale, même si vous n’avez pas réalisé les travaux vous-même.
Les contrôleurs techniques
Vous pouvez être tenus responsables si vous manquez à votre devoir de contrôle, notamment en laissant passer des travaux non conformes aux normes de sécurité ou de solidité.
👉 Votre responsabilité peut être engagée si vous validez des travaux non conformes ou omettez de signaler un vice compromettant la stabilité ou la sécurité du bâtiment.
💡Si vous êtes artisan en auto-entreprise, vous devez souscrire une assurance décennale dédiée aux auto-entrepreneurs. Si vous dirigez une société, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale pour les entreprises du bâtiment. Dans les deux cas, vous devez mentionner sur vos devis et factures le nom de votre assureur, le numéro de contrat ainsi que les activités garanties.
Pendant combien de temps êtes-vous couvert pour les risques liés à votre activité ?
La durée de vos garanties dépend du type de couverture souscrite :
- Garantie décennale : elle vous protège pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, même si votre entreprise a cessé son activité.
- Garantie biennale : elle s’applique pendant 2 ans après la réception de l’ouvrage.
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : elle vous couvre tant que votre contrat est en vigueur. La protection cesse lorsque le contrat n’est plus actif ou que l’activité est interrompue sans maintien de garantie.

💡 Pensez à bien indiquer la date de fin de chantier des travaux sur le PV de réception des travaux : elle marque le point de départ des garanties décennale et biennale, ainsi que des délais de prescription.
Votre garantie décennale vous couvre t-elle si vous déposez le bilan pendant les 10 ans suivants la fin du chantier ?
La garantie décennale reste valable même en cas de cessation d’activité ou de dépôt de bilan du constructeur assuré.
Autrement dit, si un sinistre survient après la livraison des travaux, le maître d’ouvrage ou le propriétaire peut toujours faire jouer la garantie directement auprès de votre assureur.
Les coordonnées de l’assureur figurent sur l’attestation d’assurance décennale remise avant le début du chantier.
💡 Si le bien est vendu dans les dix ans suivant la réception, la garantie décennale continue de s’appliquer au bénéfice des acquéreurs successifs jusqu’à la fin du délai de dix ans.
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