Comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ?
L’assurance décennale est l’assurance des professionnels de la construction et du bâtiment. Elle vous couvre avant, pendant, et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans.
Comment fonctionne la garantie décennale ? Dans les 10 ans après la livraison du chantier, si un de vos clients découvre une malfaçon sur vos travaux qui rend l’ouvrage impropre à son utilisation, il peut se retourner contre vous. Votre assurance décennale couvre alors les réparations nécessaires. Explications.
La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale : une obligation légale pour les professionnels du bâtiment
Qu'est-ce que la garantie décennale ? C’est une obligation légale prévue par le Code civil qui impose à tout constructeur, artisan ou entreprise du BTP d’assumer la responsabilité des dommages graves survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Elle couvre les malfaçons et vices de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fondations défectueuses, fissures structurelles, infiltrations importantes…). L’objectif de la décennale c’est de protéger le propriétaire de l’ouvrage contre les malfaçons graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment.
Combien de temps la garantie décennale couvre t-elle le client final ? Le maître d’ouvrage peut faire valoir la garantie décennale jusqu’à 10 ans après la livraison des travaux.
L’assurance décennale : le moyen de couvrir cette responsabilité
Pour pouvoir répondre à cette obligation légale, les professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Cette assurance prend en charge le coût des réparations en cas de sinistre couvert, évitant au professionnel de payer directement les dommages, souvent très coûteux.
💡 En tant qu’artisan assuré chez Orus, vous bénéficiez d’une protection solide et adaptée à votre métier, qui vous permet d’assumer vos obligations légales tout en sécurisant la pérennité de votre activité.
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Comment faire jouer la garantie décennale ?
Comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ? Si le maître d'ouvrage (le client final) constate une malfaçon, il dispose de 10 ans après la fin du chantier pour faire appel à la garantie décennale. Lorsqu’un désordre est constaté, plusieurs étapes doivent être respectées pour déclencher la procédure.
1️⃣ Déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage (si elle existe)
Lorsque le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO), il doit déclarer le sinistre à son assureur DO, qui l’indemnise directement pour financer les réparations, sans attendre la recherche de responsabilité.
Une fois le sinistre indemnisé, l’assureur dommage-ouvrage se retourne contre le ou les constructeurs responsables pour activer leur garantie décennale et récupérer les sommes versées.
💡 Dans ce cas, le professionnel est contacté par l’assureur DO pour instruire le dossier.
2️⃣ Déclarer simultanément le sinistre à l’assureur décennale de l’entreprise
En parallèle, l’entrepreneur du bâtiment concernée doit déclarer le sinistre à son propre assureur décennale dans un délai généralement de 5 jours ouvrés à compter de la notification. Cette déclaration rapide permet de mandater un expert si nécessaire.
💡Même si le maître d’ouvrage dispose d’une DO, la déclaration par l’entreprise reste indispensable pour que la garantie décennale puisse être activée correctement.
3️⃣ Fournir tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier
Pour accélérer le traitement du dossier, il est nécessaire de rassembler et de transmettre à l’assureur :
- Une description précise du sinistre ;
- La réclamation du client et les éventuels courriers ou mises en demeure ;
- Les documents liés au chantier (devis, factures, PV de réception…) ;
- Les photos ou rapports d’expertise éventuels ;
- Les coordonnées des parties concernées et une estimation du montant des dommages.
4️⃣ Suivre le dossier et l’indemnisation de l’assureur
Une fois le dossier validé, l’assureur décennale indemnise le maître d’ouvrage dans la limite des garanties prévues au contrat.
La franchise éventuelle prévue dans le contrat reste à la charge de l’entreprise responsable.
Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les malfaçons graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage prévu. Elle s’applique aussi bien :
- Aux constructions neuves
- Qu’aux travaux de rénovation ou d’extension portant sur le gros œuvre.
En tant que constructeur, vous êtes responsable des dommages relevant de cette garantie pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Voici des exemples courants de défauts nécessitant des travaux de réparations qui seront pris en charge par votre assurance décennale :
- Affaissement de sol : tassement ou instabilité des fondations entraînant des fissures importantes ou un effondrement partiel de la structure.
- Problèmes de toiture : défauts d’exécution provoquant des infiltrations majeures qui endommagent la charpente ou rendent le bien inhabitable.
- Fissures structurelles : fissures importantes compromettant la stabilité de l’ouvrage et la sécurité des occupants.
- Défauts d’étanchéité : infiltrations au niveau des façades, menuiseries ou toitures affectant la salubrité ou la destination de l’ouvrage.
- Effondrement ou instabilité de structures : murs porteurs, terrasses, balcons ou autres éléments indissociables du bâti fragilisés par une erreur de conception, de calcul, de choix des matériaux ou d’exécution.
💡 La garantie décennale ne couvre pas les défauts esthétiques ou les éléments dissociables (revêtements, équipements mobiles, etc.). Elle est strictement réservée aux dommages qui affectent la solidité ou l’usage du bâtiment.
Dans quels cas la garantie décennale ne fonctionne pas ?
La garantie décennale est strictement réservée aux dommages qui affectent la solidité ou l’usage du bâtiment. Elle ne couvre donc pas les réparations liées à des travaux légers, esthétiques ou sans impact structurel.
Voici les principaux cas d’exclusion :
- Travaux de bricolage ou de menuiserie occasionnels ne nécessitant pas de qualification professionnelle ;
- Travaux purement esthétiques (décoration…) ;
- Travaux de réparation liés à une catastrophe naturelle, pris en charge par d’autres dispositifs (Cat Nat).
Les éléments d’équipement dissociables de la structure (volets, portes, sanitaires, etc.) ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, qui couvre les défauts affectant ces équipements pendant 2 ans après la réception des travaux.
👋 Chez Orus, la garantie biennale est automatiquement incluse dans votre contrat d’assurance décennale, sans coût additionnel.
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