Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment avant, pendant et après le chantier, pour les sinistres qui compromettent la sécurité des occupants ou qui rendent le bâtiment inutilisable selon sa destination prévue.

En réalité, elle se compose de 3 assurances :

• La RC Décennale : c’est l’assurance qui couvre les travaux pendant 10 ans après leur livraison.
• La RC Professionnelle : elle couvre les dommages que les professionnels peuvent causer aux autres pendant leur travail.
• La garantie 2 ans des équipements : qui, comme son nom l’indique, garantit les équipements posés sur le chantier pendant les 2 années qui suivent.

Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance décennale :

• Une charpente qui se déforme anormalement,
• Des fondations qui s'effondrent,
• Des panneaux solaires endommageant la toiture,
• Une toiture avec un défaut d'étanchéité,
• Un plancher qui s'affaisse,
• Du carrelage avec de nombreuses fissures pouvant blesser les occupants.

À l'inverse, les dommages mineurs, les problèmes purement esthétiques ou ceux résultant d'une usure normale ne sont pas couverts par la garantie décennale.

💡Vous pouvez consulter toutes nos garanties professionnelles ici :

• Les garanties Orus

La réponse est oui !

‍Tout constructeur doit s’assurer pour couvrir les dommages survenant sur le chantier pendant les 10 années suivant la livraison. Cette assurance est connue sous le nom d'assurance décennale.

La responsabilité des constructeurs en France est déterminée par des règles établies par l'État : les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil précisent que le constructeur est directement responsable des dommages survenant sur le chantier pendant 10 ans après sa livraison.

L’article 1792 du Code Civil est explicite à ce propos : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

De même que l’article 1792-2 du Code Civil : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Selon le Code des assurances, ne pas souscrire à une assurance Responsabilité Civile Décennale peut entraîner de sérieuses conséquences.

En l'absence d'une assurance valide lors de la découverte d'un litige ou si le professionnel ne peut justifier d'une assurance au démarrage d'un chantier, il risque une amende de 75 000 euros et une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois.

Mais l'importance de l'assurance décennale ne se limite pas aux sanctions pénales ; un professionnel peut aussi faire face à des conséquences civiles en cas de non-souscription. Cette omission peut être considérée comme une faute vis-à-vis du maître d'ouvrage, obligeant le professionnel à compenser le préjudice avec son argent propre.

Par ailleurs, l'absence d'assurance décennale expose le professionnel à des risques professionnels. Par exemple, un maçon dont le travail sur un chantier a causé un dommage, comme une fissure murale affectant la solidité de la construction, peut nuire à sa réputation. Bien que certaines fissures puissent être dues à d'autres facteurs comme les fondations, l'architecte ou une mauvaise communication avec le maître d'ouvrage, elles peuvent être perçues comme un manque de professionnalisme. Cependant, si le professionnel est assuré, cela rassure les clients potentiels, sachant qu'un dommage peut survenir et qu'il est préférable de s'en prémunir.

💡Selon le Service Public, cette sanction ne s'applique pas à une personne physique définie comme ceci : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques qui construisent un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants (personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), ses descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou ceux de son époux).

L'assurance dommage-ouvrage est l’assurance du client et du maître d’ouvrage. Tout comme l'assurance décennale sert à protéger votre construction contre des défauts pendant 10 ans après la fin des travaux.

Si vous découvrez un problème après la livraison du chantier, cette assurance permet de vous indémniser rapidement pour les réparations. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable. Son avantage, c'est qu'elle paye d'abord pour les réparations, sans attendre de savoir qui est responsable. C'est différent de l'assurance décennale, car avec l'assurance dommage-ouvrage, vous êtes remboursé rapidement, en général en 90 jours. Après, cette assurance se tourne vers l'assurance décennale du professionnel pour récupérer l'argent de l’indemnisation.

La garantie décennale, quant à elle, est dédiée aux professionnels du bâtiment et de la construction.

Depuis la loi Spinetta de 1978, ils doivent obligatoirement y souscrire avant de commencer un chantier. Cette assurance couvre les gros défauts qui peuvent toucher la solidité ou rendre un bâtiment inutilisable.