La garantie décennale est une mesure de protection cruciale dans le domaine du bâtiment. Parce qu’après avoir fini un chantier, vous restez responsable pendant une décennie ! C'est là qu’intervient votre assurance décennale : si un souci apparaît, c'est à vous d'en assumer la responsabilité. Dans cet article, on vous explique les types de travaux nécessitant obligatoirement une garantie décennale. Vous y trouverez des critères précis, des exemples concrets, ainsi que les exceptions à connaître.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale obligatoire ?
La loi française impose une garantie spéciale dans le domaine de la construction : la garantie décennale. Elle dure, comme son nom l'indique, 10 ans après la fin des travaux. Pendant cette période, si des problèmes importants se révèlent dans le bâtiment, c'est le constructeur qui est responsable de les corriger. Cela concerne principalement les défauts qui rendent le bâtiment dangereux ou impossible à utiliser.
👉 Par exemple : si le toit s'effondre ou que les murs se fissurent gravement, la garantie décennale des travaux couvre la réparation des dommages sans frais pour le client.
💡 Il ne faut pas confondre la garantie décennale avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). La RC Pro couvre les dommages, matériels ou corporels, que vous pourriez causer à d'autres personnes pendant votre activité professionnelle.
Les différences entre la RC pro et la décennale en font des assurances complémentaires. C'est pour ça que chez Orus, nous les avons regroupées sous un même contrat : notre assurance décennale inclut à la fois la responsabilité civile décennale (RCD) et la RC Pro. C'est plus simple et vous êtes bien couvert !
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Comment savoir si mes travaux sont soumis à la garantie décennale obligatoire?
La garantie décennale, aussi connue sous le nom d’assurance BTP, est obligatoire si vos travaux touchent à ce qui fait tenir le bâtiment debout ou à ce qui permet de l’utiliser normalement. C'est valable que vous construisiez du neuf ou que vous fassiez une grosse rénovation.
Critères des travaux soumis à la garantie décennale obligatoire
Vous savez ce qu’est la garantie décennale obligatoire, mais pour quels travaux ? Savoir quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale est important pour les professionnels du bâtiment. Cette garantie n'est pas obligatoire pour tous les chantiers. Pour savoir si votre projet en a besoin, il faut regarder deux critères principaux :
1- La Nature des travaux
La garantie décennale couvre les travaux importants qui touchent à la solidité ou aux éléments essentiels du bâtiment. Cela concerne aussi bien les constructions neuves que les rénovations. Par ailleurs, la garantie décennale est obligatoire tant pour les travaux de gros œuvre (terrassement, maçonnerie, toiture, etc.) que de second œuvre (plomberie, électricité, carrelage, etc.).
👉 Prenons des exemples concrets :
- Construction neuve et gros oeuvre : peu après la construction d'une maison, la toiture présente des défauts d'étanchéité, entraînant des infiltrations d'eau qui endommagent la charpente et les murs intérieurs. Les travaux nécessaires pour refaire la toiture et réparer les dégâts causés seraient couverts par la garantie décennale.
- Rénovation et second oeuvre : une mise aux normes électriques est réalisée dans un immeuble ancien, mais 3 ans plus tard, des défauts de conception causent des courts-circuits fréquents et présentent un risque d'incendie. La garantie décennale prendrait en charge les coûts pour refaire l'installation électrique correctement.
2- La Permanence de l'ouvrage
La garantie décennale s'applique aux constructions destinées à être permanentes et à durer dans le temps. Elle couvre les ouvrages dont la solidité et la stabilité sont essentielles pour la sécurité et l'usage du bâtiment sur le long terme. C’est pourquoi, cette garantie n’est pas nécessaire pour les installations temporaires ou facilement démontables, qui ne sont pas considérées comme des ouvrages pérennes.
👉 Prenons des exemples concrets :
- Ouvrage permanent : la construction d’un garage en béton attenant à une maison, est un ouvrage permanent qui nécessite une garantie décennale maçonnerie. Ce garage conçu pour durer aussi longtemps que la maison, fait partie intégrante de la propriété et engage donc la responsabilité du constructeur sur 10 ans.
- Ouvrage temporaire : l’installation d’un abri de jardin préfabriqué en bois n'est pas soumise à la garantie décennale obligatoire. Cet abri, facilement démontable et déplaçable, n’est pas considéré comme une construction permanente et ne requiert donc pas cette couverture.
Exemples de travaux soumis à la garantie décennale obligatoire
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? C’est une question cruciale à laquelle on a toujours un peu de mal à répondre. La garantie décennale s'applique à de nombreux types de travaux, mais il important de bien les identifier. Pour clarifier ce point, examinons ensemble quelques exemples concrets de travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire :
- Constructions neuves : tous les bâtiments nouveaux, qu'ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels, sont soumis à cette garantie.
- Extensions et surélévations : l'ajout de nouvelles structures ou l'augmentation de la surface habitable d'un bâtiment existant nécessitent également cette couverture.
- Rénovations majeures : les travaux qui affectent la structure du bâtiment, tels que la modification des murs porteurs, le changement de toiture, ou l'installation de nouveaux systèmes de chauffage central doivent être couverts.
- Installations essentielles : les travaux touchant à l’électricité, à la plomberie, aux canalisations ou aux installations sanitaires, considérés comme vitaux pour le bon usage du bâtiment, doivent également être couverts.
- Travaux impliquant l'ingénierie civile : les ouvrages tels que les ponts, les tunnels et les barrages sont également concernés.
Exceptions : travaux non soumis à l'obligation de garantie décennale
Tous les travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Celle-ci concerne uniquement les ouvrages dont la solidité et la stabilité sont essentielles pour la sécurité et l'usage durable du bâtiment.
C’est pourquoi les petits travaux d’entretien ou de rénovation, qui n’affectent pas la structure du bâtiment, comme la peinture, le changement de revêtements de sol ou l’installation de mobilier, sont des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance décennale.
👉 Prenons des exemples concrets :
- Peinture intérieure : que ce soit pour repeindre un pan de mur ou poser du papier peint, ces travaux de finition n'affectent pas la solidité structurelle et ne sont donc pas couverts.
- Réparations mineures : des actions comme colmater des fissures non structurales ou remplacer des joints de silicone dans les sanitaires ou la cuisine sont considérées comme de l'entretien courant.
- Installation de luminaires : le simple fait de poser des luminaires ou de changer des ampoules n'a aucun impact sur la structure du bâtiment et sort du cadre de la garantie décennale.
👋 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers. Ils sont à votre disposition pour vous aider à concevoir une assurance décennale parfaitement adaptée à vos besoins !
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