Qu’est-ce que la loi Borloo “services à la personne” ?

Vous travaillez à domicile dans le ménage, la garde d’enfants, le jardinage ou l’aide aux personnes ? La loi Borloo “services à la personne” encadre ces activités et vous permet de les exercer dans un cadre officiel et avantageux. Elle simplifie vos démarches, valorise votre métier et vous aide à développer votre activité tout en offrant à vos clients un crédit d’impôt de 50 % sur vos prestations. On vous explique.

Qu’est-ce que la loi Borloo “services à la personne” ?

La loi Borloo, adoptée en 2005, encadre les métiers des services à la personne (SAP) : ménage, garde d’enfants, jardinage, aide aux personnes âgées ou handicapées, etc.

Son objectif est double : simplifier les démarches pour les particuliers qui ont besoin d’aide à domicile et lutter contre le travail non déclaré.

Avec cette loi, le secteur des services à la personne dispose enfin d’un cadre clair et avantageux. En vous déclarant officiellement SAP auprès de l'État, vous bénéficiez d'avantages attractifs pour vos clients.

Concrètement, cela signifie que si vous exercez une activité figurant dans la liste des services à la personne (voir ci-après), vous pouvez vous déclarer auprès de l’État via le portail NOVA. Cette déclaration atteste que vous respectez les règles du secteur et vous autorise à faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt de 50 % sur vos prestations.

💡 Pour certaines activités plus sensibles (garde d’enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes dépendantes…), la loi prévoit un agrément “qualité” en plus de la déclaration, délivré après vérification de vos compétences et de la conformité de vos pratiques.

Qui peut bénéficier de la loi Borloo ?

Tout entrepreneur exerçant une des activités énumérée ci-après ou organisme de SAP peuvent se déclarer auprès du portail NOVA dans le cadre de la loi Borloo.

La loi Borloo encadre un ensemble de 26 activités qui peuvent être exercées au domicile d’un particulier (ou à proximité immédiate, dans certains cas).

Ces activités sont définies par l’article D.7231-1 du Code du travail et concernent principalement trois grands domaines : la vie quotidienne, la famille et l’assistance aux personnes dépendantes.

Activités de la vie quotidienne

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage (« homme toutes mains »)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé pour faire les courses
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et petits travaux sur équipements domestiques

Activités liées à la famille et à la vie sociale

• Garde d’enfants à domicile (ou accompagnement des enfants dans leurs déplacements)
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes en situation temporaire de difficulté
• Accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de linge repassé

Activités d’aide et d’accompagnement

• Aide aux personnes âgées ou handicapées
• Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
• Assistance aux personnes dépendantes (toilette, habillage, accompagnement, etc.)
• Garde-malade à l’exclusion des soins médicaux
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit, codeur en langage parlé complété
• Assistance aux personnes avec une pathologie chronique ou un handicap

⚠️ Pour les cinq activités suivantes, une demande d’agrément “qualité” est requise, et non une simple déclaration (la procédure reste similaire) :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Quels sont les critères pour être déclaré “services à la personne” dans le cadre de la loi Borloo ?

Pour obtenir la déclaration SAP (services à la personne), vous devez remplir plusieurs conditions :

1️⃣ Exercer uniquement pour des particuliers

Les prestations doivent être réalisées au domicile du client, jamais pour des entreprises ou des collectivités.

2️⃣ Proposer uniquement des activités figurant sur la liste officielle

Si votre activité principale ne fait pas partie de cette liste, vous ne pourrez pas être déclaré SAP. Si vous exercez deux activités dont l'une ne figure pas sur la liste, vous ne pourrez pas non plus vous déclarer SAP.

3️⃣ Avoir un statut professionnel reconnu

Vous devez être immatriculé (SIREN/SIRET) en tant qu’auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société.

4️⃣ Garantir la transparence envers vos clients

Vous devez remettre une facture conforme, indiquer clairement vos tarifs, et préciser la mention : “Service à la personne ouvrant droit à un crédit d’impôt selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.”

Quelle est la procédure pour obtenir sa déclaration Service à la personne ?

La déclaration “services à la personne” est une démarche administrative gratuite qui permet d’exercer officiellement dans le cadre de la loi Borloo et de faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt de 50 %.

Voici les étapes à suivre :

1️⃣ Créez un compte sur le portail NOVA

Rendez-vous sur le site officiel NOVA. Ce portail du ministère du travail centralise toutes les demandes de déclaration et d’agrément.

2️⃣ Remplissez le formulaire en ligne

Vous devrez préciser :

• votre statut (auto-entrepreneur, société, association, etc.),
• votre numéro SIRET,
• vos coordonnées professionnelles,
• la ou les activités exercées figurant dans la liste des services à la personne (ménage, jardinage, garde d’enfants, etc.).

3️⃣ Transmettez votre dossier

Une fois le formulaire validé, votre demande est automatiquement transmise à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de votre département, qui examine la conformité de votre dossier (délai d’environ 4 à 6 semaines).

4️⃣ Recevez votre numéro d’enregistrement SAP

Si votre demande est acceptée, vous recevez un numéro de déclaration “services à la personne”, à mentionner sur tous vos devis et factures. Ce numéro prouve que vous êtes bien déclaré et rend vos prestations éligibles au crédit d’impôt.

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Et voilà, vous pouvez dorénavant trouver plus de clients grâce à votre déclaration Service à la personne !

Avant de vous lancer, n’oubliez pas qu’il est essentiel d’être bien assuré. Une assurance professionnelle adaptée vous protège en cas de dommage chez un client, d’accident ou de litige, et renforce la confiance dans vos prestations.

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