Garantie décennale en cas de malfaçon : conseils et obligation 2024

Suivez le guide

L’assurance décennale est l’assurance des professionnels de la construction et du bâtiment. Elle vous couvre avant, pendant, et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans. Concrètement, si l'on découvre une malfaçon dans les 10 ans après la livraison du chantier, on peut se retourner contre le constructeur ou l’artisan concerné. Si ce dernier a contracté une garantie décennale (ce qui est bien souvent obligatoire), l'indemnisation sera prise en charge. Voici un tour d’horizon de la garantie décennale en cas de malfaçon.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La décennale, comme on l’appelle dans le milieu, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP. Chez Orus, elle couvre :

La RC décennale (la RCD) : ce sont les dommages qui peuvent survenir suite à la livraison de l’ouvrage pendant 10 ans.
La RC professionnelle (la RCP) : elle indemnise les dommages que vous pouvez causer aux autres au travail.
La garantie 2 ans du bon fonctionnement de l’équipement (la garantie biennale) : comme son nom l’indique, l’équipement posé sur le chantier est indemnisé pendant 2 ans si il appartient au bâti comme c’est le cas des climatisations ou des chaudières par exemple.

💡 Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ? Parce qu’un client peut vous poursuivre pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Selon les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, le constructeur, donc vous, est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison. Avec une décennale, c’est l’assurance qui indemnise les réclamations.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

C’est simple : une malfaçon, ou désordre, est un défaut ou une imperfection dans un ouvrage à cause d’une mauvaise exécution. Les malfaçons peuvent être constatées :

Dans un ouvrage neuf ou dont l'achèvement de la construction est récent ;
Au moment de la réception de travaux de rénovation ou d'extension.

En tant que constructeur, vous engagez votre responsabilité sur les malfaçons apparues à la fin des travaux et ce, pendant 10 ans.

Mon devis en 3 min ->

Quelles malfaçons couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale prend en charge les désordres majeurs compromettant un bâtiment, autrement dit :

Les fondations : affaissements, fissures graves. Murs porteurs : fissures importantes, déformations.
La charpente : déformations, pourrissements, fissures. Étanchéité : infiltrations d'eau graves.
La toiture : fuites graves, effondrements. Stabilité : problèmes avec planchers, escaliers, balcons.
Les équipements fixes : plomberie, électricité, chauffage si défauts critiques.
Les équipements amovibles relevant de la garantie biennale.
Les exclusions : usure, vandalisme, catastrophes naturelles, négligence.

Vous constatez une malfaçon : comment activer l’assurance décennale ?

Si le maître d'ouvrage (client) constate une malfaçon, il dispose de 10 ans après la fin du chantier pour faire appel à la garantie décennale. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter.

1️⃣ Si le client a pris une assurance dommage ouvrage

Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assureur et le vôtre interagissent directement pour l’indemniser rapidement. Ici, il faut compter, entre la notification du sinistre et l'indemnisation par l'assurance dommage-ouvrages, 3 mois.

2️⃣ Si le client n’a pas pris d’assurance dommage ouvrage

Si le maître d’ouvrage n’a pas contracté une assurance dommages-ouvrage, ce dernier doit vous informer du désordre via une déclaration de sinistre écrite.

Après réception de cette déclaration, vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur par courrier recommandé. Il désignera alors un expert pour constater les dommages et estimer le coût des réparations.

Le maître d’ouvrage sera indemnisé. Quant à vous, vous devrez régler la franchise applicable aux sinistres constatés.

Mon devis en 3 min ->

Amin Toussi

Head of Insurance

Nous répondons à vos questions

Pour quels ouvrages l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, de la construction et du BTP.

Chez Orus, nous prenons en charge plus d’une centaine d’activités dans ces domaines, comme :

Le terrassement ;
Les V.R.D. (Voirie et Réseau Divers) : canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, arrosage, espaces verts ;
La charpente et les structures en bois ;
La charpente et les structures métalliques ;
La couverture ;
Les menuiseries extérieures ;
Les bardages de façade ;
Le calfeutrement, la protection, l’imperméabilité, et l’étanchéité des façades ;
La plâtrerie, staff, stuc, gypserie ;
La serrurerie, la métallerie ;
La vitrerie, miroiterie ;
La peinture ;
Le revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
Le revêtement de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés ;
L’isolation thermique, acoustique, frigorifique ;
La plomberie et les installations sanitaires ;
Les installations thermiques de génie climatique ;
L’électricité

💡Le plus simple pour savoir si vous pouvez être couvert chez Orus est de réaliser un devis en seulement 3 minutes : mon devis en 3 minutes.

Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance biennale ?

Les principales différences entre l’assurance décennale et la garantie biennale portent sur :

L’obligation de souscription : l’assurance décennale est obligatoire alors que la garantie de bon fonctionnement est facultative.
La nature des dommages couverts : seule la garantie décennale couvre les dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment ou de le rendre impropre à l’usage auquel il était destiné. La garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, soit ceux pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage.
La durée de couverture : la garantie biennale couvre sur 2 ans, tandis que la garantie décennale vaut pour 10 ans.

💡 Les deux assurances démarrent au moment de la réception des travaux. L'assurance décennale Orus comprend la garantie biennale (aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement).

Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage ont trois points communs :

Elles protègent en cas de malfaçons lors de la construction d’un ouvrage.
Elles sont toutes deux obligatoires et doivent être souscrites avant le démarrage des travaux.
Elles protègent pendant 10 ans après la livraison du chantier.

Pour le reste, elles sont bien différentes :

Le souscripteur : c’est le particulier (maître d'ouvrage) qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage, alors que le constructeur doit contracter une assurance décennale.
Les dommages couverts : l'assurance DO couvre toutes malfaçons qui altèrent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance décennale protège le travail du constructeur et couvre un désordre d’une gravité importante qui menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
Le délai d’indemnisation : la particularité de l’assurance dommage-ouvrage est qu’elle indemnise rapidement sous 90 jours (pré-financement avant toute recherche de responsabilité). Une fois la responsabilité déterminée, elle se retourne vers l’assureur de la décennale pour obtenir un remboursement des frais avancés.

‍

Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance dommage-ouvrage en cas de malfaçon ?

Si à la fin des travaux, un maitre d’ouvrage (le propriétaire) découvre des défauts de construction, il peut se retourner contre le constructeur, détenteur d’une assurance décennale. Or, le processus d’indemnisation de cette assurance décennale est souvent très long !

C’est là qu’intervient l’assurance dommages-ouvrage. Souscrite par le maitre d’ouvrage/propriétaire, elle lui permet de recevoir rapidement une indemnisation pour les travaux de réparation couvert par la décennale du constructeur. L’avantage ici, c’est qu’il n’a pas besoin d’attendre la décision de la justice concernant la responsabilité du constructeur. Le montant de l’indemnisation lui est versé par son assurance dommages-ouvrage, généralement sous 90 jours.

L’assureur du propriétaire pourra, dans un deuxième temps, demander à l’assureur du constructeur de lui rembourser l’indemnisation avancée !

Ceci peut aussi vous intéresser

Décennale

3 min

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Vous êtes perdu pour savoir si vous devez souscrire une assurance décennale ? C’est normal. Nous vous expliquons dans quels cas vous devez y souscrire.

Décennale

3 min

Garantie décennale sur devis et facture : guide 2024

La mention de la garantie décennale est obligatoire pour les artisans depuis la loi Macron. Nous vous expliquons dans quels cas vous devez l'ajouter.

Guide de l'assuré

3 minutes

Combien coûte une assurance décennale ? Prix, devis et conseils

Les assurances décennale commencent à 50 € / mois, mais peuvent augmenter rapidement. Nos conseils pour bien choisir la vôtre à petit prix.