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Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Décennale

3 min

artisan assuré en décennale chez orus au travail
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L’assurance décennale, c’est l’assurance des professionnels de la construction et du bâtiment. Selon les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, il est obligatoire pour ces professionnels d’y souscrire, pour la simple et bonne raison qu’ils engagent leur responsabilité lors des travaux auxquels ils prennent part. Ne pas le faire engendre des sanctions légales. Mais est-ce que tous les professionnels du bâtiment sont concernés par cette obligation ? Suivez le guide pour le savoir.

Quels métiers doivent souscrire une assurance décennale ?

L'obligation de souscrire une assurance décennale s'applique à tous les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction, que ce soit dans le cadre de leur participation directe ou indirecte aux travaux. Cette exigence concerne les artisans, les auto-entrepreneurs mais aussi les spécialistes dans les domaines de l'étude et du conseil liés à la construction.

Plus précisément :

  • Les métiers du gros œuvre qui correspondent à la construction du bâtiment des fondations à la toiture : le maçon, le charpentier, le couvreur…
  • Les métiers du second oeuvre et de l’aménagement qui gèrent l’aménagement et l’équipement intérieur et extérieur du logement : le plombier chauffagiste, l’électricien, le menuisier, le carreleur, le plaquiste, le peintre (revêtement extérieur uniquement), le serrurier, le cuisiniste, le constructeur de piscines, le constructeur de vérandas ou serres, l’architecte d'intérieurs, ou encore le jardinier paysagiste.
  • Les métiers de l’étude et du conseil qui conçoivent l’ouvrage, opèrent le suivi et la coordination des travaux peuvent engager leur responsabilité professionnelle : le promoteur immobilier, l’architecte, l'ingénieur-conseil ou le maître d’œuvre, le vendeur d’immeuble à rénover, le vendeur d’immeuble à construire, les autres mandataires du maître d’ouvrage, ou encore le contrôleur technique.
  • Les personnes vendant un ouvrage après son achèvement.
  • Les constructeurs de maison individuelle.
💡 En revanche, les professionnels du bâtiment réalisant des travaux à but seulement esthétiques n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance décennale. C’est le cas, par exemple, des peintres décorateurs pour les peintures intérieurs ou encore des décorateurs d'intérieur.

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Les sous-traitants doivent-ils souscrire une assurance décennale ?

Il arrive souvent qu’un entrepreneur délègue une partie de son travail à un sous-traitant. La question se pose donc de savoir si ce sous-traitant doit aussi souscrire une assurance décennale.

Juridiquement, il n'est pas tenu de contracter une assurance décennale, car il n'est pas en relation directe avec le maître d'ouvrage. C’est l'entrepreneur principal qui est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui les lui a confiés. Autrement dit, si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci sont sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur principal.

Toutefois, il est fréquent que l'entrepreneur principal, avec qui le sous-traitant travaille, demande ou exige cette assurance. En effet, dans le cas où le sous-traitant serait responsable d'un dommage relevant de la garantie décennale, l'entrepreneur principal peut se retourner contre lui pour demander réparation.

Si le constructeur parvient à prouver que c’est de sa faute, alors le coût de réparation et / ou d’indemnisation des travaux et des clients lui reviendra. Avec une assurance décennale, c’est son assureur qui couvrira ces frais pouvant s’élever à plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.

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Les particuliers doivent-ils souscrire une assurance décennale ?

La réponse est non !

La garantie décennale n'est pas obligatoire pour les particuliers qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sur leur propriété lorsque ces travaux ne font pas appel à des professionnels du bâtiment.

En revanche, ayez en tête que, si en tant que particulier, vous décidez de mettre en vente le logement dans lequel il a effectué des travaux de construction, de réparation ou de rénovation, vous êtes reconnu par la loi comme constructeur ou constructeur non réalisateur.

Si l’acheteur constate des dommages comme une malfaçon ou un vice caché, vous lui devrez réparation et indemnisation au titre de la garantie décennale.

Le client doit-il souscrire une assurance décennale ?

La réponse est non !

C’est aux professionnels qui effectuent les activités de construction de présenter au client une attestation d’assurance décennale. D’ailleurs, celle-ci doit être mentionnée sur les devis et factures des travaux effectués.

Ceci étant dit, pour bénéficier d'une protection complémentaire et accélérer l'indemnisation en cas de désaccord, il est conseillé au client de souscrire une assurance Garantie Dommage-Ouvrage. Cette assurance intervient pour les dommages couverts par l'assurance Responsabilité Civile Décennale du professionnel.

Elle assure une réponse plus rapide de la compagnie d'assurance lorsqu'un sinistre est déclaré et qu'une indemnisation s'avère nécessaire. Pour déclarer un sinistre auprès de son assurance Garantie Dommage-Ouvrage, le client doit adresser une lettre de mise en demeure au professionnel concerné par le litige. Ainsi, le professionnel est en mesure d'informer son assurance Responsabilité Civile Décennale du problème, offrant au client une double protection.

Ce qu’il faut retenir

  • L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment.
  • La couverture décennale vous couvre avant, pendant et pendant 10 ans après la livraison du chantier.
  • Vous risquez 6 mois de prison et 75 000 € d’amende si vous ne présentez pas d’attestation décennale.

Nous répondons à vos questions

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment avant, pendant et après le chantier, pour les sinistres qui compromettent la sécurité des occupants ou qui rendent le bâtiment inutilisable selon sa destination prévue.

En réalité, elle se compose de 3 assurances :

  • La RC Décennale : c’est l’assurance qui couvre les travaux pendant 10 ans après leur livraison.
  • La RC Professionnelle : elle couvre les dommages que les professionnels peuvent causer aux autres pendant leur travail.
  • La garantie 2 ans des équipements : qui, comme son nom l’indique, garantit les équipements posés sur le chantier pendant les 2 années qui suivent.

Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance décennale :

  • Une charpente qui se déforme anormalement,
  • Des fondations qui s'effondrent,
  • Des panneaux solaires endommageant la toiture,
  • Une toiture avec un défaut d'étanchéité,
  • Un plancher qui s'affaisse,
  • Du carrelage avec de nombreuses fissures pouvant blesser les occupants.

À l'inverse, les dommages mineurs, les problèmes purement esthétiques ou ceux résultant d'une usure normale ne sont pas couverts par la garantie décennale.

💡Vous pouvez consulter toutes nos garanties professionnelles ici :

• Les garanties Orus

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

La réponse est oui !

Tout constructeur doit s’assurer pour couvrir les dommages survenant sur le chantier pendant les 10 années suivant la livraison. Cette assurance est connue sous le nom d'assurance décennale.

La responsabilité des constructeurs en France est déterminée par des règles établies par l'État : les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil précisent que le constructeur est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison.

L’article 1792 du Code Civil est explicite à ce propos : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

De même que l’article 1792-2 du Code Civil : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Quelles sont les sanctions si vous n’êtes pas assuré en décennale ?

Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Selon le Code des assurances, ne pas souscrire à une assurance Responsabilité Civile Décennale peut entraîner de sérieuses conséquences.

En l'absence d'une assurance valide lors de la découverte d'un litige ou si le professionnel ne peut justifier d'une assurance au démarrage d'un chantier, il risque une amende de 75 000 euros et une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois.

Mais l'importance de l'assurance décennale ne se limite pas aux sanctions pénales ; un professionnel peut aussi faire face à des conséquences civiles en cas de non-souscription. Cette omission peut être considérée comme une faute vis-à-vis du maître d'ouvrage, obligeant le professionnel à compenser le préjudice avec son argent propre.

Par ailleurs, l'absence d'assurance décennale expose le professionnel à des risques professionnels. Par exemple, un maçon dont le travail sur un chantier a causé un dommage, comme une fissure murale affectant la solidité de la construction, peut nuire à sa réputation. Bien que certaines fissures puissent être dues à d'autres facteurs comme les fondations, l'architecte ou une mauvaise communication avec le maître d'ouvrage, elles peuvent être perçues comme un manque de professionnalisme. Cependant, si le professionnel est assuré, cela rassure les clients potentiels, sachant qu'un dommage peut survenir et qu'il est préférable de s'en prémunir.

💡Selon le Service Public, cette sanction ne s'applique pas à une personne physique définie comme ceci : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques qui construisent un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants (personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), ses descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou ceux de son époux).

Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie Dommage-Ouvrage ?

L'assurance dommage-ouvrage est l’assurance du client et du maître d’ouvrage. Tout comme l'assurance décennale, sert à protéger votre construction contre des défauts pendant 10 ans après la fin des travaux.

Si vous trouvez un problème après la livraison du chantier, cette assurance permet de vous indemniser rapidement pour les réparations. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable. Son avantage, c'est qu'elle paye d'abord pour les réparations, sans attendre de savoir qui est responsable. C'est différent de l'assurance décennale, car avec l'assurance dommage-ouvrage, vous êtes remboursé rapidement, en général en 90 jours. Après, cette assurance se tourne vers l'assurance décennale du professionnel pour récupérer l'argent de l’indemnisation.

La garantie décennale, quant à elle, est dédiée aux professionnels du bâtiment et de la construction.

Depuis la loi Spinetta de 1978, ils doivent obligatoirement y souscrire avant de commencer un chantier. Cette assurance couvre les gros défauts qui peuvent toucher la solidité ou rendre un bâtiment inutilisable.

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